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Projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social

> article du 13-07-2017

Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social présente des pistes de réformes multidirectionnelles. Il vise notamment des mesures relatives notamment aux domaines suivants:

- l'articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise

- la sécurisation des relations de travail

- la rénovation du dialogue social

Vous trouverez ci-après une analyse du projet de loi d'habilitation ainsi que les éléments suivants:

- le projet de loi d'habilitation dans son intégralté

- l'avis du Conseil d'état

- l'étude d'impact de ce projet de loi


par : khalida BENZIDOUN




 
 
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