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Mandat d'élu du personnel : il ne cesse pas du seul fait d’une rétrogradation ayant entraîné un changement de collège électoral - Conseil d'Etat 10 juillet 2019

> article du 27-11-2019

Le 10 juillet 2019, Le Conseil d’Etat a rendu une décision[1] relative au mandat de représentant du personnel : il a précisé que celui-ci ne cesse pas du seul fait d’une rétrogradation ayant entraîné un changement de collège électoral.

 

Rappel : Un salarié exerçant des fonctions représentatives dans l’entreprise (délégué syndical, élu du personnel…) est un salarié protégé : en cas de procédure de licenciement, l’inspecteur du travail doit autoriser ce licenciement. La décision de l’inspecteur peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

 

Faits :

Un salarié de la Banque de Tahiti (la société) était délégué syndical. Il occupait des fonctions de responsable d’agence et a été élu, en 2013, membre titulaire du comité d’entreprise au titre du collège des ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés.

Le 13 janvier 2014, son employeur a cependant pris à son encontre une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de conseiller de clientèle, lesquelles relèvent du collège des ouvriers et employés.

Le 10 octobre 2014, l’inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé la banque de Tahiti à licencier ce salarié, le Conseil d’Etat n’en précisant pas la raison.

 

Procédure :

Le 15 septembre 2015, le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi par le salarié, a confirmé cette décision de l’inspecteur du travail.

Mais la Cour administrative d’appel de Paris, le 5 octobre 2017, a annulé le jugement et la décision de l’inspecteur.

La société demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel.

 

Arguments de la société :

Elle se fonde sur l’article Lp. 2432-8 du code du travail polynésien qui dispose que les fonctions de membre élu du comité d’entreprise prennent fin par « 1. Le décès, 2. la démission, 3. La résiliation du contrat de travail, 4. La perte des conditions requises pour l’éligibilité […] »

Elle prétend que les fonctions d’élu du salarié ont cessé du fait de sa rétrogradation. Son statut de salarié étant désormais celui des employés, il ne pouvait plus prétendre être un élu du collège des ingénieurs et chefs de service. Pour la société, il ne remplissait plus les « conditions requises pour l’éligibilité ».

Puisque son mandat d’élu avait cessé, il ne pouvait plus être considéré comme un salarié protégé et l’inspecteur du travail n’avait pas à en tenir compte pour autoriser le licenciement.

 

Question de droit :  Le changement de catégorie professionnelle d’un salarié a-t-il pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d’entreprise ?

 

Solution du Conseil d’Etat : Non.

Malgré sa rétrogradation entraînant le changement de collège électoral du salarié, cela n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat de représentant du personnel dans le collège des ingénieurs et chefs de service.

Les « conditions requises pour l’éligibilité » doivent s’entendre comme touchant seulement aux conditions relatives à la personne même du salarié, mais pas à celles de son changement de collège électoral.

Le salarié conserve donc cette qualité d’élu et de salarié protégé et l’inspecteur du travail aurait dû en tenir compte pour autoriser ou non son licenciement.

 

NB : même si l’arrêt cite le code du travail applicable à l’espèce (celui de la Polynésie française), le principe posé par le Conseil d’Etat est de portée générale.

 

Vous trouverez ci-dessous la décision dans son intégralité.

 

 

 

 

 

 



[1] CE, 10 juillet 2019, n°416273


par : Maud Lefevre




 
 
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