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La prise en compte de la durée du travail effective des salariés à temps partiel dans le calcul des effectifs de l'entreprise

> article du 19-11-2019

Comment calculer les effectifs d’une entreprise pour la désignation d’un représentant d’une section syndicale ?

Le Code du travail exige, pour désigner un représentant syndical dans une entreprise ou établissement, que cette entité justifie d’un effectif habituel de 50 salariés au moins au cours des douze derniers mois.

 

Article L.111-2

Sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise :

 

Article L111-3

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise

 

-Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

-Les travailleurs à domicile

-Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée*

-Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent

-Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an*

-Les salariés temporaires*

-Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

 

*Exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

-Les apprentis

- Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière

- Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière

- Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

 

 

 

La Cour de cassation a précisé les modalités de prise en compte des effectifs, notamment pour les salariés à temps partiel, dans l’arrêt suivant[1] :

Faits : Au sein de l’école Emile Cohl (l’employeur), une organisation syndicale a désigné une salariée en qualité de représentante de la section syndicale de l’école.

Procédure : L’employeur a saisi le tribunal d’instance de Lyon pour faire annuler la désignation en prétendant que le seuil de 50 salariés n’était pas atteint. Le tribunal a rejeté la demande et l’employeur forme un pourvoi en cassation. Il avance que le tribunal, pour dire que l’effectif de 50 salariés était atteint, a comptabilisé les heures de travail d’enseignants en période de stage, sans démontrer au préalable qu’il s’agissait d’heures inscrites dans le contrat de travail, comme l’indique l’article L111-2 3° relatif aux travailleurs à temps partiel.

Question de droit : Des heures de travail non inscrites dans un contrat de travail à temps partiel peuvent-elles être prises en compte pour le calcul de l’effectif habituel d’une entreprise ?

Solution : Oui : la Cour de cassation rejette le pourvoi, la demande d’annulation de l’employeur n’est pas fondée car l’effectif de 50 salariés a bien été atteint.

Motivation :

-         Charge de la preuve des effectifs : elle pèse sur l’employeur. Il n’incombe ni au syndicat ni au tribunal de démontrer un effectif supérieur à 50 salariés. C’est bien à l’employeur de faire la preuve des effectifs qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’un représentant syndical (donc inférieur à 50 salariés).

-         Le juge apprécie les seuils d’effectifs en se fondant sur le temps de travail effectif des salariés à temps partiel. Il n’importe pas que les enseignants aient effectué des heures de travail dans le cadre d’un stage avec leurs élèves, et non d’un contrat de travail : ce qui compte, c’est qu’ils aient réellement travaillé ces heures.

 

Conséquence pratique : pour calculer la durée effective de travail des salariés à temps partiel, il faut prendre en compte les heures inscrites dans le contrat de travail à temps partiel et les heures complémentaires effectivement travaillées, en plus de l’horaire contractuel (ici par exemple, les heures effectuées dans le cadre des stages proposés aux élèves).

Une fois cette durée établie, la somme totale de ces heures (effectuées par tous les travailleurs à temps partiel de l’entreprise) est divisée par la durée légale ou conventionnelle du travail (c’est-à-dire le temps plein).

Le résultat est ajouté au nombre de salariés à temps plein. Si le résultat final est d’au moins de 50 salariés au cours des douze derniers mois, un représentant syndical pourra être désigné dans l’entreprise ou l’établissement.

 

Vous trouvrez ci-dessous l'arrêt dans son intégralité.




[1] Cass., Soc., 25 sept. 2019, n°18-60206 F-P+B

 


par : Maud Lefèvre




 
 
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