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Lancement du Code du Travail Numérique

> article du 29-01-2020

 

Le 16 janvier 2020, le Ministère du Travail a lancé son nouveau service : le Code du Travail Numérique (CTN). Il permet de répondre aux questions des salariés et des employeurs sur le droit du travail de manière personnalisée et ciblée, ce qui apporte un plus par rapport à la simple consultation des dispositions du Code du Travail sur Légifrance.fr (en moyenne 3 millions d’internautes utilisateurs).

 

Ce nouveau service a été introduit par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Ce projet a nécessité 2 années de travaux par une équipe composée de juristes issus de la DGT et dexperts du numérique de la DNum. Il est destiné aux 30 millions dactifs et 5 millions demployeurs du pays.

Il s’agit d’un projet porté par une start-up d’État au sein de l’incubateur des ministères sociaux. Les deux types d’experts ont réuni leurs savoirs et sont partis des besoins des usagers.  Au printemps 2018, une version bêta avait été mise en ligne et visitée en moyenne par 500 internautes chaque jour.

Le CTN s’inscrit dans le mouvement de transformation numérique de l’État au service des salariés et des entreprises, au même titre que « Mon compte formation » et « Mon conseil en évolution professionnelle ». Il a donc bénéficié du Fonds de transformation de l’action publique établi en 2018 et s’est vu attribuer un budget de 1,9 millions d’euros.

 

Il permet principalement de rendre le Code du Travail facilement accessible à tous afin de garantir l’effectivité du droit. Dans son dossier de presse, Muriel PENICAUD Ministre du Travail soutient que « pour faire valoir ses droits, encore faut-il les connaitre. ».  Bien que le code du Travail soit déjà accessible aux salariés et employeurs notamment sur legifrance.fr ou dans les librairies, les dispositions juridiques ne sont pas toujours aisées à comprendre pour un non-juriste. De plus il existe une multitude de sources en droit du travail, notamment de nombreuses normes conventionnelles qu’il faut pouvoir articuler. Il est nécessaire de savoir appliquer le droit à une situation donnée; et c’est en cela que le CTN est innovant en proposant des réponses personnalisées.

 

  •  Les apports de ce Code du Travail Numérique :

 

- réponse claire et précise aux questions de salariés et des employeurs qui permet de faciliter la connaissance du droit du travail à ces acteurs

- simplification des démarches de tous ceux qui travaillent.

Les salariés et employeurs de TPE et PME pourraient être les principaux visés car la fonction ressource humaine, service juridique, tout comme la présence syndicale est souvent peu développée dans ces entreprises.

- renforcement de la prévisibilité et sécurisation des relations au travail

- renforcement du dialogue social en offrant aux partenaires sociaux « un service de référence en matière de droit du travail ».

- complémentarité avec les services de renseignement de l’inspection du travail qui traitent environ 800 000 demandes d’information par an. Ces services seront toujours utiles pour les questions complexes qui ne sont pas traitées par le CTN.

 

  •  Le mode d’accès et le fonctionnement du CTN :

 

    Il est accessible via l’URL code.travail.gouv.fr

    Il part de la question de l’usager (employeur ou salarié) sur le droit du travail, puis il répond de manière synthétique et précises au 50 questions les plus fréquentes pour les 50 principales branches (ce qui représente 78% des salariés).

Exemples de questions les plus fréquentes (en se basant sur les demandes traitées par les agents des services de renseignements des unités départementales de 2018): 

Elles concernent principalement le contrat de travail : 74,1%.

—> durée de la période d’essai, informations à faire figurer sur le contrat de travail, durée maximale du contrat d’intérim, cumul d’emploi, calcul de l’indemnité de fin de contrat

    Pour les autres questions qui ne sont pas comprises dans les 50 les plus fréquentes: les dispositions législatives, règlementaires ou les stipulations conventionnelles applicables seront fournies.

    Le service intègre des outils et ressources pratiques pour aider les usagers dans leurs recherches ou démarches.

 

  •  Le CTN est composé de la manière suivante :

 

    Le service en ligne intègre un moteur de recherche sémantique permettant d’obtenir la réponse la plus adaptée, le contenu le plus pertinent par rapport à la question. Le modèle est basé sur les technologies de l’intelligence artificielle et du « machine learning ».

De plus lorsque l’utilisateur saisit sa question dans la barre de recherche, il lui sera suggéré automatiquement des requêtes similaires ou proches.

Ce moteur de recherche peut ensuite mener vers 3 types de contenu:

    2500 réponses en français facile qui correspondent aux 50 questions les plus fréquentes concernant les 50 branches professionnelles les plus importantes. Ces réponses sont principalement basées sur 2 types de règles : articles du Code du Travail ou textes conventionnels.

Le service regroupe 30 000 textes conventionnels, à la fois des conventions collectives accords de branche et accords d’entreprise.

Il intègre également la hiérarchie des normes entre le code du travail et les différents textes conventionnels.

    Des outils et services annexes sont également proposés. Parmi ces outils, des simulateurs sont mis en place pour calculer ses droits du type préavis et indemnités de licenciement, salaire net/brut, etc.. Sont également disponibles des modèles de document comme des certificats de travail et des demandes de paiement des heures supplémentaires.

    Enfin le serveur est relié aux services du Ministère du Travail qui propose, entre autres, des fiches et des questions/réponses qui sont déjà consultés par des millions d’internautes.

 

  •  Les avantages et garanties du CTN :

 

    Le Code du travail numérique est un service public gratuit et accessible en ligne par tous à tout moment.

    Les réponses apportées sont personnalisées et prennent en compte les spécificités des usagers et leur situation.

    Les ressources documentaires proposées intègrent les évolutions du droit du travail, et devront actualisées de manière constante par la direction générale du travail.

    Le site est également évolutif : le moteur de recherche adapte l’ordre des résultats proposés en se basant sur le comportement des utilisateurs.

De plus un des objectifs est d’enrichir le site en textes conventionnels type accords collectif et conventions.

Le site est également « personnalisable » par les acteurs du numérique ou du droit qui pourront créer des applications et enrichir son contenu; ceci grâce à son dispositif « open source »

    Le dossier de presse souligne la fiabilité des réponses apportées par ce service. Les réponses ont en effet été validées par les services du ministère du Travail. Cet outil pourrait donc permettre d’éviter une mauvaise information fournie par des sites non vérifiés dans le cas où employeur ou salarié aurait tenté d’obtenir une réponse via une recherche sur internet.

On peut déduire de cette fiabilité une volonté de sécurité juridique tout d’abord. Désormais tous les salariés et employeurs ont accès à l’information ce qui permet à tous de connaitre les textes applicables à leur situation et, par la même, d’éviter les litiges résultant de la méconnaissance des dispositions juridiques.

Cela signifie également que les réponses apportées par le CTN seront opposables en cas de litige. Or les informations délivrées ne sont pas des simples dispositions issues du code du travail ou d’accords collectifs, mais bien des explications au regard d’une situation particulière de l’usager. Le risque d’erreur n’est donc pas impossible.

Que se passe-t-il en cas de litige si un employeur ou un salarié se prévaut d’une information obtenue par le biais du CTN et potentiellement inexacte?

    Dans ce cas, le ministère affirme que cet usager sera présumé de bonne foi. On peut imaginer une présomption simple et susceptible d’être renversé. La charge de la preuve de la mauvaise foi d’un salarié qui se prévaudrait d’une réponse obtenue par le CTN contre son employeur pèse sur ce dernier. Il est néanmoins possible d’argumenter que le salarié n’a pas fait une bonne utilisation de ce service numérique ou qu’il a éventuellement mal renseigné sa situation.

 

 

Il peut subsister des interrogations quant à l’efficacité de ce dispositif. La CFDT par exemple s’interroge sur l’exhaustivité des situations anticipées, il est en effet difficilement imaginable de « pouvoir anticiper toutes les situations possibles ». De plus il restera à constater l’efficacité de l’articulation de la hiérarchie des normes apparemment intégrée au site.

Ce service reste néanmoins prometteur et permettra certainement de faciliter l’accès à l’information d’un grand nombre de non-juristes.

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous le dossier de presse du Ministère du Travail.

 

 

 


par : Sara Klack




 
 
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