Retraite : Généralités : Réforme des retraites 2010

Réforme des retraites : un premier document d'orientation du gouvernement - 16 mai 2010.

> article du 18-05-2010

Le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, M. Eric Woerth a transmis le 16 mai aux partis politiques, aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales de la Fonction publique le document d’orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites.

Ce document se nourrit de la première phase de concertation menée depuis le 12 avril dernier avec les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations syndicales de la Fonction publique.

Il énonce deux objectifs :

apporter une réponse durable aux difficultés financières des régimes de retraite ;
conforter notre système de retraite dans ce qu’il a de plus profond : la solidarité. Solidarité entre les générations, grâce au principe de répartition, et solidarité au sein de chaque génération, en préservant les protections que nos régimes de retraite offrent contre les aléas de la vie professionnelle (chômage, maladie, temps partiel subi, interruption de carrière etc.).

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement prend, dans le cadre de ce document d’orientation, 14 engagements.

Une première série d’engagements vise à "restaurer la confiance dans le système français de retraite". Plus précisément, plusieurs engagements sont fixés :

Engagement n°1 : « sauvegarder le système de retraite par répartition »

Le document rappelle que « la France a construit son système de retraite autour de l’idée de solidarité intergénérationnelle ». Pour cela toute idée de faire basculer le système français vers la capitalisation est exclue. De surcroît, ce basculement « n’apporterait pas de réponse aux difficultés actuelles des régimes par répartition » et présenterait des risques du fait des « fluctuations des marchés financiers ».

Engagement n°2 : « assurer le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à moyen terme »

A partir du constat que « la question des retraites figure aujourd’hui parmi les principales préoccupations » des citoyens, le gouvernement insiste, pour « rétablir la confiance dans l’avenir » des régimes de retraite, sur le fait qu’il ne suffira pas de réduire les déficits mais qu’ « il faudra bel et bien garantir qu’ils reviendront à l’équilibre ».

Engagement n°3 : « ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui »

Faut-il lier l’évolution des pensions versées à la situation financière ou à l’équilibre démographique des régimes de retraite ? Le document d’orientation souligne que « le Président de la République a, pour sa part, écarté cette idée dès le lancement du rendez-vous 2010 ».

Engagement n°4 : « ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain »

Loin de vouloir orienter l’évolution des pensions à la baisse, le gouvernement s’engage à préserver l’amélioration du niveau des pensions.

A cet égard, le gouvernement souligne, d’une part, sur la base des études de l’INSEE, qu’en prenant en compte l’ensemble des éléments de revenu, « le pouvoir d’achat des retraités se maintenait à parité avec celui des actifs », et d’autre part, en s’appuyant sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites publié le 14 avril dernier, que « le niveau moyen des pensions continuera de croître de 20% au-delà de l’inflation d’ici à 2030 ».

Engagement n°5 : « améliorer la compréhension et l’information des Français sur leurs futures retraites »

Le gouvernement s’engage à ce que le dispositif de droit individuel des assurés à l’information sur la retraite mis en place en 2003 soit renforcé. Il proposera la création d’un « point d’étape retraite » à 45 ans, qui permettra aux assurés de disposer d’un examen de leurs droits à retraite et d’un conseil sur l’ensemble des instruments dont ils peuvent disposer pour améliorer leur future pension de retraite.

La seconde série d’engagements vise à répondre à « la véritable cause du déséquilibre de nos régimes de retraite, la démographie ». Pour le gouvernement, la crise actuelle si elle a bel et bien accentué le déséquilibre des régimes de retraite, elle n’en est pas pour autant la cause principale. Le gouvernement est même convaincu que « le retour de la croissance et du plein emploi, même s’ils doivent naturellement être encouragés, ne suffiront pas pour donner un avenir à nos régimes de retraite ».

Engagement n°6 : « écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage »

De fait, le gouvernement rejette toute solution fondée sur la hausse générale des prélèvements obligatoires qui pourrait « être profondément nuisible à l’emploi et la croissance ».

Toutefois, le gouvernement n’exclut pas, dans une logique d’équité, de prévoir de nouveaux prélèvements sur des assiettes et des revenus ciblés.

Engagement n°7 : « répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques »

A travers cet engagement, le gouvernement entend jouer sur les leviers permettant d’accroître le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités, ce qui « suppose d’augmenter la durée d’activité ». Concrètement, la durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera augmentée et l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera repoussé.

Engagement n°8 : « changer les règles de manière très progressive »

L’augmentation de la durée d’activité se fera ainsi au fur et à mesure que les générations, déterminées par leur année de naissance, atteindront l’âge de la retraite.

Engagement n°9 : « tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile »

Pour le gouvernement « l’exigence de justice implique que le prolongement de la durée de la vie active tienne compte de deux types de situations : celle des actifs ayant commencé leur carrière plus tôt que les autres, et celle des actifs confrontés à une pénibilité particulière dans leur vie professionnelle ».

S’agissant de la première situation, le gouvernement proposera de prolonger le « dispositif carrière longue » créé par la loi de 2003, tout en tenant compte de l’allongement de la durée d’activité.

Par ailleurs, pour tenir compte de la pénibilité propre à certaines carrières professionnelles, le gouvernement proposera des règles spécifiques pour :

Reconnaitre la pénibilité des actifs qui, à la suite de l’exercice durable d’une activité les exposant à une pénibilité physique reconnue, sont confrontés à des situations d’usure physique professionnelle ;
Améliorer significativement la prévention de ces expositions, notamment en améliorant leur traçabilité et en incitant les employeurs à réduire l’exposition des actifs à des travaux pénibles.

Engagement n°10 : « mettre fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors »

Si la France figure parmi les premiers d’Europe pour le taux d’emploi jusqu’à 55 ans, tel n’est pas le cas à partir de 59 ans : pour les salariés de cette tranche d’âge, le taux d’emploi chute très brutalement et l’écart est de 15 points avec la moyenne européenne. Selon le gouvernement « cette chute est à rapprocher du fait que l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans ».

Pour corriger cette situation, le gouvernement considère que deux leviers doivent être simultanément actionnés :

L’augmentation de la durée d’activité ;
La politique des ressources humaines et des conditions de travail dans les entreprises tenant davantage compte de l’effet de l’âge.

La troisième série d’engagements permettra de « renforcer l’équité et la solidarité de nos régimes de retraite » :

Engagement n°11 : « adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux »

Le gouvernement souhaite s’assurer que les règles actuelles permettent de couvrir de manière satisfaisante la réalité des aléas de la vie professionnelle. A titre d’exemple, les périodes de chômage non indemnisé sont aujourd’hui couvertes, mais de manière imparfaite.

Engagement n°12 : « augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un effort financier supplémentaire de certains revenus »

Afin de garantir « l’équité de l’effort demandé à l’ensemble des acteurs économiques », le gouvernement entend notamment intégrer dans le champ de la réforme des retraites la mise en place d’une contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital. En ce qui concerne les particuliers, cette contribution supplémentaire ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Engagement n°13 : « poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du public et du privé »

Le gouvernement promet que les mesures destinées à augmenter la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des salariés, du public comme du privé.

La quatrième série d’engagements consiste à ce que le gouvernement prendra les mesures permettant d’assurer le succès de la réforme dans la durée :

Engagement n°14 : « assurer une gouvernance d’ensemble des régimes de retraite fondée sur des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux »

Ces rencontres serviront notamment à s’assurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde des régimes de retraites. Pour le gouvernement, parmi ces objectifs, trois mériteraient un suivi prioritaire : la couverture des engagements futurs, le maintien d’un taux de remplacement satisfaisant pour les assurés et l’amélioration du taux d’emploi des seniors.

Sur la base de ce document d’orientation, M. Eric WOERTH entame à compter du 18 mai une deuxième phase de concertation.

par : Hakim EL FATTAH