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Proposition de Directive du 26 avril 2017 relative à l'égalité femmes-hommes concernant les congés

> article du 09-05-2017

L’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle  est un des thèmes répertoriés au sein du Socle européen des droits sociaux, lequel a fait l’objet d’une réflexion récente au sein de la Commission européenne.

Celle-ci est partie du constat selon lequel il est nécessaire de continuer à lutter contre la sous-représentation persistante des femmes sur le marché de l’emploi (s’occupant de leurs enfants et/ou proches dépendants) et la nécessité de soutenir la progression de carrière de ces dernières.

Parallèlement, la Commission considère aussi qu’il faut mettre en place davantage de mesures incitant les hommes à prendre congé pour s’occuper de leur enfant et/ou proche dépendant. Celle-ci a ainsi remis une proposition de Directive le 26 avril 2017 dont « l’objectif général est de garantir la mise en œuvre de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement au travail ».

La proposition de Directive vise à la fois le congé paternité ou parental, les absences et aménagement du travail afin de s’occuper d’un enfant ou proche aidant, les protections et sanctions à tout manquement au principe d’égalité de traitement. Elle de décompose en 3 grandes parties :

  • Les Congés pour accompagner les enfants et/ou proches
  • La protection entourant le principe d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle 
  • La sanction du manquement aux droits issus de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle 

La proposition de Directive prévoit un « réexamen » des dispositions adoptées au bout de 5 ans après son entrée en vigueur, et abroge ainsi la Directive 2010/18/UE  portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental (article 18).

Enfin, la proposition de Directive prévoit traditionnellement un délai de transposition de 2 ans et la possibilité pour « les états membres de charger les partenaires sociaux de mettre en œuvre la présente Directive ».

 

Vous trouverez ci-après l’étude relative à la proposition de Directive.

 

Pour mémoire:

Les Directives de l'Union européenne sont des actes juridiques ayant pour but d'harmoniser les législations des Etats-membres de l'Union européenne. Elaborée par la Commission européenne, la proposition de Directive  est soumise au Conseil de l'Union européenne (composé de ministres de chaque Etat-membre) et, éventuellement, au Parlement européen. La proposition devient une Directive dès lors qu’elle est adoptée par le Conseil de l’Union européenne.

 


par : khalida BENZIDOUN




 
 
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