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Que contiennent les accords de regroupement des instances représentatives du personnel conclus dans le cadre de la loi Rebsamen : DARES analyses n°28, juin 2018

> article du 04-09-2018

La DARES vient de publier l’analyse d’une quarantaine d’accords collectifs mettant en place la DUP élargie (délégation unique du personnel), c’est-à-dire la possibilité de pouvoir regrouper les instances représentatives du personnel.

 

La possibilité, jusque-là réservée aux entreprises de moins de 200 salariés, a été élargie par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. (…). Les décrets publiés en mars 2016 et certaines dispositions de la loi du 8 août 2016 sont venus préciser des mesures relatives notamment aux modalités de fonctionnement.

 

Le seuil maximal pour instaurer une délégation unique du personnel est passé de 199 à 299 salariés, avec possibilité d’intégrer le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Pour les entreprises comptant 300 salariés ou plus, la loi Rebsamen a ouvert la possibilité, sous réserve de la conclusion d’un accord majoritaire, de regrouper le comité d’entreprise ou d’établissement (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT selon toutes les configurations possibles, par deux ou par trois.

 

Cette étude (…), menée avant la parution des ordonnances de septembre 2017 systématisant la fusion des instances représentatives du personnel, ne prend pas en compte les modifications législatives les plus récentes. Elle permet néanmoins d’analyser les modalités concrètes de regroupement décidées via ces accords.

 

Quels types de regroupements ont été mis en place ? Quels sont les motifs de fusion des instances représentatives du personnel ? Quel est leur nouveau périmètre d’action ? Quelles conséquences ces fusions ont-elles sur les moyens accordés aux IRP ? »

 

Cette étude met en exergue les points suivants :

  • Les principaux motifs de la création ou de la modification de la délégation unique : «
    • La modification du périmètre de l’unité employeuse : création d’une unité économique et sociale (UES) ou d’une entité unique par absorption de sociétés, éclatement en établissements distincts ;
    • La rationalisation et la simplification censées « favoriser le dialogue social », avec des « instances plus concentrées mais qui exercent effectivement leurs missions autour d’élus peut-être moins nombreux mais pleinement engagés ».
  • Le maintien de la spécificité du CHSCT dans la moitié des accords
  • Un nombre de représentants a priori conforme aux minima légaux, voire accorder aux représentants élus un nombre de sièges supérieur au plancher contenu dans les décrets.
  • Un nombre de réunions de l’instance regroupée supérieur au « plancher » dans près de la moitié des textes"

 

Vous trouverez ci-après l’analyse de la DARES dans son intégralité.


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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