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Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – GEFCO France

> article du 29-05-2019

En 2019, la direction de la société GEFCO France, entreprise de logistique industrielle, a conclu un accord d’entreprise avec les représentants organisations syndicales représentatives (CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; FO/UNCP), relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le précédent accord en la matière du 12 février 2015 étant arrivé à échéance, ce nouvel accord triennal vise à renforcer les mesures mises en œuvre pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société GEFCO France.

 

L’accord comporte 6 domaines d’action, avec pour certains des indicateurs chiffrés :

             - Sensibilisation générale

            - Les conditionsd'accès à l'emploi

            - Le déroulement des carrières

            - La rémunération

            -  Les conditions de travail

            - L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

 

 

  1. Sensibilisation générale

 

Une campagne de communication via les supports de communication interne à l’entreprise sera organisée pour que tous les collaborateurs femmes et hommes aient connaissance de l’accord, des engagements pris par les partis et des droits dont chacun dispose afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les sexes.

En outre, la sensibilisation à la non-discrimination et sur la mixité professionnelle se fera par la création d’une formation accessible à tous. Toutefois, elle visera particulièrement les managers, HRBP et les organisations syndicales.

 

  1. Conditions d’accès à l’emploi

 

Pour augmenter le taux de féminisation, veiller à promouvoir l’égalité des sexes dans les services, et assurer une meilleure représentativité des femmes au sein des Instances Représentatives du Personnel, les mesures suivantes ont été prises :

  • Utilisation de critères objectifs et identiques de sélection pour les candidat(e)s, « en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l’état de grossesse ». Ainsi, « l’entreprise s’engage à offrir à chaque candidat les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles ».
  • Les OS s’engagent à essayer « d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes en leur sein lors de la constitution de leurs délégations pour les réunions organisées par la Direction ».

 

  1. Déroulement des carrières : formation professionnelle et promotion professionnelle

 

Concernant la formation professionnelle, la société garanti l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle grâce aux mesures suivantes :

  • Développer des formations à distances pour les salarié(e)s.
  • Respect d’un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.
  • Privilégier l’organisation des formations à proximité du lieu de travail ou de résidence.
  • Des formations alternatives, notamment en termes horaires et organisationnels, sont proposées « aux salariés ayant fait état de difficultés à participer à la formation ».
  • Entretien individuel annuel et entretien professionnel annuel pour « permettre aux salarié(e)s de formuler leurs souhaits en matière de formation et d’évolution professionnelle ».

 

Pour que les femmes et les hommes puissent bénéficier de promotions professionnelles dans les mêmes conditions, l’accord prévoit les mesures suivantes :

  • Assurer la présence de candidatures des deux sexes si possible, pour chaque poste à responsabilité ouvert au recrutement.
  • Garantir l’accès à ces postes à responsabilité sur le fondement des compétences, qualifications professionnelles et performances des collaborateurs.
  • Création d’actions de développement individuel (assessment, coaching, formation spécifiques etc.) afin de promouvoir la mobilité et l’accès aux postes à responsabilité dans les mêmes conditions pour les femmes et hommes.
  • Le salarié à temps-partiel ayant une qualification professionnelle, performance et ancienneté identiques à un salarié à temps-plein, doit bénéficier d’un traitement équivalent à ce dernier concernant les possibilités de promotion professionnelle, déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
  • Informer les salariés de l’existence d’outils de gestion de carrière, et leur permettre d’en bénéficier dans les mêmes conditions.

 

  1. Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

 

  • Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un niveau de poste équivalent à niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.
  • « Définir et afficher les salaires à l’embauche sur les annonces de recrutement, et vérifier l’objectivité des critères de fixation des salaires à l’embauche ».
  • Possibilité pour les salarié(e)s de demander aux HRBP une étude de leur dossier en cas d’écart de rémunération.
  • Faire bénéficier la politique salariale aux salarié(e)s revenant de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

 

 

  1. Conditions de travail

 

En améliorant les conditions de travail, la société GEFCO France souhaite favoriser l’accès à tous les postes de travail aux collaborateurs femmes et hommes et ainsi accroître le taux de féminisation. Avec l’accord, la société s’engage à :

  • Assurer l’existence de sanitaires et vestiaires pour les deux sexes dans tous les établissements recevant des femmes et des hommes.
  • Mettre en place le télétravail lorsque le poste le permet, ce qui contribuera « à la diminution de la fatigue, du stress et du temps passé dans les transports ».

 

  1. Articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle

 

  • Aménagement de l’organisation du travail :

Programmation des réunions après 8 heures et avant 17 heures.

Fixation des sessions de formation professionnelle de manière à permettre aux salarié(e)s de remplir leurs obligations personnelles et/ou familiales.

 

  • Temps partiel :

Il ne doit pas être un frein à l’évolution professionnelle et les femmes et hommes doivent pouvoir y accéder dans les mêmes conditions.

Les salarié(e)s « ayant des enfants en bas âge (jusqu’à la fin du primaire) qui souhaitent un passage à temps partiel bénéficient d’une priorité pour la journée du mercredi ».

 

  • Mesures liées à la grossesse et à la maternité :

Aménagements de poste de travail pour les femmes enceintes dès le troisième mois de grossesse si ces possibilités existent au sein du site d’appartenance.

Le conjoint salarié de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires.

Les absences autorisées de la salariée ou (du conjoint salarié) dans le cadre des examens médicaux sont considérés comme du temps de travail effectif, « pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux et conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise ».

Si la salariée allaite son enfant, elle dispose à cet effet d’une heure par jour durant ses heures de travail, durant une année à compter de la naissance de l’enfant.

 

  • Congés liés à la parentalité 

« La durée du congé maternité et du congé d’adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée ou le salarié tient de son ancienneté.  Le congé de maternité ou d’adoption est également assimilée à une période de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.                                                                                            (…) Pour le calcul de la durée des congés payés, le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif ».

 

  • Heures de rentrée scolaire

Jusqu’à l’entrée en 6ème incluse, les parents peuvent accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée dans la limite de deux heures, toutefois seule la première heure est rémunérée.

 

  • Jours enfants malades

3 jours par an pour s’occuper de son enfant malade de moins de 14 ans et de l’accompagner chez le médecin, sous réserve de présenter un justificatif médical à l’entreprise.

 

  • Don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade

 

L'accord est disponible ci-dessous


par : Mahdi Abdolmohammadian




 
 
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