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L'attribution de congés supplémentaires uniquement aux femmes à l'issue de leur congé maternité n'est pas discriminatoire : Cass. Soc. 21 septembre 2017

> article du 26-10-2017

Le salarié d’une Caisse d’allocations familiales a saisi les juridictions prud’homales d’une demande de rappel de paiement de prime de guichet et de dommages-intérêts.

Parmi ses chefs de demande de dommages-intérêts, le salarié affirme qu’il n’a pas pu bénéficier du congé spécifique pour nouvel enfant.

En effet, l’article 46 de la convention collective  des personnels des organismes de sécurité sociale énonce qu’ « l'expiration du congé légal de maternité, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi à plein traitement ».

Le salarié invoque le fait que cette disposition conventionnelle procède d’une discrimination directe en ce sens que ces congés supplémentaires ne sont accordés qu’aux salariés de sexe féminin.

 

La chambre sociale de la Cour de cassation énonce que l'attribution des congés conventionnels supplémentaires aux seules salariées de sexe féminin n'est pas discriminatoire dans la mesure où ils favorisent le lien maternel entre la mère et l'enfant.

 

Vous trouverez ci-après l'étude de cette jurisprudence ainsi que l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation dans son intégralité.


par : khalida BENZIDOUN




 
 
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