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Nouvelle instance de dialogue social pour le groupe Michelin qui se dote d'un Comité Mondial. Accord du 27 janvier 2020

> article du 11-02-2020

 

Le 27 janvier 2020, un accord instituant le Comité Mondial Michelin[1] a été conclu pour une durée indéterminée et signé par la SCA Michelin d’une part, et le Secrétaire général d’IndustriALL Global Union d’autre part.

 

Cette nouvelle instance vient se mettre en place à la suite d’une longue réflexion et négociation pendant près de 2 ans. Elle est inspirée des résultats positifs du Comité Européen d’Entreprise Michelin (CEEM) mis en place par accord du 18 octobre 2011. Le dialogue engagé au niveau européen avait abouti en mars 2014 à un accord de RSE conclu entre le groupe et le CEEM.

La signature de ce nouvel accord du 27 janvier constitue pour le groupe « une étape forte dans le développement d’un dialogue social ouvert, constructif et responsable à l’échelle mondiale ».

 

Le groupe Michelin regroupe près de 125 000 salariés dans le monde, il est le leader mondial de la mobilité durable et groupe de référence sur tous les marchés de pneu et services liés au déplacement.

Michelin étant implanté dans 170 pays, il était nécessaire d’instaurer un espace de dialogue social « soucieux de promouvoir une représentation du personnel plus large et équilibrée dans les différents pays d’implantation ». Il y a en effet de nombreux enjeux à caractère international.

 

Ce comité mondial ne sera pas considéré comme une organisation syndicale. Le principal objectif visé par l’instauration de cette nouvelle instance est de « développer au sein de ce comité une coopération et un dialogue social ayant pour objet de contribuer à améliorer les conditions de travail des salariés du Groupe Michelin et à renforcer progressivement la performance des activités du Groupe dans ses différents écosystèmes. »

 

 

Points abordés par l’accord du 27 janvier 2020 :

        1. Composition du comité mondial

        2. Missions et attributions du comité

        3. Modalités de fonctionnement

        4. Moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.

 

 

1.Composition

Le comité mondial Michelin sera présidé par Remi de Verdilhac, secrétaire général du siège du groupe Michelin.

 

Des représentants des salariés du groupe Michelin sont désignés au sein de cette nouvelle instance du dialogue social par pays ou espace économique. Le comité est pourvu de 50 sièges maximum.

 

Le nombre de sièges attribués par pays est fonction des effectifs des entités du groupe (effectif minimal de 501 salariés). Par exemple, les entreprises de 501 à 1500 salariés ont 1 représentant ; celles avec plus de 20000 salariés en ont 5. Il n’est pas prévu de suppléants.

 

Concernant les modalités de désignation, elles sont à distinguer pour les représentants de salariés relevant de l’Espace Economique Européen, qui sont désignés parmi les représentants des salariés au Comité d’Entreprise Européen Michelin ; et pour les représentants de salariés hors de cet espace.

L’accord prévoit également que des invités d’honneur pourront faire partie de ce comité de façon définitive ou temporaire et sans forcément avoir la qualité de salarié d’une société du périmètre. Il faudra alors au préalable avoir informé les représentants des salariés au comité mondial. A titre d’exemple, IndustriALL Global Union aura la possibilité d’être représentée par 2 personnes au maximum.

 

Les mandats durent 3 ans et sont renouvelables en l’absence de modification de la composition du comité mondial induite par une variation des effectifs ou du périmètre.

 

Les membres du comité sont tenus au secret professionnel pour les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion.

Ils bénéficient de la protection instituée par la législation et les conventions en vigueur dans les Etats qu’ils représentent. Le Secrétariat général du groupe Michelin s’engage pour qu’ils ne puissent pas faire l’objet de discrimination ou pressions du fait de leur participation à cette instance.

2.Missions et attributions

Ce comité mondial est un observatoire économique, social et environnemental permettant l’échange d’informations avec les représentants du personnel membres du comité sur des questions économiques, financières, sociales et environnementales à caractère global et transnational.

 

La direction générale partage avec les représentants :

-les résultats économiques, des indicateurs sociaux, les orientations stratégiques du groupe en toute transparence avec tous les pays où Michelin est implanté ;

-les benchmarks et les prospectives économiques, sociales et environnementales ;

-la sensibilisation aux enjeux et aux transformations de l’entreprise ;

-la réflexion sur les mutations externes et les évolutions culturelles pour contribuer à la co-construction des politiques fondamentales d’accompagnement des transformations du groupe, compétitivité, protection sociale, de diversité, notamment inclusion et handicap, développement durable.

 

Ce Comité Mondial n’a pas pour objet d’évoquer avec la Direction les griefs invoqués par les salariés, les conflits du travail, les salaires ou les taux de rémunération, la durée du travail ou les autres conditions d’emploi.

De plus, il ne peut agir en tant que mandataire ou représentant des salariés Michelin.

 

Il est à noter que les synthèses et conclusions des réunions ne lient pas la Direction du groupe ni ne constituent un avis ou une décision ; de même que les recommandations du comité n’impactent pas et ne changent pas les termes d’emploi négociés.

 

Le Comité Mondial est une instance de dialogue social complémentaire, qui ne se substitue à aucune des instances locales, nationales et internationales de représentation du personnel existantes.

3.Modalités de fonctionnement

Le Comité peut se réunir jusqu’à 2 fois par an sur convocation adressée à chaque membre au moins 2 mois avant la date de la réunion. Les réunions plénières du comité durent maximum 1 journée.

L’ordre du jour, arrêté par la Direction, est communiqué à tous les participants 1 mois au moins avant la date de réunion.

Les réunions sont accolées précédemment ou à la suite des réunions plénières du CEEM pour des raisons pratiques.

 

Les échanges entre les représentants issus de plusieurs pays s’effectuent en français ou anglais, avec traduction et interprétation dans les langues nécessaires. Les comptes rendus des séances plénière seront effectués dans la langue de chaque pays représenté.

4.Moyens matériels et financiers alloués

Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures annuel de 20 heures payées conformément à la loi locale ou nationale.

Ce crédit d’heures se cumule avec celui dont bénéficient les représentants également membres du CEEM.

Les temps de réunion et temps de déplacement relatifs au comité mondial seront considérés comme du temps de travail et payé comme tel.

 

Concernant les dépenses, elles sont supportées par le Groupe assurant les frais d’organisation des réunions et interprétariat. Les frais de séjour et déplacement des membres sont remboursés à chaque représentant par les entreprises qui les emploient sur les bases normales en vigueur.

 

 

Bien que l’accord soit conclu pour une durée indéterminée, il est prévu que les parties seront tenues de se réunir sur convocation de la Direction, dans les 2 mois qui suivent le 3ème anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de « réaliser un bilan de son application et discuter de l’opportunité de le faire évoluer ».

 

Les 50 membres du comité seront désignés dans le courant du mois de février 2020 et l’instance se réunira pour la première fois le 1 er avril à Clermont-Ferrand.

 

Quant aux sujets abordés dans les mois à venir, il s’agira d’évoquer les enjeux majeurs à caractère international du Groupe relatifs à la performance de l’entreprise et notamment la question de l’évolution technologique, l’impact du digital.

Le Groupe Michelin a également tenu à rappeler au sein du préambule de l’accord son attachement à la protection des droits de l’Homme et ses divers engagements : signataire du Pacte Mondial des Nations Unies, reconnaissance de l’importance des conventions de l’OIT, …

Les thématiques abordées aux réunions pourraient donc porter sur des sujets relatifs à la qualité des emplois, des conditions de travail, la qualité de vie au travail notamment en relation avec la notion de pénibilité de certains métiers et l’allongement de la vie professionnelle.

 

 

Vous trouverez ci-dessous l'Accord du 27 janvier 2020 relatif à la mise en place du Comité Mondial Michelin.

 

 

 

 


[1]L’accord est applicable aux pays dans lesquels sont implantées des sociétés de la Compagnie Générale des Etablissements Michelin qui satisfont aux conditions fixées aux articles suivants :

 

Article L.2331-1 du code du travail

I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.

L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :

- peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;

- ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;

- ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

 

Article L.2315-3 du code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

 


par : Sara Klack




 
 
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