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Mieux comprendre le mécanisme d’acquisition des points : Illustration avec l’acquisition des droits dans les régimes complémentaires de retraite obligatoires des salariés

> article du 09-04-2019

Dans le cadre de la réforme du régime de retraite, le site dialogue social travaille à l’élaboration d’un dossier complet.

Angéline Knoll, Etudiante de la Mention Droit social de la faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg, dirigé par Fabienne MULLER, a créé à cet effet un outil pédagogique relatif au fonctionnement du nouveau système juridique.

Ainsi, cette étude met en exergue l’acquisition des droits dans les régimes complémentaires de retraite obligatoires des salariés.  Les éléments en vert sont des liens hypertexte vous permettant d’accéder directement aux sources utilisées ou réaliser certains calculs.

En raison de l’insuffisance des pensions servies par le régime général, des régimes complémentaires de retraite ont été créés dès 1947. L’affiliation et le versement de cotisations sont obligatoires depuis 1972. Cette obligation figure aujourd’hui à l’article L921-1 du Code de sécurité sociale.

Jusqu’au 1er janvier 2019, deux régimes de retraite complémentaire coexistaient pour les salariés : l’ARCCO pour l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, et l’AGIRC pour les cadres.

Depuis 1996, les régimes AGIRC et ARCCO n’ont cessé de s’inscrire dans une dynamique de convergence ce qui a conduit à la fusion de ces régimes en un régime unifié au 1er janvier 2019. Désormais tous les salariés n’auront plus qu’une seule caisse de retraite complémentaire.

Les principes de fonctionnement de ces régimes restent cependant identiques. Le régime reste piloté et géré par les partenaires sociaux qui négocient les accords et définissent les mesures pour assurer l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire. Ils sont représentés à égalité dans les instances de gestion.

Ces différents régimes complètent la retraite de base grâce à des assiettes de cotisations plus larges. Les cotisations vieillesse au régime général sont pour l’essentiel assises sur la rémunération dans la limite du plafond de sécurité sociale mensuel fixé à 3 377€ pour 2019. Cela signifie que si le travailleur gagne une rémunération supérieure à ce plafond, il ne cotise pas et ne va pas se créer de droits à la retraite au-delà de cette somme. C’est là que l’utilité des régimes de retraite complémentaire apparait.

Le régime de retraite complémentaire fonctionne sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations ce qui signifie que les cotisations acquittées par l’ensemble des salariés et leurs employeurs servent à payer la retraite complémentaire des anciens salariés qui sont actuellement à la retraite.

Plus de renseignement sur : https://www.agirc-arrco.fr

  • L’acquisition des points :

Le régime ARRCO-AGIRC n’est pas un régime en annuité comme le régime général dans lequel les assurés valident des trimestres pour atteindre une durée d’assurance. Le régime complémentaire est un de système de retraite par point ce qui signifie que les cotisations sociales versées sont converties en points de retraite. Ces points alimentent un compte ouvert au nom de chaque salarié qui seront convertis en pension le jour du départ à la retraite.

Le nombre de points acquis par un salarié durant sa vie active tient compte de deux paramètres :

-          Les tranches de cotisations

-          Le prix d’achat du point

Le prix d’achat permet de convertir les cotisations salariales et patronales en points. Il est déterminé par le régime complémentaire tous les ans à la date du 1er novembre.

Le prix d’achat d’un point (salaire de référence) Agirc-Arrco 2019 est fixé à 16,7226 euros.

  • Calcul des cotisations

Deux paramètres clés doivent être pris en compte dans le calcul des cotisations : l’assiette des cotisations et le taux de cotisation.

  • Assiette et taux de cotisation

L’assiette des cotisations est définie par rapport au plafond de sécurité sociale. Elle correspond à la part des revenus des actifs qui va être concernée par le prélèvement des cotisations. L’assiette des cotisations est fonction du salaire et du statut du salarié.

Les éléments de rémunération concernés par l’assiette des cotisations sont :

-          Les salaires,

-          Les primes,

-          Les indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée,

-          Les indemnités de congés payés, les indemnités compensatrices de congés payés, de compte épargne temps ou de RTT,

-          Les indemnités de non-concurrence,

-          Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour la fraction des sommes entrant dans l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale,

-          Les avantages en argent et en nature

-          Les pourboires

La réforme du 1er janvier 2019 simplifie l’assiette des cotisations. En effet, le régime unifié AGIRC-ARRCO ne comporte plus que deux tranches de cotisation, avec un taux de cotisation différent d’une tranche à l’autre :

-          La tranche 1 allant de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

-          La tranche 2 allant de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Le taux contractuel permet de calculer le nombre de points de retraite acquis pour la retraite .

                           Taux contractuel de cotisation

Taux d’appel des cotisations

Tranche 1

6,20%

7.87%

Tranche 2

17%

21.59%

 

Le taux contractuel de cotisation ne correspond pas aux cotisations prélevées sur le bulletin de paie puisque le taux d’acquisition est majoré par un taux d’appel actuellement fixé à 127%.

Le taux d’appel des cotisations permet de déterminer les cotisations à verser. Ce taux est fixé par les partenaires sociaux en fonction du taux contractuel de cotisation et vise à garantir l’équilibre du régime.

Les cotisations AGIRC-ARCCO sont prélevées par l’employeur et versées à la caisse de retraite complémentaire. Les cotisations de retraite complémentaire représentent un pourcentage du salaire de l’assuré. La part employeur correspond à 60% et la part salariale à 40%. Cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accord d’entreprise.

Depuis la fusion des régimes AGIRC-ARCCO de 2019, la dénomination des points a changé.  Désormais, les assurés acquièrent des points AGIRC-ARCCO. Les points ARCCO sont repris à l’identique et sont ne convertis en points AGIRC-ARCCO.

  • Calcul des points de retraite complémentaire :

Le nombre de points acquis est égal au montant de la cotisation prélevée au taux contractuel divisé par la valeur d’achat du point (salaire de référence) qui est fixé en 2019 à 16,7226 euros.

 

Exemple

 

(24000€ (sal. Brut annuel) / 100) X 6.20% (taux contractuel sur tranche A) = 1 488€ => 1 488€ / 16.7226€ (prix d’achat) => 89 points acquis en 2019

 

 

Il ne faut pas confondre le prix d’achat d’un point et la valeur de service du point qui sert à calculer le montant de la pension de retraite.

Lorsque l’assuré liquide ses droits à la retraite, les points qu’il a acquis sont transformés en pension de retraite complémentaire par l’intermédiaire de la valeur de service du point qui diffère de la valeur d’achat du point.

A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point AGIRC-ARCCO est identique soit 1,2588€. 

Si l’assuré peut connaître le nombre de points acquis, il ne peut donc connaître le montant de sa retraite que le jour de son départ puisque ce montant dépendra de la valeur de service du point le jour de la liquidation.

 


par : Angéline Knoll


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