Retraite : Régimes de retraite de base : Régime général des travailleurs salariés

Commission des comptes de la sécurité sociale - Rapport 2010

> article du 29-06-2010

Dans son rapport de 2010, la Commission des comptes de la sécurité sociale¹ apporte plusieurs éclairages notamment sur la situation des prestations vieillesse ( contexte démographique et évolution des prestations), le niveau de vie des retraités, les pensions de retraite servies au titre de l'inaptitude au travail et les âges légaux et les âges effectifs de cessation d'activité dans différents pays européens.

Contexte économique encore difficile

Le rapport de cette année intervient dans un contexte économique marqué par une "reprise très modérée à partir d’un niveau d’activité très bas". En effet, Après quatre trimestres de forte baisse (-3,5 % au total entre le 1er trimestre 2008 et le 1er trimestre 2009), l’activité a commencé de se redresser au printemps 2009. Mais le PIB n’a pour le moment récupéré qu’un peu plus de 1 % de sa diminution antérieure. Cette croissance lente, de 1,1 % en cumulé sur les quatre derniers trimestres, repose principalement sur un rebond des exportations (+ 6 % sur la période) et sur une augmentation de la consommation (+ 1,6 % en un an), alors que l’investissement des entreprises a continué de diminuer (-4,5 % en un an). La réduction des stocks, qui avait fortement contribué à la baisse du PIB en 2008-2009, s’est ralentie.

Á cela s'ajoute un "retour à une croissance modérée de la masse salariale". En effet, les effectifs salariés des secteurs marchands ont diminué de près de 535 000 entre le 2ème trimestre 2008 et la fin 2009, et de 360 000 soit 2,2 % sur l’ensemble de l’année 2009 (-2,6 % en moyenne annuelle en comptabilité nationale). C’est l’explication principale de la réduction en valeur de la masse salariale (-1,3 % en moyenne 2009 sur le champ ACOSS) à laquelle a également contribué une évolution ralentie du salaire moyen.

Les indicateurs suivis par l’ACOSS montrent que le glissement annuel de la masse salariale, après avoir atteint son point le plus bas au 3ème trimestre 2009 (-1,8 %), s’est redressé en fin d’année 2009 (-1,4 %) et devrait redevenir positif au 1er trimestre 2010, grâce à une moindre baisse de l’emploi et à une augmentation sensible du salaire moyen (contrecoup de son recul au 1er trimestre 2009, lié à une moindre distribution de primes).
L’hypothèse retenue pour 2010 dans ce rapport est une progression de la masse salariale de 0,3 % en moyenne annuelle, qui semble très prudente au vu des évolutions récentes.

Aggravation du déficit du régime général

Bien que la situation économique du pays est en amélioration, le rapport de la CCSS prévoit une nouvelle aggravation du déficit du régime général : - 20,3 Md d'euros en 2009 et - 26,8 Md d'euros à prévoir pour 2010. Á elle seule, la branche maladie a enregistré un déficit de 10,6 Md d'euros en 2009 et le rapport prévoit un déficit de 13,1 Md pour 2010.

La banche vieillesse a accusé quant à elle un déficit de 7,2 Md d'euros en 2009 et 9,3 Md d'euros à prévoir en 2010. Cependant, la CCSS souligne que le solde de 2009 est moins dégradé de 1 Md d'euros que la prévision de la LFSS 2010 et celui de 2010 pourrait être amélioré de 1,4 Md d'euros. En outre, les recettes de la CNAV résistent mieux à la crise économique que celles des autres branches grâce à la prise en charge des cotisations des chômeurs par le Fonds de solidarité vieillesse.

Après deux années d'excédent, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est redevenu lourdement déficitaires en 2009 (- 3,2 Md d'euros) et sa situation continue de s'aggraver en 2010 (le rapport prévoit un déficit de 4,3 Md d'euros correspondant au tiers des recettes du FSV). Les charges du fonds connaissent une forte augmentation (+10,6% en 2009 et encore 9% en 2010) tirée par les prises en charge des cotisations au titre des périodes de chômage et, à partir de 2010, des périodes de maladie.

Au total, l'ensemble du régime général et du FSV serait déficitaire de 31,1 Md d'euros en 2010, soit une dégradation de 7,6 Md d'euros par rapport à 2009 et de 21,7 Md d'euros en deux ans.

Pour le ministre du travail, M. Eric Woerth "si nous ne faisons rien les comptes vont se dégrader année après année, sous le poids de la démographie. Je le dis souvent, nous passons inexorablement d’un système par répartition à un système
financé par la dette. C’est inacceptable et c’est la raison pour laquelle le Président de la République a demandé au Gouvernement de préparer une réforme dès cette année" (discours devant la CCSS, le 9 juin).

Contexte démographique

Le rapport souligne qu' au 1er juillet 2009, en France métropolitaine, le nombre de retraités du régime général s’élève à plus de 12,2 millions pour près de 17,6 millions de cotisants, soit un rapport démographique de 1,44 actif pour un retraité.

Ce ratio était supérieur à 4 au début des années 1960. L’arrivée à l’âge de la retraite des générations du « baby boom » entraîne un choc démographique de grande ampleur. Le flux de personnes atteignant 60 ans dans l’ensemble de la population française est passé de 500 000 par an environ pour les générations nées pendant la deuxième guerre mondiale à 800 000 par an pour les générations nées à partir de 1946.

Le rapport relève, en outre, une baisse du nombre de départs en retraite, en 2009, liée au resserrement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues. Ainsi, le nombre de départs à la retraite au régime général a diminué en 2009 par rapport à 2008, pour s'établir à environ 685000 contre 767000 en 2008.

Cela étant, le rapport table, néanmoins, sur une progression sensible (5,1%) du nombre de ces départs en 2010 qui devrait atteindre environ les 720000. Il serait porté par le nombre de départs anticipés pour carrière longue, qui s'élèverait à environ 50000 (après 25000 en 2009). Le nombre de départs à 60 ans et après s'élèverait à 670000 (après 660000 en 2009).

L'évolution des prestations de retraite :

Les prestations légales servies par la CNAV ont représenté 91,1 Md d'euros en 2009. En 2010, elles atteindraient 95,1 Md d'euros. Conséquence de la baisse du nombre de départs en retraite anticipée, l'évolution des prestations du régime général en 2009 est moins dynamique que les années précédentes. Ainsi, en 2009, les prestations ont crû de 4,8%, soit une progression un peu moins rapide qu'en 2008 (+5,6%). Les droits propres ont augmenté de 5,1% contre 6,0% en 2008, les droits dérivés de 3,2% contre 3,8% en 2008.

Selon les prévisions du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le ralentissement de la croissance des dépenses se confirmerait en 2010 : la croissance des prestations est estimée à 4,4%, soit un rythme moins rapide qu'en 2009 (+4,8%). Les droits dérivés progressent de 4% en 2010, contre +3,2% en 2009. Les droits propres devraient progresser de 4,4%, soit à un rythme moins soutenu qu'en 2009 (+5,1%).

Le niveau de vie des retraités

Le rapport fait remarquer que le taux de pauvreté des retraités est inférieur au taux de pauvreté de l'ensemble de la population. En effet, de 1970 à 2007, le taux de pauvreté des personnes âgées de 65 ans et plus a été divisé par 3,5 (10% en 2007 contre 35% en 1970) sous l'effet conjugué de l'amélioration des carrières mais aussi des revalorisations des pensions.

En outre, le niveau de vie des retraités est égal, voire légèrement supérieur, à celui des actifs. La Commission des comptes de sécurité sociale est d'avis que la mesure du niveau de vie pose un certain nombre de problèmes méthodologiques. Ainsi, si l'on mesure le niveau de vie en prenant en compte les revenus d'activité ou les pensions de retraite et les revenus du patrimoine (approche monétaire), le niveau de vie médian des retraités est inférieur de 7% au niveau de vie médian des actifs en 2006. Si on compare les niveaux moyens, le niveau de vie s'élève en moyenne à 21600 euros pour un actif et à 21440 euros pour un retraité, soit un niveau de vie relatif proche de la parité entre actifs et retraités (99,3%).

Cependant, note le rapport, ce premier niveau d'analyse (approche monétaire) ne reflète pas la réalité des niveaux de vie respectifs car il ne tient notamment pas compte du fait que les retraités sont plus souvent propriétaires que les actifs. Ainsi, dans l'hypothèse où les retraités possèdent une résidence valorisée sous la forme d'un "loyer fictif", l'écart relatif des niveaux de vie s'inverse en faveur des retraités. Selon l'INSEE, le niveau de vie moyen des retraités ainsi évalué serait supérieur de 2% à celui des actifs (24040 euros contre 23513 euros respectivement). Et il serait même, toujours selon l'INSEE, de 4% si l'on tient compte de l'endettement des ménages lié aux charges d'intérêt d'emprunt pour l'accession à la propriété.

Par ailleurs, au niveau des pays de l'Union européenne (à15), la France est le pays dans lequel le niveau de vie des personnes âgées de 65 ans et plus est le plus proche de celui des moins de 65 ans.

Retraite pour inaptitude au travail

D'après le rapport de la CCSS, le dispositif d'inaptitude concerne 19% des retraités du régime général et représente 12 milliards d'euros de prestations vieillesse en 2009 (5,5 Md d'euros dépensés au titre des pensions d'invalidité commuées en pension de retraite et 6,7 Md d'euros au titre des pensions pour inaptitude).

Les personnes en inaptitude sont plus fréquemment des femmes (59,1% en 2009), alors que les ex-invalides hommes et femmes sont également répartis.

Le rapport relève par ailleurs que les masses de prestations financières versées au titre de l'inaptitude sont en faible augmentation depuis 2003 : progression de seulement 6% sur la période , soit une évolution moyenne annuelle de 1%.

En raison de la baisse du nombre de femmes inaptes, et depuis 2004, de la mise en place de la retraite anticipée, le nombre de bénéficiaires a connu une hausse limitée (3,7% sur la période 2003-2009).

Concernant les niveaux moyens des pensions, la CCSS note une légère augmentation : 3,5% hors revalorisations légales entre 2003 et 2009.

Âges légaux et âges effectifs de cessation d'activité : comparaisons internationales

Concernant d'abord les âges légaux, les âges d'ouverture des droits s'étalent de 58 ans à 65 ans selon les pays. Ainsi par exemple pour le Danemark, l'Espagne, la Finlande et les Pays-Bas, cet âge s'élève à 65 ans alors que pour l'Italie, il est fixé à 58 ans.

Pour ce qu'est ensuite des âges de cessation d'activité, ils sont presque toujours inférieurs aux âges légaux, notamment en raison des dispositifs dérogatoires permettant une liquidation plus précoce ou de recours plus fréquent à l'invalidité (Pays-Bas et Royaume-Uni), sauf pour la Belgique, l'Italie et la Suède.

En France, l'écart entre l'âge moyen de cessation d'activité (59,3 ans en 2008) et l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite (60 ans) est plus faible que dans la plupart des autres pays européens.

Source : www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2010/ccss2010.htm

¹ La Commission des comptes de la sécurité sociale s'est réunie le 9 juin sous la présidence de M. Eric WOERTH, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, M. François BAROIN, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat et Mme Nora BERRA, Secrétaire d’Etat chargée des Aînés, afin de présenter les comptes 2009 et les nouvelles prévisions pour 2010 du régime général.

par : Hakim EL FATTAH