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Accord de rupture conventionnelle collective - Carrefour Hypermarchés

> article du 06-06-2019

Après avoir consolidé sa politique de GPEC le 12 mars 2019, en organisant les parcours professionnels, en renforçant la politique de formation et en accompagnant la mobilité interne, Carrefour Hypermarchés complète ses mesures de restructuration par la signature d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) avec la CFE-CGC et FO le 15 mai 2019. L’accord ayant été validé par la Dirrecte le 27 mai 2019, le dispositif de RCC est officiellement ouvert depuis le lundi 3 juin et arrivera à son terme fin 2019.

L’accord de RCC prévoit des mesures de soutien à la mobilité externe, des indemnités de ruptures plus favorables que celles prévues par la loi ou la convention collective d’entreprise Carrefour et comprend un volet pré-retraite.

 

L’accord fixe un plafond de départ de 3000 salariés, dont la suppression de 1231 postes répartis sur 6 secteurs : les caisses des stations d’essence, les rayons multimédia, électroménager et bijouterie, les services de paies, et le traitement des recettes en magasin feront face à 710 suppressions de postes, tandis que 521 postes du personnel d’encadrement sont voués à disparaître. La RCC est également ouverte aux collaborateurs occupant d’autres postes lorsque leur départ contribue à « favoriser le renouvellement générationnel ».

Toutefois, les parties se sont engagées à se rencontrer avant le terme de la RCC pour décider d’une éventuelle prolongation du dispositif et d’une augmentation du nombre de départs.

La société s’est engagée à ne pas procéder à un licenciement collectif économique avant la fin 2020, sauf situation exceptionnelle de fermeture d’établissement ou arrêt total d’une activité.

 

La RCC n’est ouverte qu’aux salariés en CDI.

Le dispositif étant fondé sur le volontariat, le géant de la grande distribution s’est engagé à ne supprimer les emplois menacés qu’après les départs des salariés concernés. Si ces salariés refusent le départ volontaire ou les mesures de mobilité interne, l’accord garanti leur maintien dans l’emploi.

 

  •  Incitation à la mobilité externe

Mesures

Bénéficiaires

Durée

Modalités

Congé de mobilité

Salarié en CDI

6 mois

80% du salaire les 3 premiers mois

75% du salaire au-delà

 

+50 ans ; situation de handicap ; certains projets de formation neuf

9, 15, 18 mois

 

 

Aide à la création d’une activité

Salarié en CDI

La moitié de l’aide est versée à la création, puis après 12 mois d’activité

15.000€

Majoration de 5000€ pour création d’entreprise en zone de revitalisation rurale

 

 

Prêt à taux zéro

Salarié en CDI

 

Reprise d’une franchise Carrefour

 

 

Indemnité différentielle

Salarié en CDI qui reprend un emploi moins bien rémunéré après son départ de Carrefour

2 ans maximum, versée mensuellement

Jusqu’à 500€ brut pour rehausser le nouveau salaire au niveau de l’ancien

 

 

Aide aux TPE

Entreprises de -50 salariés qui embauchent en CDI des salariés partis en RCC

6 mois

Remboursement des charges patronales

 

  • Indemnités de rupture

 

Mesures

Bénéficiaires

Montant

Indemnité supplémentaire

(cumulable à l’indemnité de base)

Salarié en CDI choisissant une mobilité professionnelle externe

Jusqu’à 8 mois de salaires pour 25 ans d’ancienneté

 

 

Indemnité complémentaire

(cumulable à l’indemnité de base)

Salarié en CDI choisissant une mobilité professionnelle externe

Jusqu’à 5 mois de salaire pour 25 ans d’ancienneté

 

 

Indemnité de départ rapide

(cumulable à l’indemnité de base)

Salarié en CDI volontaire à une mobilité externe avant octobre 2019

1 mois de salaire

 

  • Accompagnement de fin de carrière

 

Mesures

Bénéficiaires

Modalités

Durée

Montant

Congé de fin de carrière 

 

Salariés en CDI partant en RCC et proche de la retraite

Jusqu’à liquidation d’une pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein, dispense d’activité avec allocation de remplacement

Dispense d’activité avec allocation de remplacement limité à 36 mois

Entrée en congé ouverte après le 31 décembre 2019

80% salaire brut 12 premiers mois

78% les 12 mois suivants

76% les 12 mois restants

 

 

Indemnités de rupture

Salarié en CDI volontaire à un départ en retraite

Cumulable avec l’indemnité de départ rapide

 

12 mois de salaire

 

 L'accord est disponible ci-dessous.


par : Mahdi Abdolmohammadian


Documents jointsDocuments joints

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