Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté le 13 juillet au Conseil des ministres un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.

Ce projet de loi est la déclinaison, pour ces magistrats, du projet de loi portant réforme des retraites présenté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui prévoit le relèvement de deux années des limites d’âge applicables à l’ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques, ainsi qu’aux militaires.

La limite d’âge des magistrats est en effet fixée par l’article 76 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Une loi organique est donc nécessaire pour modifier cet article.

Le projet de loi organique a ainsi pour objet d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire le relèvement de deux années prévu par la réforme générale, en fixant la limite d’âge à soixante-sept ans lorsque celle-ci était fixée auparavant à soixante-cinq ans.

Il prévoit également le calendrier de relèvement de cette limite d’âge par génération. Les magistrats nés avant 1951 conservent une limite d’âge à soixante cinq ans. Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, le relèvement de la limite d’âge est de quatre mois par génération, selon les modalités suivantes :

• pour les magistrats nés antérieurement au 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
   
• pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
• pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
• pour les magistrats nés en 1953, à soixante six ans ;
• pour les magistrats nés en 1954, à soixante six ans et quatre mois ;
• pour les magistrats nés en 1955, à soixante six ans et huit mois.

La nouvelle limite d’âge de soixante sept ans s’appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1956.

Le ministre d’Etat a souhaité que les conditions de maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance soient alignées sur celles applicables aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation. Le projet de loi organique propose que le maintien en activité cesse, pour l’ensemble des magistrats, lorsqu’ils atteindront l’âge de soixante huit ans.

Ce projet a été porté à la connaissance des organisations syndicales de magistrats par la Direction des services judiciaires le mardi 6 juillet 2010.

Source : www.textes.justice.gouv.fr/index.php

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Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. 13 juillet 2010.

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