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Les mesures sociales du plan « France Relance » : des dispositifs destinés à préserver l’emploi et à investir dans les compétences

> article du 08-09-2020

Le plan de relance de l’économie française, fortement touchée par la crise générée par l’épidémie et le confinement, a été présenté par l’exécutif le 3 septembre 2020. Résultat d’une large concertation nationale, ce plan a pour vocation non seulement d’enrayer les effets de la crise sanitaire mais aussi de « préparer la France à l’horizon 2030 ». Nommé « France Relance », il contient une enveloppe conséquente de 100 milliards d’euros étalée sur trois ans, dont :

  • 40 milliards d’euros sont financés par l’Union européenne via l’accord sur un plan de relance post-coronavirus ;
  • 60 milliards d’euros proviennent de l’argent mobilisé par la Banque publique d’investissement et la Caisse des dépôts et consignations.

Le plan de relance est déployé autour de trois volets principaux :

1)La compétitivité qui bénéficiera d’un budget de 35 milliards d’euros. Ce volet intègre des transformations qui rendront l’économie française plus compétitive, afin de favoriser le développement d’activités à forte valeur ajoutée en France ;

2)La transition écologique à laquelle seront attribués 30 milliards d’euros. Ce volet constitue l’objectif stratégique du plan de relance afin d’accélérer la conversion écologique de l’économie française ;

3)La cohésion sociale et territoriale qui bénéficiera d’un budget de 35 milliards d’euros. La priorité affichée ici est la sauvegarde de l’emploi. Plusieurs mesures sociales notables se mobilisent à cet égard, notamment :

·         La mise en œuvre du plan pour l’emploi des jeunes

Déjà dévoilé le 23 juillet 2020, le plan pour l'emploi des jeunes « 1 jeune, 1 solution » comporte un éventail de dispositifs d’accompagnement en insertion professionnelle, d’aide à l’embauche et à l’emploi, de formation.

o   Dispositifs d’accompagnement en insertion professionnelle : Accompagnement à la création d’activité par le biais de réseaux spécialisés de 15 000 jeunes travailleurs indépendants par an, à compter de 2021 ; accompagnement intensif jeunes (AIJ) principalement par le recrutement par Pôle emploi, destiné aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle ; accompagnement vers l’emploi par les missions locales (PACEA et Garantie jeunes) ; ouverture d’une enveloppe de CUI-CIE (contrats aidés dans le secteur marchand) ciblée sur les jeunes, pour atteindre 10 000 bénéficiaires en 2020, etc. ;

o   Aides à l’embauche et à l’emploi : Aide aux employeurs d'apprentis pour la 1ère année d’exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ; aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans d’un montant maximal de 4 000€ attribuée aux entreprises quels que soient leur taille et leur secteur ; aide à l’apprentissage pour la 1ère année de tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (5 000 € pour les mineurs et de 8 000 € pour les majeurs) ; aide au contrat de professionnalisation pour la 1ère année de tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 (5 000 € pour les mineurs et de 8 000 € pour les majeurs de moins de 30 ans) ;

o   Formation des jeunes sur les secteurs stratégiques et porteurs : une des aspirations majeures du plan de relance est la formation de 223 000 jeunes supplémentaires aux compétences attendues sur le marché du travail. L’objectif est d’anticiper la hausse massive du nombre de jeunes demandeurs d'emploi attendue et de combler le déficit de compétences au regard des transformations du marché du travail.

·         Le maintien dans l’emploi

La crise sanitaire a massivement menacé l’emploi. Afin de prévenir les licenciements économiques et de préserver le capital humain des entreprises, le Gouvernement mise sur la combinaison de mesures relatives au placement des salariés en activité partielle et à leur formation.

Le dispositif de l’activité partielle s’adapte désormais à la relance, avec la création d’un double dispositif :

o   Un dispositif d’activité partielle « de droit commun » (APDC) pour faire face aux besoins ponctuels et circonscrits dans le temps ;

o   Un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), déjà mis en place pendant l’été[1], ayant pour vocation d’accompagner les entreprises subissant un choc durable. L’APLD permet à l’employeur de réduire la durée du travail dans la limite de 40% de la durée légale - ou 50% en cas de circonstances exceptionnelles.

                                                Activité partielle de longue durée (APLD)

Allocation d’activité partielle

56% ou à 60% de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 4.5 SMIC, financée par l’Etat et l’Unédic.

Un taux plancher a été fixé à 7,23 euros/heure non travaillée/salarié.

Indemnisation des salariés

À hauteur de 70% de leur rémunération antérieure brute avec plancher au niveau du Smic net (8,03€/h) et dans la limite de 4.5 SMIC pour les heures non travaillées au titre de l’APLD (suspension du contrat de travail).

Autorisation

Le dispositif est accessible aux employeurs sous réserve d’avoir signé un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de rédiger un document unique basé sur un accord de branche étendu.

Les autorisations sont délivrées pour une durée de 6 mois par l’administration.

L’employeur doit prendre des engagements, notamment en matière d’emploi, de formation professionnelle, dont le bilan doit être transmis à l’autorité administrative avant chaque demande de renouvellement.

Exonération cotisations sociales

Les indemnités versées par l’employeur aux salariés sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) restent toujours dues.

Les entreprises plaçant leurs salariés en activité partielle doivent, selon le plan de relance, investir dans la formation. Cela leur permettra de favoriser la continuité de leur activité et de s’adapter aux évolutions techniques et de production.  Or, cet investissement est souvent « difficile à mobiliser dans les moments de contraction de l’activité ». C’est ainsi que le dispositif dédié à la formation des salariés placés en APDC ou en APLD, le FNE-Formation, est renforcé « pour soutenir et encourager ces formations qui sont profitables au salarié, qui renforcent ainsi son employabilité en mettant à profit son temps d’inactivité, à l’entreprise, qui améliorent sa compétitivité et qui sont également profitables à l’économie, en favorisant le développement de compétences attendues sur le marché du travail ». Déployé déjà sur tout le territoire, il prend la forme d’une convention entre l’Etat et l’entreprise, le cas échéant par l’intermédiaire d’un OPCO et privilégie des actions dans les secteurs stratégiques et porteurs du plan de relance.

·         L’investissement dans la formation et les compétences

Afin de préparer à l’acquisition des compétences de demain, le Gouvernement insiste sur le renforcement de la formation. A cet égard, plusieurs dispositifs sont préconisés notamment :

o   La multiplication des formations liées à des métiers stratégiques de demain, avec un abondement à 100% du reste à charge d’un dossier mobilisé dans le cadre d’un compte personnel de formation si ces formations portent sur des secteurs stratégiques ;

o   Le financement d’un vaste plan de digitalisation de la formation ;

o   Le soutien de la politique de l’apprentissage dans le contexte de crise en assurant à France compétences[2] la capacité de financer l’alternance sur 2021 et 2022 (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage et promotion par l’alternance) ;

o   Le renforcement du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), permettant aux salariés de se former à un métier par l’acquisition d’une certification professionnelle en alternance ;

o   La revalorisation de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, avec une revalorisation portant la rémunération de tous les stagiaires de plus de 25 ans révolus à 652,02 € et l’Instauration d’une prime de 150 € à l’entrée en formation.

·         L’aide à l’embauche de personnes handicapées

Préoccupé du taux de chômage des personnes handicapées qui reste « largement supérieur à celui de la population active », et conscient des risques que la dégradation de la situation économique fait peser sur cette population, le Gouvernement prévoit la création d’une aide financière spécifique :

Montant de l’aide

Montant maximal de 4 000€.

Entreprises bénéficiaires

Structures des secteurs marchand et non marchand quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

Salariés concernés

Salarié ayant une reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé (RQTH).

Contrats visés

Contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

CDI ou CDD de 3 mois et plus.

Pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC.

Versement de l’aide

L’aide est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, par l’Agence de Services et de Paiement pour le compte de l’Etat.

 

 

 

 



[1] Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

[2] Créée par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est linstance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

 


par : Evdokia Maria Liakopoulou


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