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La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été promulguée

> article du 12-05-2020

 

La loi prorogeant l’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, qui n’a pas été promulguée a temps pour le déconfinement en raison de l’attente de l’avis du Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020.

Dans sa décision du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi, mais censure certaines de ses dispositions et émet des réserves d’interprétation :

-Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que la prolongation de mise en quarantaine et de placement à l’isolement pendant une durée de plus de 12 heures par jour, ne peut intervenir sans l’autorisation du juge judiciaire. Le Conseil censure aussi l’article de la loi laissant subsister, au plus tard jusqu’au 1er juin 2020, les règles actuelles de quarantaine et d’isolement.

-Par trois réserves d’interprétation portées sur le dispositif pour le suivi des malades et le traçage des contacts, le Conseil constitutionnel juge : que l’anonymisation des données doit être étendue aux données téléphoniques et électroniques des salariés, qu’il appartient au pouvoir règlementaire de définir les modalités de collecte et de traitement des données et que le recours aux sous-traitants par des organismes concourant à ce dispositif doit se faire dans le respect de la nécessité et de la confidentialité. Par ailleurs, il censure la disposition de la loi permettant aux organismes assurant l’accompagnement social d’accéder aux données sans le consentement des intéressés.

S’agissant des autres dispositions, la loi apporte des ajustements au régime de l’urgence sanitaire et complète les mesures pouvant être fixées par le Premier ministre (par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé), dans la perspective du déconfinement : règlementation des déplacements et de l’accès aux transports, précision des règles d’ouverture des établissements et des lieux recevant du public, réajustement des règles de mise en quarantaine et de placement à l’isolement, réquisition de certains produits et services, contrôle des prix de certains produits. 

La loi précise également les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des autorités locales et des employeurs en cas d’infection de leurs administrés ou de leurs salariés. Celle-ci s’apprécie en tenant compte du pouvoir, des compétences et des moyens qui disposait l’auteur des faits, ainsi que de la nature de ses fonctions et de ses missions.

Elle prévoit aussi que les salariés placés en quarantaine obligatoire bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 1226-9-1 du Code du travail, relatives à la suspension du contrat de travail en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail.

Vous trouverez, ci-dessus, l’intégralité de la loi n° 2020-546 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et de la Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.

 


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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