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Disneyland Paris : Signature d’un accord de rupture conventionnelle collective

> article du 17-02-2021

Depuis le 30 octobre Disneyland Paris est fermé. La réouverture du parc n’est pas prévue avant le 2 avril 2021. Le groupe Disney prévoit de supprimer 32 000 emplois, dans ses activités liées aux parcs d'attractions dans le monde d'ici à la fin du premier semestre 2021 en raison de l'impact de l'épidémie de la Covid-19.

 

Le 8 janvier 2021, la direction de Disneyland Paris a conclu avec les syndicats CFTC, CFE-CGC, CFDT et Unsa, un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), en vue de faciliter la mobilité interne, le redéploiement externe et les départs volontaires de fin de carrière grâce à « accompagnement spécifique et personnalisé ».  Les mesures d’accompagnement prévues par l’accord prendront fin au 15 avril 2021, mais pourront à titre exceptionnel être mobilisées jusqu’au 30 septembre 2021.

 

 

 

Thèmes

Contenu

 

 

Création d’une cellule de redéploiement.

 

Cette cellule permettra d’orienter le salarié :

-          Vers le dispositif de redéploiement interne (jusqu’en juillet 2021).

-          Vers le dispositif de redéploiement externe.

 

L’accord prévoit la mise en place de 2 équipes qui se chargeront du redéploiement, et qui fonctionneront de manière concomitantes et cordonnées, pour garantir au salarié :

-          Un accompagnement optimal

-          Un accompagnement individualisé

-          Une prise en compte ses besoins 

 

 

 

 

Mise en avant de la mobilité interne pour les salariés touchés par la refonte de l’offre spectacle.

 

Les salariés concernés :

-          Seront prioritairement repositionnés sur les emplois disponibles à compter du mois de mars et avril.

-          Pourront bénéficier de formations d’adaptation, notamment formation de longue durée dans la limite de 12 mois en cas de reconversion professionnelle.

 

 

L’accord prévoit pour encourager la mobilité :

-          Le maintien des statuts et coefficients du poste de travail du salarié précédemment occupé « et ceci par la prise en charge des cotisations de retraite y afférentes ».

 

-          En cas de différence de rémunération avec l’ancien emploi, un « mécanisme de compensation dégressive » avec une allocation est prévues

·         Pour les 6 premiers mois : de 100 % du différentiel

·         Pour les 3 mois suivants : de 75 % du différentiel

·         Pour les 3 mois suivants : de 50 % du différentiel

·         Pour les 3 derniers mois : de 25 % du différentiel

 

Mise en œuvre de la mobilité externe

 

Catégories d’emplois visés par la mobilité externe (annexe III) :

-          Salariés visés par l’offre de spectacle

-          Emplois administratifs

-          Supports concernés par la transformation digitale

-          Emplois opérationnels et techniques

 

 

Conditions d’ancienneté (appréciées à la date du 1er janvier 2021) :

-          Groupe 1 et 2 : 2ans d’ancienneté requise

-          Groupe 3 : 17ans d’ancienneté requise

 

 

Pour prétendre au dispositif de redéploiement externe les salariés devront disposer d’un des projets professionnels listés dans l’accord.

-          Promesse d’embauche en CDI ou à CDD d’au moins 6 mois.

-          Formation certifiante ou qualifiante pour une reconversion professionnelle.

-          Création d’entreprise.

-          Recherche d’un emploi « réaliste et réalisable » qui nécessite la mobilisation du congé de mobilité.

 

Calendrier :

-          Du 8 au 27 février 2021 : période de recueil des candidatures.

-          Du 1er au 6 mars 2021 inclus : période d’étude et validation des candidatures.

-          Du 8 au 13 mars : information du refus ou de l’acception au salarié.

-          A partir du 15 mars : remise aux salariés retenus d’une convention de rupture.

 

 

Accompagnement financier

 

La rupture du contrat de travail donnera lieu au versement d’une indemnité de rupture équivalente à :

-  20 000 € pour une ancienneté de 2 à 10 ans

- 40 000 € pour une ancienneté de 11 à 15 ans

- 60 000 € pour une ancienneté de 16 à 20 ans

- 80 000 € pour une ancienneté de 21 à 25 ans

- 100 000 € pour une ancienneté de 26 ans et plus

 

Cas particuliers :

-          Salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé : indemnité majorée de 5 000 €.

-          Salariés ayant accès à un congé de mobilité : fixée selon les tranches d’ancienneté précédentes à 15 000 €, 20 000 €, 25 000 €, 30 000 €, et 35 000 €.

 

 

Engagement d’Euro Disney :

 

-          Prise en charge des frais de déménagement à hauteur de 4 000€ TTC maximum (3 devis nécessaires)

 

-          Versement d’une aide de 15000€ brut en cas de création ou de reprise d’entreprise

 

-          Financement des frais pédagogiques pour une formation d’adaptation (6000€) ou une formation diplômante ou certifiante (23000 € ou 28 000 € pour les travailleurs handicapés)

 

-          Aide au rachat de trimestre d’assurance vieillesse à hauteur de 25% du coût du trimestre racheté dans la limite de 4 trimestres.

 

 

Accès au congé de mobilité

 

 

-          Bénéficiaires : « seuls salariés ayant besoin d’une aide particulière dans le cadre d’un projet consistant à rechercher un emploi réaliste et réalisable ».

 

-          Durée :

·         3 mois

·      6 mois si le salarié est âgé de plus de 55 ans, ou s’il bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou s’il appartient à la catégorie des personnes vulnérables (décret du 10 novembre 2020).

 

-          Les salariés percevront une allocation mensuelle durant le congé :

·         De 70 % du salaire brut de référence.

·         De 85 % du salaire brut de référence en cas de congé de mobilité d’une durée de six mois.

 

 

Aménagement des fins de carrière

 

Mesures d’accompagnement des fins de carrière :

 

-          Aide aux formalités administratives de départ en retraite.

 

-          Organisation d’entretiens d’information retraite et conseil en partenariat avec la Cnav et Audiens.

 

-          Participation à des journées de formation/sensibilisation sur la question de la retraite et de la prévention.

 

-          Reprise du dispositif permettant aux salariés âgés de 57ans avec 20ans et plus d’ancienneté de demander à bénéficier d’un passage à temps partiel à hauteur de 80 % hebdomadaire, ou mensuel.

 

-          Possibilité d’utiliser le congé de fin de carrière.

 

 

Concernant la mobilité interne des artistes-interprètes : Un avenant n°1 à l’accord a été signé le 25 janvier 2021. Celui-ci avait pour objectif d’« apporter des précisions » sur le « dispositif de redéploiement interne » pour les salariés concernés. En vertu de celui-ci, les salariés qui ne sont pas intéressés par un changement d’emploi, conservent leur emploi. En raison de la crise sanitaire, les artistes-interprètes seront donc positionnés sur des emplois équivalents qui ne nécessitent pas une modification de contrat de travail. Un bilan sur la situation sera effectué en juin 2021.

 


par : Aurore KAWECKI


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