La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 juin 2018 (n°16-19536) en vertu duquel elle affirme qu’un salarié titulaire de mandats syndicaux peut obtenir des dommages-intérêts non seulement du fait de la discrimination syndicale dont il est victime, mais également des agissements de harcèlement moral qui en découlent.
LES FAITS :
Un salarié est embauché par la société PHARMALOG en qualité d’assistant logistique.
Désigné comme Délégué syndical, il occupe également les fonctions de représentant syndical au CE et CHSCT.
Ce dernier reproche à son employeur plusieurs comportements qu’il estime constitutif de discrimination syndicale et de harcèlement moral.
Il rapporte notamment les faits suivants :
Le salarié a alors saisi les juridictions prudhommales aux fins d’obtenir des dommages-intérêts suite à la discrimination syndicale ET les agissements constitutifs de harcèlement moral.
LA PROCEDURE :
Les juridictions du fond ont fait droit aux prétentions du salarié.
L’employeur décide de se pourvoir en cassation. Il invoque notamment le fait que ses mesures disciplinaires sont justifiées et constituent des éléments objectifs distinct de toute discrimination et harcèlement
LES MOYENS DU POURVOI:
A titre d’exemple, l’employeur affirme que l’accès au réseau internet a été retiré au salarié « en raison de l’introduction par le salarié, sur un ordinateur de l’entreprise, d’une clé USB contenant des logiciels malveillants servant au décryptage de mots de passe ».
Il en déduit que la mise à pied conservatoire et le licenciement afférent n’ont pas été autorisés par l’inspection du travail uniquement pour des questions de non-respect de procédure sans remettre en cause la véracité des faits.
LA SOLUTION :
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur et le condamne aux dépens.
LES MOTIFS :
La motivation de la Haute juridiction s’articule en 2 temps :
Il en ressort donc que l’employeur peut à la fois être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation des faits de discrimination ET de harcèlement moral dont le salarié a été victime depuis sa désignation à des mandats syndicaux.
Vous trouverez ci-après l’arrêt Cass ; Soc. 20 juin 2018 dans son intégralité.