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Des nouveaux ajustements apportés au dispositif d’activité partielle

> article du 01-10-2020

 

Activité partielle de longue durée (APLD) : le niveau de l'allocation versée aux employeurs ne sera pas réduit

Le décret du 29 septembre 2020[1] maintient le taux de l'allocation partielle spécifique versée à l’employeur à 60 % à compter du 1er octobre. Initialement, le décret du 28 juillet 2020[2] prévoyait une allocation correspondant à 60% de la rémunération horaire brute, soit 85% de l’indemnité versée, pour les accords signés avant le 1er octobre et à 56% de la rémunération horaire brute, soit 80% de l’indemnité versée, pour les accords signés après le 1er octobre.

Le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle est prolongé 

Le décret du 25 septembre 2020[3] maintient le dispositif d'activité partielle, dans les conditions fixées par le décret du 29 juin 2020[4], jusqu'au 31 octobre 2020 (au lieu du 1eroctobre) : une indemnité d'activité partielle à 70 % de la rémunération brute de référence et une allocation d’activité partielle à 60 % (70 % dans les secteurs les plus touchés par la crise).

Décision implicite d’acceptation : le délai de deux jours prend fin au 1er octobre

En application du décret du 29 septembre précité, l’application du délai dérogatoire de deux jours donnant naissance à une décision implicite d’acceptation de l’administration prend fin au 1er octobre 2020 (au lieu du 31 décembre 2020). A compter de ce jour, l’administration dispose à nouveau un délai d’instruction de 15 jours au terme duquel son silence vaut acceptation implicite de la demande d’autorisation de mise en activité partielle.

Réactivation du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant : le ministère du Travail précise les modalités de recours

Le ministère du Travail a actualisé « le questions-réponses par thème », pour intégrer la prise en charge par l'activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé à compter du 1er septembre. Une nouvelle fiche intégrée en précise les conditions :

-Fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant, ou identification de l’enfant comme cas contact à risque devant respecter une mesure d’isolement.

-Le salarié doit remettre à son employeur un justificatif attestant la fermeture de l'établissement, de la classe ou de la section, (message général de l’établissement ou de la municipalité ou attestation de l’établissement), ou d’un document de l’assurance maladie attestant que son enfant est considéré comme cas contact à risque. Il doit remettre également une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant pour les jours concernés.

-Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut.

-Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalent à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. À partir du 1er novembre, il percevra une allocation équivalent à 60% du salaire antérieur brut du salarié.



[1] Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

[2] Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

[3] Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

[4] Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle


par : Evdokia Maria Liakopoulou


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