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Pénibilité - Qualité de vie au travail : Qualité de vie au travail

Extension de l’accord national interprofessionnel sur le télétravail avec réserve

> article du 14-04-2021

Un arrêté du 2 avril 2021[1], porte extension de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail. Conséquemment, ses stipulations sont applicables dans toutes les entreprises comprises dans son champ d’application. Rappelons que ce nouvel accord n’a pas vocation à créer des droits nouveaux, mais à compléter et clarifier les règles applicables existantes.

L'arrêté d'extension contient tout de même une réserve concernant l’article 3.1.5 de l'ANI télétravail relatif à la prise en charge des frais professionnels :

Pour rappel :

Article 3.1.5. La prise en charge des frais professionnels 

Le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. A ce titre, il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.

Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise.

L’allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l’employeur pour rembourser ce dernier est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi.

Cette réserve vient en effet expliciter les termes « après validation de l’employeur ». Elle précise que cette validation doit intervenir préalablement et non postérieurement à l’engagement des dépenses par le salarié, suivant le principe général de prise en charge des frais professionnels « tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation ». En effet, la Cour de cassation a réaffirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel les frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ai été contractuellement prévu que le salarié en conserve la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire, et à condition que la rémunération du travail reste au moins égale au SMIC[2].

 

 


[1] Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail, JO du 13 avril 2021.

[2] A ce titre, Cass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44833 ; cass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45068 ; cass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-41881.

 


par : Evdokia Maria Liakopoulou


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