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Les conséquences de l'application d'une grille de rémunération conventionnelle au regard du principe de l'égalité de traitement : Cass. Soc. 7 décembre 2017 n°16-15109

> article du 18-01-2018

Le 3 mai 1994, un salarié est embauché en qualité de kinésithérapeute, sa rémunération étant fixée dans son contrat de travail.


Or le 22 novembre 1994, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise mettant en place une grille de rémunération.


Afin d’être en conformité avec cette grille conventionnelle, l’employeur procède à la modification de les modalités de rémunération du salarié, afin que cette dernière ne soit pas affectée par l’application de la grille de rémunération entrée en vigueur après son embauche.


Deux salariés embauchés postérieurement à la conclusion de l’accord collectif mettant en place la grille de salaire saisissent alors la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir un rappel de salaire, estimant que l’application de la grille de rémunération est contraire au principe d’égalité de traitement.

La question se pose alors de savoir si l'introduction d'une grille de rémunération conventionnellet introduisant une inégalitéde traitement selon la date d'embauche des salariés constitue une inégalité de traitement.

 

Vous trouverez-ci après une étude de cette jurisprudence ainsi que l'arrêt dans son intégralité.
 


par : khalida BENZIDOUN




 
 
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