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Une prime exceptionnelle ne suffit pas à satisfaire l'obligation de garantie d'évolution salariale : Cass. Soc. 14 février 2018

> article du 20-03-2018

Depuis 2006, la demanderesse est employée en qualité de chargée de communication. Cette dernière a décidé de prendre un congé maternité en 2008.

A son retour de congé, la salariée demande à bénéficier de la garantie d’évolution salariale[1]. Son employeur lui verse alors une prime exceptionnelle de 400 euros arguant du fait que le versement de cette somme valait satisfaction de l’obligation de la garantie d’évolution salariale.

La demanderesse saisit alors la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’augmentation de salaire dont l’ensemble des salariés ont bénéficié, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

 

Vous trouverez ci-après l'étude relative à cette jurisprudence ainsi que l'arrêt dans son intégralité.



[1] La garantie d’évolution salariale a été mise en place par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Article L1225-26 : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article.

Cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (…).

 

 


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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