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Décision-Cadre du Défenseur Des Droits relative aux discriminations dans l’emploi fondées sur l’apparence physique

> article du 28-10-2019

Le 2 octobre 2019, le Défenseur des Droits (ci-après DDD) a publié la décision-cadre 2019-205 relative aux discriminations dans l’emploi fondée sur l’apparence physique.

Cette dernière est définie par le DDD comme « comme l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne, qui relèvent tant de son intégrité physique et corporelle (morphologie, taille, poids, traits du visage, phénotype, stigmates etc…) que d’éléments liés à l’expression de sa personnalité (tenues et accessoires vestimentaires, coiffure, barbe, piercings, tatouages, maquillage etc…) ».

Cette décision part du constat selon il est important de se pencher sur cette problématique de la discrimination fondée sur l’apparence physique est « devenue l’un des critères les plus fréquents de discrimination. (…) à la fois tolérée et souvent difficile à prouver ».

 « Le Défenseur des droits a conçu un document de référence à l’attention des employeurs et des partenaires sociaux qui :

- Rappelle les règles et la jurisprudence pertinentes concernant l’interdiction de prendre en considération l’apparence physique au moment de l’embauche et pendant l’évolution de carrière,

-  L’interdiction et la sanction du harcèlement discriminatoire,

- Les restrictions en matière d’apparence physique qui peuvent être permises (pour des considérations tenant aux règles d’hygiène et de sécurité, d’image de l’entreprise, obligation de dignité des fonctionnaire, etc)

-  Les sanctions qui peuvent être prises en cas de non-respect ».

Plus particulièrement, cette directive-cadre met en exergue 5 thèmes pour lesquels le DD fournit une grille de lecture permettant de mieux appréhender les discriminations qui peuvent en découler :

- «La grossophobie, « le DDD note que le surpoids et l’obésité a surtout un impact négatif sur l’emploi des femmes. Le Défenseur des droits indique que même dans des métiers de représentation où la morphologie ou le poids sont traditionnellement pris en considération (mannequins, danseuses, chargées de vente de produits amaigrissants, animatrices faisant la promotion d’une méthode de régime), la marge d’appréciation des employeurs devrait être restreinte dans une société où le diktat de la minceur surtout à l’égard des femmes est plus que critiquable »

- Les tenues vestimentaires, le DDD. Ils peuvent s’appuyer sur des mesures d’hygiène et de sécurité ou peuvent répondre, dans certaines limites, à des considération d’image ou d’identification. Il insiste sur le fait que les codes vestimentaires qui obéissent à des stéréotypes de genre et qui exploitent notamment le capital érotique des femmes sont sexistes et discriminatoires.

- Les coiffures, le DDD est assez critique à l’égard des règlements intérieurs qui permettent le port de cheveux longs aux femmes mais pas aux hommes, compte tenu des codes esthétiques actuels. Il considère également que des restrictions concernant la coiffure du cheveu texturé ou des exigences de coiffure obéissant à des normes euro-centrées sont susceptibles de caractériser des discriminations fondées sur l’apparence physique rapportée à l’origine ethnique

- Les barbes, tatouages et piercings, le DDD relève qu’il y a un véritable phénomène de mode ces 10 dernières années surtout auprès des jeunes générations, ce qui a d’ailleurs conduit à la modification de certains codes professionnels notamment dans le secteur public. En principe, sauf contre-indication liée notamment à la sécurité ou à la violation du principe de neutralité dans le secteur public, le port de la barbe devrait être autorisée, compte tenu des codes esthétiques actuels. Il en est de même des tatouages et des piercings discrets et non choquants ».

Enfin, le DD termine son étude par un certain nombre de recommandations à l’égard des employeurs, tout en associant les partenaires sociaux. Il s’agit notamment de : 

-«Veiller à définir dans un document écrit (ex. : règlement intérieur, contrat de travail, note de service) toutes les contraintes et restrictions éventuelles en matière d’apparence physique et de présentation justifiées par la nature de l’emploi occupé et la nature de la tâche à accomplir, en respectant le principe de proportionnalité ;

- Veiller à prévenir toute discrimination et tout fait de harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique et à sanctionner de manière effective et dissuasive tout agissement relevant de cette qualification ;

- Former leurs personnels aux droits et libertés des salariés en lien avec l’apparence physique et les principes applicables à leurs restrictions ».

Vous trouverez ci-après la Directive-cadre dans son intégralité.


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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