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Contribution de Corinne Vignon à la réforme des retraites

> article du 11-07-2019

Corinne Vignon, députée LREM, a rendu public le 26 juin le rapport élaboré par le groupe de travail que la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale l’a chargé de présider depuis 6 mois.

Sans toucher au cœur du nouveau système de retraite universel par points, le rapport livre des propositions « correctives » relatives à ce système qui seront présentées à Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites.

En effet, le système de retraite universel à venir n’a pas à être nécessairement unique, puisque d’après la députée, il convient de prendre en compte la diversité des situations personnelles et professionnelles de chacun. « Notre système de retraite est dépassé, (…) n’est plus adapté aux réalités des situations de chacun et laisse certains de nos concitoyens sur le bord du chemin » confesse-t-elle.

Avec ces propositions, Corinne Vignon souhaite alimenter le débat sur la transformation des 42 régimes existants en un système universel à points où « un euro cotisé ouvre les mêmes droits » pour tout le monde.

À ce stade, Jean-Paul Delevoye, qui devrait dévoiler le projet de réforme des retraites le 18 juillet 2019, n’a pas fait de retour sur ces propositions.

 

Âge de départ à la retraite et activité précédant la liquidation des droits

 

Le rapport recommande de maintenir une possibilité de départ à la retraite avant 62 ans pour « les métiers à risques tels que gendarme, policier, sapeur-pompier, militaire ou surveillant pénitentiaire », soit les catégories dites actives des régimes de la fonction publique d’Etat. Quid des salariés du secteur privé qui ont été exposés à des conditions d’emploi pénibles ? Le maintien des règles actuelles semble peu acceptable si l’idée est d’uniformiser les règles en matière de droit à la retraite.

 

De plus, la tendance est au recul de l’âge de départ à la retraite. En effet, le 12 juin 2019 lors de son discours devant l’Assemblée Nationale, Édouard Philippe a assuré le maintien de l’âge légal à 62 ans mais a évoqué en parallèle l’instauration d’un « âge d’équilibre » de départ à la retraite qui se situerait à 63 ans, ce qui inciterait les français à travailler plus longtemps. Cette incitation pourrait prendre la forme d’un système de bonus/malus.

En d’autres termes, avec cet âge pivot à 63 ans, un retraité ayant cotisé tout au long de sa vie, accumulant des points dans le système universel à venir, devra faire le choix entre partir à la retraite à 62 ans avec une pension moindre, ou retarder d’encore un an la liquidation de sa pension et bénéficier d’une montant plus élevé.

Si le Premier ministre estime que « chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité », c’est nier ou du moins minimiser les difficultés que rencontrent les seniors à trouver ou à se maintenir en emploi ; malgré l’évolution positive du taux d’emploi des seniors depuis quinze ans, le taux d’emploi des 60-64 ans en France de 30% est inférieur à la moyenne européenne de 42% selon l’Insee.

 

S’il est plus courant de passer directement de l’emploi à la retraite (six retraités sur dix de la génération 1946), près de la moitié des personnes connaissent au moins une période significative de chômage, de maladie, d’invalidité ou d’absence par rapport au marché du travail. Dans la tranche d’âge de 50 à 67 ans, seulement 47% des femmes de la génération 1946 sont passées directement de l’emploi à la retraite contre 55% des hommes. Si la question de l’activité des seniors est centrale, il faut porter une attention particulière à l’activité des femmes qui sont plus touchées que les hommes par des trajectoires avec des années de non-emploi entre 50 et 67 ans (51% des femmes nées en 1946 contre 41% des hommes).

Les personnes de la génération 1946 âgées entre 50 et 67 ans ont connu en moyenne 1,8 transition entre leurs situations principales, hors transition d’emploi à retraite et d’emploi à cumul emploi-retraite (ces transitions correspondent aux périodes de chômage, d’absence du marché du travail, de maladie, d’invalidité ou de préretraite) : 54% d’entre eux ont connu une de ces transitions, 29% en ont connu deux, 9% en ont connu trois. Source : DREES, Les retraités et les retraites, éd. 2019.

 

Ainsi, à partir des 50 ans, la carrière des seniors étant sujette à de tels épisodes, le système de bonus/malus proposé par Corinne Vignon favorisant l’emploi des seniors, peut avoir comme effet de réduire les passages de période d’activité à des périodes sans activité, permettant alors aux seniors de continuer à cotiser normalement durant la fin de leur carrière.

 

Système de bonus/malus pour encourager l’embauche et le maintien des seniors dans l’emploi

 

C’est l’une des propositions phares qui vise les seniors de plus de 55 ans.

Les cotisations d’assurance chômage des entreprises seraient allégées pour celles recrutant un salarié de plus de 55 ans.

Inversement, l’entreprise mettant « hors emploi » un salarié de plus de 55 ans devrait s’acquitter d’une contribution supplémentaire.

Ce dispositif serait modulé selon la taille de l’entreprise.

 

Ce système permettrait de relever le taux d’emploi des seniors, en particulier des 60-64 ans qui connaissent un taux d’emploi très faible (29,2% en 2017). Il est d’autant plus intéressant que le discours d’Édouard Philippe sous-entend que les seniors devront travailler encore plus longtemps pour bénéficier de pensions décentes ou du moins complètes. Toutefois les seniors, même s’ils peuvent consentir à prolonger leur activité encore un temps avant le départ à la retraite, n’en n’ont pas forcément la possibilité : les recruteurs préfèrent les travailleurs moins âgés, l’usure liée à l’âge ou à l’emploi occupé pouvant nécessiter des aménagements de poste auxquels les entreprises françaises restent réticentes. Il faut donc donner les moyens aux seniors de travailler. Ce bonus/malus constitue alors une forte incitation pour les entreprises à employer des seniors.

 

Ci-après, un tableau représentant le taux d’emploi par tranche d’âge de 2007 à 2017. On y voit que les seniors sont plus touchés que la majorité des actifs par l’inactivité, puisque en 2017, 61,5% des 50-64 ans étaient en activité contre 80,6% des 25-49 ans. À noter que la situation des plus âgés est plus problématique, en effet seulement 29,2% des 60-64 ans occupaient un emploi en 2017. 

 

Âge

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

15-24

31,2

31,4

30,5

30,1

29,6

28,6

28,4

28,4

28,4

28,2

29,1

25-49

82,5

83,6

82,4

82,1

82,6

81,0

80,7

80,3

79,9

80,2

80,6

50-54

80,0

80,7

80,7

81,3

80,5

80,7

80,3

80,6

80,0

80,4

80,2

55-59

55,4

56,4

58,5

60,7

63,9

67,2

67,5

68,3

69,4

70,7

72,4

60-64

15,7

16,2

16,9

17,8

18,6

21,5

23,4

25,1

27,5

27,9

29,2

50-64

53,3

53,2

53,5

54,0

54,8

56,9

57,6

58,7

59,7

60,6

61,5

Champ : France métropolitaine, population des ménages, personnes de 15 à 64 ans. Source : Insee, enquêtes emploi.

 

En outre, la situation principale d’activité à 59 ans par sexe (source : DREES, Les retraités et les retraites, éd. 2019) démontre que les femmes sont plus souvent en inactivité à 59 ans que les hommes, soit en inactivité quelques années avant le départ à la retraite. Toutefois cette situation s’est améliorée depuis les générations de 1942.

En effet, à 59 ans, 18% des femmes nées en 1942 n’avaient pas d’activité, contre 11% des femmes de la génération 1954.

À 59 ans, 9% des hommes nées en 1942 n’avaient pas d’activité, contre 8% des hommes de la génération 1954.

 

Ainsi, s’il est essentiel de promouvoir l’emploi chez les seniors, il faut maintenir les efforts effectués depuis des années pour augmenter le niveau d’activité des femmes, en particulier durant la période précédant la liquidation de leurs droits, afin qu’elles puissent accumuler durant leur vie assez de points pour leur retraite.

 

Cumul emploi-retraite

 

C’est pour répondre à différents enjeux (solde financier des régimes, allongement de la durée de vie à la retraite, faible niveau des pensions etc.) qu’a été pensé le cumul emploi-retraite.

Selon l’Insee, 470.000 personnes âgées de 55 ans ou plus, résidant en France, cumulaient une activité professionnelle avec une pension de retraite en 2017, soit 3,3% de l’ensemble des retraités de 55 ans et plus. À noter que 58% des cumulants sont âgées de 65 ans ou plus et parmi les cumulants, 45% sont des femmes.

Si le nombre de cumulants a augmenté de 7,31% entre 2013 et 2017, la députée souhaite rendre ce dispositif plus attractif en faisant en sorte que les cotisations versées à l’occasion de ce cumul génèrent des droits à la retraite.

 

Pension de réversion et « splitting »

 

D’après le COR, en 2017, une femme perçoit en moyenne une pension de retraite 40% moins élevée qu’un homme (pension pour les droits propres, sans la réversion). Cet différence baisse à 25% lorsque la pension de réversion s’ajoute aux droits propres. Parmi les 4,4 millions de bénéficiaires des pensions de réversion, près de 90% sont des femmes.

À la vue de ces chiffres, la pension de réversion apparaît comme un instrument de résorption des inégalités entre femmes et hommes, 3,9 millions d’entre elles étant concernées par la pension de réversion.

Seconde vertu, elle constitue un « filet de sécurité pour les plus modestes », puisqu’il y a notamment 1,1 million de bénéficiaires de la réversion qui ne percevaient pas de pension par leurs droits propres en 2017.

 

À l’heure actuelle, des inégalités dans la réversion existent en raison de règles d’attributions disparates. Ces disparités sont constatées entre les différents régimes de retraite, au niveau des taux de réversion, des conditions de ressources, des conditions d’âge etc. Pour Corinne Vignon, une harmonisation des règles est souhaitable dès lors que le futur système de retraite a vocation à être universel.

 

Aujourd’hui, sauf dans la fonction publique, seul(e)s les veuf(ve)s ayant au moins 55 ans peuvent demander la pension de réversion. La députée souhaite supprimer cette condition d’âge.

Elle propose en outre d’étendre le bénéfice de la pension de réversion aux pacsés, alors qu’à l’heure actuelle seules les personnes qui ont été mariées y ont droit. Toutefois, cette mesure pourrait contribuer à la baisse constante du taux de nuptialité que connaît la France depuis des décennies. De plus, si le nombre de pacs conclus a fortement évolué (22.000 en 2000 à 191.000 en 2015), sa durée moyenne étant de 3 ans contre 15 ans pour le mariage, cette mesure risque de ne concerner que peu de personnes.

 

Dans le contexte du développement de nouvelles formes d’unions et d’instabilité croissante des couples, ce qui rend nécessaire que chaque conjoint se constitue des droits propres, faciliter et garantir la réversion peut passer par le partage des droits à la retraite acquis par le couple au fur et à mesure de leur constitution, ou « splitting ». Corinne Vignon propose de s’inspirer de ce modèle qui a notamment été retenu par l’Allemagne, la Suisse ou encore le Canada.

S’il est très compliqué de mettre en place le splitting dans un système de retraite en annuités, sa mise en place est plus aisée dans le système par points à venir.

 

Le splitting consiste donc à regrouper les droits à la retraite acquis par les deux membres du couple pendant la durée de l’union en une seule masse commune, pour ensuite les partager entre eux soit au divorce, soit à la première liquidation, soit au premier décès.

En d’autres termes, le conjoint qui a acquis le plus de droits à la retraite pendant le mariage va transférer une partie de ses droits propres au conjoint qui en a acquis le moins, souvent la femme. Le conjoint bénéficiaire pourra alors obtenir une retraite plus élevée dès la liquidation de ces droits et n’aura ainsi pas à « attendre » le décès de son conjoint.

 

Comment justifier ce dispositif ? Les couples font des choix de vie et de carrière en conduisant l’un d’entre eux, souvent la femme, à mettre sa carrière en second plan, notamment pour des raisons familiales, ce qui réduit ses possibilités de se constituer des droits à la retraite.

 

Le splitting, présente bien des avantages en termes de lisibilité, de prévisibilité, mais surtout de sécurité financière pour le conjoint qui a acquis le moins de droit à la retraite. Cette situation est essentiellement connue par les femmes, notamment en raison des temps partiels contraints, des inégalités salariales ou encore, parce qu’elles interrompent ou réduisent leur activité pour élever des enfants. Le splitting leur permettrait donc de compenser les pertes de points de retraite tout au long de leur vie. Par conséquent, le splitting se révèle être un instrument vertueux pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

Durée de carrière et maternité

 

La durée des carrières des femmes et des hommes a régulièrement augmenté depuis la création du système de retraite en France. Elle représente une part de la durée de vie totale de plus en plus élevée au fil des générations : pour la génération 1950, la carrière peut représenter 45,1% à 45,8% de la durée de vie. C’est notamment en raison des nombreuses réformes paramétriques qu’a connu le système français de retraite afin de faire face à la baisse croissante du nombre de cotisants concomitamment à l’augmentation du nombre de retraités.

 

En parallèle, les écarts de durée de carrière entre les femmes et les hommes se sont réduit au fil des générations. Si en moyenne les hommes ont toujours une durée cotisée plus élevée que les femmes, la participation accrue des femmes au marché du travail depuis l’instauration en France du système de retraite a contribué à réduire ces écarts.

 

De plus, une proportion de plus en plus grande de retraités, en particulier les femmes, a effectué une carrière complète. Dans le système de retraite en annuités, cela correspond à l’acquisition des trimestres nécessaires pour une durée minimum d’activité. Dans le système par points envisagé par le gouvernement, la carrière complète fera plutôt référence à une carrière ayant permis d’accumuler assez de points pour bénéficier d’une retraite suffisante en lien avec les revenus d’activité.

 

Toutefois, les femmes connaissent encore de nombreux obstacles pour effectuer une telle carrière complète leur permettant d’accumuler assez de points afin de bénéficier d’une pension décente. En 2019, en équivalent temps plein, le salaire des femmes est en moyenne 18,5% inférieur à celui des hommes, ajouté aux temps partiels contraints, elles cotisent donc sur un revenu inférieur et accumulent moins de droits à la retraite que les hommes. Enfin, les femmes subissent bien plus que les hommes des arrêts d’activité liés à l’arrivée des enfants.

 

Afin de corriger les carrières incomplètes des femmes, Corinne Vignon a recommandé d’agir en réduisant l’impact de la maternité sur la carrière de la femme, par l’utilisation du modèle des trimestres octroyés gratuitement aux femmes ayant des enfants. Il conviendrait alors de leur attribuer « de manière forfaitaire des points par enfants, dans la limite d’un plafond ». Cette proposition est donc bienvenue à l’heure où l’âge réel de départ à la retraite recul et les carrières s’allongent, les femmes étant particulièrement touchées.

 

Stages et cotisations retraite

 

Aujourd’hui, les jeunes peuvent racheter des trimestres au titre de leurs années d’études ou en raison d’un stage rémunéré de plus de deux mois. Ces dispositifs visent à compenser le fait que les jeunes générations rentrent sur le marché du travail de plus en plus tard et par conséquent se constituent des droits à la retraite plus tardivement. Cependant, peu d’entre eux se saisissent de ces dispositifs, qui d’ailleurs ne pourront pas être conservés en l’état dans le futur régime universel par points.

Ainsi, le rapport préconise « d’assujettir aux cotisations sociales patronales les gratifications versées aux stagiaires et d’inciter les employeurs à cotiser au-delà sur la base d’une assiette équivalente à un SMIC temps plein ».

 

 

Vous trouverez en pièce-jointe la restitution du groupe de travail, dirigé par Madame Corinne Vignon, relatif à la réforme des retraites.


par : Mahdi Abdolmohammadian




 
 
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