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L’acquisition de points dans le régime de retraite des professions libérales

> article du 11-04-2019

Dans le cadre de la réforme du régime de retraite, le site dialogue social travaille à l’élaboration d’un dossier complet.

Marion Chateau, Etudiante de la Mention Droit social de la faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg, dirigé par Fabienne MULLER, a créé à cet effet un outil pédagogique relatif au fonctionnement du nouveau système juridique.

Ainsi, cette étude met en exergue L’acquisition de points dans le régime de retraite des professions libérales.  Les éléments en vert sont des liens hypertexte vous permettant d’accéder directement aux sources utilisées ou réaliser certains calculs.

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, la CNAVPL, regroupe au sein de 10 sous-sections les diverses professions libérales réglementées ainsi que certaines professions non réglementées : elles sont listées à l’article  L640-1 du code de la sécurité sociale .

Concernant les professions libérales non règlementées, seule une vingtaine de professions contre près de 400 avant la loi de financement pour 2018, demeurent à la Cipav :

  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
  • Ingénieur conseil ;
  • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • Artiste non affilié à la maison des artistes ;
  • Expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
  • Conférencier.

Les nouveaux micro-entrepreneurs sont affiliés d’office au régime général en tant que travailleurs indépendants depuis le 1 janvier 2018 ; les autres professions non règlementées nouvellement créées le sont à compter du 1 janvier 2019. Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la Cipav disposent d’un droit d'option durant cinq ans afin de rejoindre le régime des indépendants du régime général.

Aujourd’hui, la CNAVPL est le seul régime de base en France qui fonctionne intégralement par points, et ce depuis 2004.

Comme expliqué dans la section « Acquisition des points[1] », le système à point implique de calculer le montant de la pension selon 3 paramètres : le nombre de points acquis par l’assuré, la valeur du point et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d’assurance.

Depuis le 1er janvier 2019 la valeur du point est de 0,5690 €.

L’assiette de cotisation est définie selon le plafond de la sécurité sociale et comporte deux tranches. La tranche permet de déterminer le taux de cotisation et le nombre maximum de points.
Depuis 2015, les valeurs sont les suivantes :

 

Assiette de cotisation

Cotisation maximale sur la tranche

 

 

Taux de cotisation

Tranche 1

Revenu mensuel entre 0 à 1x le plafond (3377€ mensuel donc 40.524€ annuel)

278€ mensuel donc 3335€ annuel soit un max. de 525 points

 

 

8,23%

Tranche 2

Revenu mensuel entre 1 à 5x le plafond (3377€ mensuel donc 40.524€ annuel)

316€ mensuel donc 3789€ annuel soit un max. de 25 points

 

1,87%

 

Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé comme suit :

Le résultat sera arrondi à la décimale la plus proche.

Hypothèse d’une cotisation définitive totale 2019 de 2 020 € (pour un revenu de 20 000 €) :

Points sur la tranche 1 : 1 646 / 3 335 x 525,0 = 259,12 arrondis à 259,1
Explication: 20000 x 8.23% = 1646 (montant des revenus x le taux de la tranche 1 / 3 335 (cotisation maximale) x le nombre de points maximal)

 

Au jour de la liquidation de la pension, il faudra calculer comme suit :

Depuis le 1er janvier 2004, des points supplémentaires peuvent être attribués : Soit en les achetant, soit sur un principe de solidarité :

-          100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement. Sans que cela puisse porter le nombre de points annuel au-delà de 550.

-          200 points supplémentaires par année civile d’invalidité durant laquelle l’assuré doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

-          400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour une durée de plus de 6 mois.

 

Les avocats possèdent leur propre régime : la CNBF sur le site de laquelle il est possible d’effectuer une simulation de la retraite.

Toutes les sections de CNAVPL gèrent des régimes complémentaires selon des paramètres propres à chaque section , pour plus d’informations, voir



[1] Section « Acquisition des points » disponible sous le lien suivant : http://www.dialogue-social.fr/fr/retacqudrt/acquisitions-des-droits-a-la-retraite.html

 


par : Marion Chateau


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