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« Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail, 9 constats, 20 propositions » : Rapport BERARD, OUSTRIC, SEILLER

> article du 04-03-2019

Le 20 février 2019, la mission parlementaire composée de Monsieur Jean Luc BERARD, DRH du groupe SAFRAN, du Professeur Stéphane OUSTRIC Médecin généraliste et Professeur des Universités, ainsi que de Monsieur Stéphane SEILLER, Conseiller maître auprès de la Cour des comptes, a remis au Premier Ministre un rapport étayant une analyse complète du système d’indemnisation des arrêts maladies.

Cette étude fait suite à la Lettre de mission du Premier Ministre adressée à Monsieur le Professeur Stéphane OUTRIC, le 17 septembre 2018 selon laquelle l’indemnisation des arrêts maladie « appelle à une analyse précise de ses causes et une clarification des responsabilités. Plus largement, il convient d’examiner :

-   Si le dispositif d’indemnisation tel qu’il existe, relativement ancien dans son architecture, est bien adapté à l’évolution des risques, des relations de travail et de l’environnement économique et social,

-       Et si les outils de maîtrise de l’indemnisation sont efficaces ou doivent évoluer ».

Ce rapport a pour mission d’identifier les causes des évolutions rapides des dépenses afférentes à l’indemnisation des arrêts maladies et d’établir des préconisations afin de contribuer aux réflexions sur l’amélioration de la santé au travail et du maintien en emploi qui aura lieu d’ici la fin du premier semestre 2019.

Préalablement à l’exposé de différentes analyses, les rapporteurs apportent deux précisions :

 -      «1°) [ils] ont pris le parti de concentrer leurs travaux sur les dynamiques à l’œuvre dans le système d’indemnisation des arrêts de travail des salariés du secteur privé, dans un contexte de progression nécessairement contraint des dépenses d’assurance maladie, à l’origine de la mission (…)

-      2°) [ils] ont également souhaité garder en perspective, tant que faire se peut, les écarts de règles et d’organisation, qui font que la situation des personnes employées dans les trois versants de la fonction publique du point de vue des arrêts de travail pour maladie, de leur gestion, de leurs conséquences et de leur prévention semble être particulièrement éloignée de celle de leurs homologues du secteur privé et assez souvent moins favorable ».

Cette étude recense ainsi 9 constats et y associe 20 préconisations pour « plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail », dont les idées principales se décomposent comme suit :

Constat n°1 : Prévenir d’abord, et ainsi éviter des arrêts

La maîtrise de la dépense d’indemnisation passera principalement par celle des arrêts longs. Elle nécessitera d’agir également le plus tôt possible pour faciliter le retour du salarié arrêté à son travail, ou l’orienter si nécessaire vers d’autres activités professionnelles. Les experts appellent ces actions de la « prévention tertiaire ».

A ce stade, les rapporteurs veulent insister sur le fait que l’absentéisme de courte durée pour motifs de santé n’est pas une fatalité mais une réalité qui doit nous interpeller. Indépendamment des problématiques générales de santé publique extérieures au monde du travail, les acteurs de l’entreprise doivent se convaincre qu’ils ont un rôle essentiel à jouer.

Il leur est possible d’agir pour prévenir la part des absences pour raison de santé qui peut être évitée, qu’il s’agisse d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, mais également d’absences non imputables juridiquement au travail.

La mission est convaincue que la prévention de l’absentéisme, sous toutes ses formes, est une priorité pour les acteurs des entreprises et des branches.

Proposition 1 : Des organismes de prévoyance fournissent à leurs entreprises clientes des profils simples d’absentéisme, permettant des comparaisons au sein d’un secteur d’activité. L’Assurance maladie, en liaison avec les branches d’activité, pourrait s’inspirer de ces profils, les définir, les établir ; et les mettre à disposition, individuellement, de l’ensemble des entreprises. Le profil comparé de l’entreprise serait transmis au comité social et économique.

Proposition 2 : La détection et l’action précoces en matière de désinsertion professionnelle dépendent d’abord de l’implication des entreprises. Il pourrait être posé pour l’entreprise une obligation de diagnostic de sa situation d’absentéisme pour maladie (en garantissant la confidentialité du secret médical) et, le cas échéant, de définition d’un plan d’action de prévention (adaptation des postes de travail, action corrective des atypies).

Dans une logique assurantielle, des systèmes de modulation du taux de cotisation maladie (désormais la part « patronale ») pourraient être définis, pour tenir compte par exemple de l’écart du profil de sinistralité en matière d’arrêt de travail maladie d’une entreprise par rapport à la distribution de cette sinistralité dans son secteur d’activité. Une bonification pourrait être envisagée pour les populations susceptibles de subir un effet d’éviction (salariés âgés, en situation de handicap, autres…).

Constat n°2 : Changer le paradigme de gestion des arrêts longs

Une personne arrêtée plus de 6 mois perdrait la moitié de ses chances de retrouver son travail, voire un travail.

  • La réglementation ne prévoit l’intervention de l’avis du médecin conseil qu’au 6ème mois (et au 12ème mois en cas d’accidents de travail ou de maladie professionnelle avec le bilan « médicosocio–professionnel »).

  • La visite de pré-reprise qui permet une rencontre anticipée du salarié auprès du médecin du travail n’est réservée qu’au salarié en arrêt de plus de 3 mois. 

  • Aucun dispositif pratique n’est aujourd’hui organisé pour permettre au médecin prescripteur d’orienter un patient vers ses confrères, médecin conseil ou médecin du travail. Dans l’immense majorité des cas, le médecin prescripteur et le salarié ne connaissent pas l’identité du médecin du travail du salarié.

  • Le médecin du travail n’est juridiquement pas obligatoirement tenu informé des arrêts de travail des salariés, et ne l’est de ce fait pas souvent.

  • Le médecin conseil gère, de son côté, une réglementation complexe et peu cohérente : elle permet jusqu’à trois ans d’arrêt continu pour maladie, notamment par le biais des « affections de longue durée non exonérantes » ;

  • Aucun dispositif ne permet de sécuriser l’engagement du salarié, pour lequel l’entreprise a investi dans une adaptation de poste, à ne pas solliciter in fine un licenciement pour inaptitude, qui peut, en fin de carrière, lui apparaître plus favorable que la poursuite de son activité, et éviter ainsi de décourager les entreprises et les services de santé au travail qui investissent inutilement du temps et des moyens.

  • La réglementation de l’invalidité est obscure, et sémantiquement, notamment pour l’invalidité de catégorie 1, ne porte pas l’idée que la personne a encore une capacité de travail, même atténuée.

Tant l’intérêt des personnes en arrêt de longue durée que la maîtrise durable des évolutions des dépenses d’arrêt de travail appellent que soit fortement reformulé l’objectif fixé aux dispositifs d’indemnisation : la reprise du travail, et que soit fermement recherchée la redéfinition des articulations entre les différentes parties prenantes pour les rendre solidaires de l’atteinte cet objectif.

Proposition 3 : La négociation qui doit s’engager sur la transformation du système de santé au travail devra identifier, au même niveau de priorité que les sujets de prévention « primaire », les enjeux de prévention tertiaire, dits de « prévention de la désinsertion professionnelle ».

Un volet spécifique de la négociation devra lui être consacré. Pour ce faire, les travaux devront associer, selon des modalités à définir, les parties prenantes jusqu’ici extérieures au champ habituel de la santé au travail, l’assurance maladie et les représentants des médecins prescripteurs.

La première pourrait notamment jouer un rôle d’intermédiation utile entre l’assuré-patient-salarié, les médecins, les entreprises et les services de santé par la généralisation des « facilitateurs IJ ». Les seconds pourraient à travers des outils de prescription adaptés pour ce faire, transmettre, avec l’accord des patients, des signalements vers le médecin conseil et le médecin du travail.

Un des objectifs de ces discussions sera de déterminer le délai au terme duquel devra avoir eu lieu la visite d’évaluation ou de pré-reprise. La mission pense à cet égard qu’elle devrait se situer entre 6 semaines et 3 mois maximum après le début de l’arrêt de travail.

Proposition 4 : La mission est convaincue de la nécessité de placer la prévention de la désinsertion professionnelle au centre de l’activité des services de santé. Sous réserve du consentement du patient, le médecin prescripteur doit pouvoir communiquer au médecin du travail les informations d’ordre médical utiles à son traitement, et disposer dans le dossier médical partagé (DMP) des données de santé-travail, renseignées et consultables par le médecin du travail. La coordination du trio de médecins (traitant, conseil, du travail) pourrait être systématisée en s’appuyant sur des outils modernisés qui permettront:

-   D’identifier le nom du médecin du travail (DMP),

- De signaler aux médecins conseil et au médecin du travail le cas d’un patient nécessitant un accompagnement personnalisé (avis d’arrêt de travail),

-   D’établir un parcours de soins coordonné, ayant pour objectif le maintien en emploi (téléconsultation médecin prescripteur-médecin du travail, en présence du patient, à négocier dans un cadre conventionnel),

- De documenter, par exemple, l’adaptation du poste de travail et la possibilité de télétravail (volet « contexte de travail » dans le DMP).

Proposition 5 : Une remise à plat des règles de l’indemnisation des arrêts de travail, notamment des durées, et de l’invalidité est parallèlement à envisager.

L’objectif serait de permettre :

-    une approche plus individualisée,

-    un accompagnement plus précoce par le service médical

-    une mobilisation active de tous les outils possibles, éventuellement après adaptation : temps partiel thérapeutique, télétravail pour raison de santé, visite de pré-reprise, période de formation pendant l’arrêt de travail….

S’agissant de l’invalidité, une clarification sémantique serait souhaitable en parlant plutôt de « compensation pour capacité réduite de travail », et une redéfinition des niveaux de prestations en fonction de la quotité de travail possible pour la personne.

Proposition 6 : La progression du poids des arrêts de travail des « seniors » constitue la seconde cause d’explication majeure de l’augmentation de la dépense globale. La gestion des fins de carrière professionnelle et des périodes de transition vers la retraite doit constituer un enjeu de la future réforme des retraites. Il est nécessaire que soit prise en compte la réduction progressive des capacités de travail avec l’âge, pour permettre de manière préventive d’éviter des arrêts pour maladie, en intensifiant les actions d’adaptation du poste de travail des seniors et en se donnant les moyens de faire plus jouer les dispositifs de retraite progressive, de réduction progressive d’activité, de retraite pour inaptitude6.

Constat n°3 : Donner aux médecins de meilleurs outils et repères pour prescrire les arrêts de travail

L’Assurance maladie a engagé une révision en profondeur de son dispositif de contrôle des arrêts de travail de longue durée. L’objectif est de procéder à des contrôles « sur personne » plus individualisés, paramétrés en fonction de critères médicaux. Cet objectif devra intégrer de manière prioritaire, en accord avec la priorité de prévention de la désinsertion professionnelle, l’accompagnement de l’assuré en vue de sa reprise du travail.

Par ailleurs, sous réserve de dérogations à discuter (prescription de sortie d’hospitalisation, certains suivis de spécialités), le médecin traitant doit être placé en position centrale. L’objectif est, notamment, que le médecin traitant soit le pivot, côté médecins, de la mise en oeuvre des dispositifs de retour au travail en interface avec les autres intervenants (médecins conseil, médecin du travail, entreprise le cas échéant).

Proposition 7 : La convention médicale doit prévoir les modalités par lesquelles les médecins peuvent se former à la problématique des arrêts de travail et de leurs prescriptions au travers du développement professionnel continue (entretiens confraternels, groupes d’échanges de pratiques…).

Proposition 8 : L’Assurance maladie doit favoriser des méthodes d’actualisation ou d’élaboration des aides à la prescription en ligne (« fiches repères »)

Elle doit rapidement faire évoluer les modèles CERFA de prescription des arrêts de travail maladie ou AT/MP, ainsi que les interfaces du service de télétransmission des arrêts de travail pour :

  • assurer la traçabilité de l’arrêt, organiser la collaboration des médecins prescripteurs, conseil et du travail, en permettant une mise en relation rapide ;
  • simplifier les formulaires en supprimant les multiples zones sans utilité thérapeutique ;
  • organiser les modalités d’une alternative à l’arrêt de travail à temps complet, via le temps partiel thérapeutique ou le télétravail.

Proposition 9 : Tout médecin, y compris hospitalier, doit pouvoir avoir accès, sous une forme dématérialisée, à un tableau de bord simple et ergonomique décrivant sa pratique de prescription d’arrêt de travail et la comparant avec celles de ses confrères.

Proposition 10 : La prescription d’arrêts de travail doit faire l’objet d’un parcours coordonné, avec ses dérogations et ses éléments de responsabilisation (pour éviter le « nomadisme de prescription »), à l’instar du parcours de soins coordonnés institué en 2004.

 Constat n°4 : Offrir des alternatives à l’arrêt de travail pour maladie à temps complet

Longtemps la réglementation n’a prévu qu’un seul tempérament à cette situation binaire : la reprise progressive du travail sous la forme d’un temps partiel thérapeutique.

Il est nécessaire d’élargir la palette des solutions offertes au médecin qui prescrit l’arrêt de travail.

Le gouvernement et le Parlement ont retenu la proposition faite à l’occasion du point d’étape du 19 octobre dernier de généraliser à toutes les personnes malades la possibilité de se voir prescrire d’emblée, sans arrêt préalable à temps complet, un arrêt à temps partiel. Cette possibilité n’était ouverte depuis 2012 qu’aux seules personnes en affection de longue durée ou relevant du risque professionnel.

Proposition 11 : La mission propose que le médecin puisse prescrire la possibilité du travail à domicile, sous forme de télétravail, de manière alternative à une mise au repos total ou partiel.

Il s’agirait d’une option au choix du salarié : le médecin ferait dans tous les cas un avis d’arrêt de travail transmis à la caisse primaire d’assurance maladie. Mais, l’avis préciserait (selon un nouvel item introduit dans le formulaire de saisie de l’avis) : « alternative: télétravail autorisé (si possible) ». De la sorte, le salarié aurait toujours la liberté d’exercer ou non l’option qui lui est ouverte. Et, en cas de difficultés médicales ultérieures, la prescription aura été tracée à toutes fins utiles.

Constat n°5 : Contrôler plus efficacement les abus

Il est en effet difficile de contrôler les arrêts de courte durée, la personne pouvant avoir repris le travail lorsque l’information sur son arrêt arrive à l’organisme en charge de l’indemnisation et du contrôle.

Il est indispensable que la proposition faite en octobre, retenue par le gouvernement et adoptée par le Parlement mais annulée par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier social » soit réintroduite. Elle doit avoir pour but de généraliser pour l’ensemble des actifs (salariés et fonctionnaires) un service de télétransmission des avis des arrêts de travail fournis par les organismes d’assurance maladie aux médecins prescripteurs. Elle permettra d’accélérer l’indemnisation des arrêts de travail et de faciliter la connaissance des éléments d’ordre médical justifiant la prescription.

Proposition 12 : La mission propose de supprimer les obligations de présence au domicile ou de maintien dans la circonscription de la caisse primaire. Et elle appelle l’Assurance maladie à transformer son dispositif et réinvestir le contrôle des arrêts courts.

Tout d’abord, grâce à la large digitalisation des données de contacts, en informant les assurés en arrêt de courte durée par des campagnes de SMS ou de courriel sur l’éventualité d’un contrôle. Ensuite, en privilégiant des contrôles médicaux sur personne par convocation au cabinet du médecin conseil, ou à celui d’un médecin assermenté par le service médical de l’Assurance maladie. Enfin, en informant l’employeur sur le sort réservé à la demande d’un contrôle qu’il a pu demander à l’Assurance maladie de réaliser.

Proposition 13 : La mission propose de modifier les textes liant le résultat de la contre-visite diligentée par l’employeur et les décisions de l’Assurance maladie :

  • en demandant à l’Assurance maladie de définir le cahier des charges auxquelles les sociétés organisant les contrevisites devront se soumettre ; ce cahier des charges précisant notamment des exigences posées par l’Assurance maladie que devront respecter les médecins mandatés par l’employeur (exemple : délais de transmission du rapport de contrevisite, contenu de ce rapport)
  • en permettant à la caisse primaire de mettre fin à l’indemnisation, au cas où l’assuré sans motif légitime s’est soustrait au contrôle du médecin mandaté par l’employeur.

 Constat n°6 : Dépasser la problématique des jours de carence

La mission a mis dans la concertation l’hypothèse de l’introduction d’un jour de carence « d’ordre public », au sens où il ne pourrait pas être couvert par les accords de branche ou d’entreprise.

Au vu des éléments statistiques évoqués ci-dessus, cette mesure n’aurait pas d’effet économique notable.

Toutefois, une justification pourrait être l’équité de traitement entre d’une part les salariés bénéficiant d’une couverture généreuse dès le premier jour, et d’autre part tous les fonctionnaires qui sont soumis depuis cette année à un jour de carence ainsi que les salariés dont les couvertures complémentaires laissent à leur charge au moins un jour d’arrêt.

Proposition 14 : L’ensemble des organisations de salariés est hostile à l’introduction d’un jour de carence d’ordre public. Laquelle est souhaitée par les représentants des entreprises, qui verraient là la possibilité de faire réduire par la loi un avantage résultant de négociations sociales, accordé certainement en contrepartie de concessions d’autres natures acceptées par les salariés.

Dans ces conditions, la mission suggère que cette hypothèse ne soit envisagée que comme contrepartie à des évolutions permettant une meilleure prise en charge de certaines populations de salariés non couvertes par le complément employeur prévu par la loi de mensualisation.

Constat n°7 : Viser conjointement équité et allègement des coûts de gestion

Les règles d’indemnisation des arrêts de travail forment un système d’une très grande complexité. Leur gestion est d’une lourdeur excessive.

Elles s’avèrent inadaptées aux évolutions de l’économie du travail, marquées par une plus grande mobilité des salariés et un raccourcissement des durées d’emploi chez le même employeur.

Le système se compose de trois étages emboîtés :

-       Le régime de base de la sécurité sociale avec des conditions d’ouverture de droit, des définitions des revenus de référence et des assiettes servant aux calculs des indemnités journalières, ainsi que des taux de remplacement, différents selon les risques couverts (maladie-maternité-professionnel) ;

-       Le complément légal versé par l’employeur issu de la loi du 19 janvier 1978, dite de mensualisation, assure au salarié compte tenu de l’indemnisation versée par la sécurité sociale le maintien de 90 % de son salaire le premier mois d’arrêt, puis deux tiers de son salaire le deuxième mois d’arrêt. En sont cependant privés certaines professions (salariés travaillant à domicile, saisonniers temporaires, intermittents, assistants maternels, salariés des employeurs particuliers), et les salariés embauchés depuis moins d’un an (la plupart des personnes en CDD, se trouvent ainsi de facto exclues) ;

-       Les accords interprofessionnels, de branche ou d’entreprise, qui complètent au-delà du deuxième mois d’arrêt l’indemnisation

Par ailleurs, la complexité, qui peut être extrême, des calculs des indemnités par la sécurité sociale rend mécaniquement très lourd les calculs des entreprises et des organismes complémentaires nécessaires au versement du salaire maintenu.

La subrogation, qui permet le maintien de salaire et évite au salarié des ruptures de ressources, n’est pas généralisée ; un tiers seulement des indemnités journalières sont versées aux entreprises subrogées dans les droits des salariés. En effet, la majorité des entreprises ne veut pas supporter la charge de trésorerie résultant de l’attente, plusieurs semaines, du remboursement par les caisses primaires de sécurité sociale.

Et il s’avère que de nombreuses populations exclues du complément légal de l’employeur prévu par la loi de mensualisation, peuvent bénéficier d’un volet prévoyance de leur accord de branche qui les rapproche ou les porte au niveau du complément de salaire légal. C’est notamment le cas des intérimaires, des assistants maternels, des salariés du particulier employeur.

La mission a échangé sur ces aspects et considère qu’il y a matière à concilier l’objectif d’équité et l’objectif d’allègement des tâches de gestion.

Proposition 15 : Très techniques, il ne s’agit pas ici de les détailler. La principale mesure consisterait à harmoniser les périodes de référence relatives aux droits et au calcul des indemnités journalières maladie, maternité et

AT-MP. Cela permettrait d’utiliser une assiette unique, exprimée en salaire brut ; seuls les taux faciaux resteraient propres à chacun des risques couverts. Par ailleurs, les salaires pris en référence seraient ceux versés uniquement par le ou les employeurs du salarié au jour de l’arrêt (et non plus ceux versés par des entreprises que le salarié a quitté avant son arrêt de travail). Enfin la période de référence serait unique, correspondant aux douze mois précédant le jour de l’arrêt.

Proposition 16 : Il est proposé de mettre à l’étude une extension et une simplification du deuxième étage, celui du complément légal employeur prévue par la loi de mensualisation.

Le premier objectif serait d’étendre le complément employeur à l’ensemble des catégories de salariés, avec le minimum d’exceptions possibles.

Le second objectif serait d’aligner les conditions d’ouverture du droit au complément employeur sur celle de la Sécurité sociale, ce qui permettrait aux personnes nouvellement embauchées (notamment les CDD) de bénéficier du complément employeur dès lors qu’elles sont éligibles à l’indemnisation par la Sécurité sociale. De même un alignement des règles de carence du complément employeur (aujourd’hui 7 jours) sur celles de la Sécurité sociale (3 jours) pourrait être envisagé. Il s’agirait de mesures de simplification de gestion pour les entreprises, mais aussi d’avancées sociales.

Ces mesures représenteront ou non un coût pour certaines branches ou entreprises, en fonction des niveaux de couverture par d’éventuels accords de branches ou d’entreprises. Ce coût devra être évalué.

Proposition 17 : Il s’agirait, d’abord, de forfaitiser l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale au titre des 30 premiers jours d’arrêt de travail. Aujourd’hui l’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire plafonné à 1,8 Smic.

L’extension du complément employeur à toutes les catégories de salariés et l’alignement de ses conditions d’ouverture sur celle de la Sécurité sociale garantiraient à tous les salariés la certitude d’avoir au moins 90 % de leur salaire maintenu.

Cela permettrait donc, de manière financièrement neutre pour les salariés, de fixer l’indemnité journalière à la même valeur pour tous les salariés, quels que soient leurs salaires, les employeurs compensant, comme aujourd’hui, jusqu’à hauteur de 90 % du salaire.

La valeur du forfait serait calculée pour laisser globalement inchangées les dépenses de l’ensemble des entreprises au titre du complément employeur.

Cette mesure, neutre pour la Sécurité sociale, représenterait une économie directe pour toutes les entreprises dont le salaire moyen est inférieur au double du forfait. Elle serait donc globalement favorable aux petites entreprises et aux entreprises de main d’œuvre. L’ensemble des entreprises bénéficierait d’un allègement massif des coûts de gestion des indemnités journalières : les arrêts de moins d’un mois représentent en effet 75 % de l’ensemble des arrêts.

Enfin, cette simplification massive permettrait d’envisager une seconde simplification majeure ; la généralisation de la subrogation, donc du maintien de salaire.

Cette généralisation est souhaitée par les représentants des salariés. Actuellement, les représentants des entreprises n’y sont pas favorables.

La mission pense que la généralisation est possible à condition que soit mise en œuvre la forfaitisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, et que des engagements nets soient pris par les caisses d’assurance maladie sur les délais de paiement aux entreprises des indemnités subrogées.

Constat n°8 : Combler le déficit de données et d’analyses

La mission a été frappée d’observer combien la connaissance du système par la plupart de ses protagonistes est relative.

Ces informations ou données sont indispensables autant à la bonne mise en œuvre de l’indemnisation et à l’accompagnement de l’assuré-patient-salarié, qu’au chiffrage précis des impacts financiers de mesures d’amélioration ou de maîtrise, comme celles que la mission souhaite proposer, ou à l’établissement de modèles prédictifs pour conduire des actions nouvelles de gestion du risque ou de prévention par l’Assurance maladie ou les organismes gérant les couvertures complémentaires.

Proposition 18 : Il est indispensable que l’Assurance maladie donne une plus grande priorité à l’élaboration et au partage de connaissance dans ce domaine.

La « densification » des bases nationales de l’Assurance maladie sur les arrêts de travail est indispensable (connaissance fine des populations en arrêt, des éléments de salaires entrant dans la liquidation des IJ, des parcours de prescription d’arrêt de travail dans le système de soins…).

Les problématiques d’arrêt de travail et des prestations en espèces versées par la branche maladie au titre de la maladie, de la maternité, de l’invalidité sont quasi absentes du très dense rapport « charges et produits » qu’elle publie annuellement.

Les rapporteurs proposent qu’à l’image du rapport « charges et produits » ou du rapport de gestion annuel de la branche AT-MP, un rapport annuel d’analyses et de propositions soit élaboré, discuté cadre de la gouvernance adaptée et élargie comme proposé ci-dessous), et publié.

Proposition 19 : Le système d’échanges dématérialisés (« Prestij ») entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires est disponible depuis 2015. Il permet de faciliter le versement ou le remboursement rapide des prestations complémentaires. Il est proposé de pousser à sa généralisation et d’investir dans l’exploitation du gisement de données qui va progressivement se constituer. Grâce également au déploiement de la DSN, cela permettra aux organismes complémentaires de mener des actions plus précoces de prévention de la désinsertion27. Pour l’Assurance maladie, l’exploitation des informations sur les paramètres des couvertures complémentaires permettrait des chiffrages de mesures d’impact qui ne sont pas facilement réalisables aujourd’hui.

 Constat n°9 : Organiser la gouvernance du système

La mission considère avoir permis de dégager un consensus sur le fait que l’arrêt de travail pour maladie est un acte médical, mais pas seulement. Le médecin doit, déontologiquement, appréhender la situation de la personne, dans toutes ses dimensions, qui ne sont pas que strictement médicales.

Un consensus a également été dégagé sur le fait qu’une meilleure régulation du système global de l’indemnisation des arrêts de travail dépend de la responsabilité collective de l’assuré-patient salarié, du médecin qui le soigne, de l’entreprise qui l’emploie avec l’aide du service de santé au travail, de la branche d’activité du salarié le cas échéant, et des organismes qui assurent le financement des dépenses d’indemnisation.

La problématique de la gouvernance n’a donc pas été abordée en tant que telle dans les échanges. La mission considère qu’elle devra être rapidement traitée.

Proposition 20 : Pour amorcer la réflexion sur ce sujet, la mission suggère, en forme d’hypothèse, d’ancrer la gouvernance dont le système a besoin autour de l’Assurance maladie au vu de son caractère central dans le dispositif.

A cet effet, elle propose que soit recherchée la manière d’identifier, au sein de l’assurance maladie et de son réseau, une gouvernance et une organisation de gestion, dédiées et spécifiques, du continuum rassemblé des prestations en espèces (indemnités journalières maternité, maladie, AT-MP, invalidité et incapacité permanente AT-MP) dans tous ses aspects médicaux et administratifs (gestion, prévention, contrôle), liée directement avec les services interentreprises de santé au travail28 et orientées vers les entreprises .

La mission propose à cet effet que soit donnée, aux côtés des partenaires sociaux représentant les entreprises (et / ou les branches d’activité), une place consultative aux représentants des patients, des médecins prescripteurs, des organismes de couverture complémentaire, et du système des services de santé au travail".

Vous trouverez ci-après le rapport dans son intégralité.


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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