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La protection contre la dénonciation d'un harcèlement moral: Cass. Soc. 13 septembre 2017

> article du 12-10-2017

L'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la protection dont peut bénéficier un salarié qui relate des agissements constitutifs de harcèlement moral.

Elle précise sur ce point que le salarié qui se prétend victime de harcèlment moral doit expressément utilise ces termes pour être à l'abri des mesures de rétorsion que l'employeur peut prendre.

 

Vous trouverez ci-après l'étude relative à cette jurisprudence ainsi que l'arrêt dans son intégralité.


par : khalida BENZIDOUN




 
 
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