Dans le cadre de ses travaux sur les moyens de "libérer la croissance française", la Commission¹ présidée par M. Jacques Attali, a demandé à l' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) son avis sur les adaptations à apporter au programme de réformes proposé dans le premier rapport remis au Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, en mois de février 2008. 

 Dans sa réponse, l'OCDE préconise des réformes structurelles dans les domaines suivants : secteur financier, finances publiques, retraites, système de santé, organisation de l'Etat, marché du travail, enseignement supérieur, recherche et innovation, croissance verte et marché de produits.

Eu égard à l'objet de ce site Internet, deux domaines retiennent particulièrement notre attention : les retraites et l'emploi des seniors.

 En effet, s'agissant de la réforme des retraites, l'OCDE souligne que la part des dépenses publiques consacrées aux retraites est parmi les plus élevées en France - 12.5% du produit intérieur brut en 2007, contre environ 7.5% en moyenne dans les pays de l'OCDE. seules l'Autriche et l'Italie affichent des pourcentages plus élevées. Comme la plupart des pays de l'OCDE, la France est confrontée au vieillissement rapide de sa population. En 2050, il y aura un peu moins de 2 personnes en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans ou plus, contre 3,6 actuellement. Il s’agit là pour l'OCDE d’un véritable défi pour la viabilité financière du système de retraite par répartition.

Se référant aux estimations du Conseil d'orientation des retraites, aux termes desquelles au cours des 40 années à venir, les besoins de financement cumulés représenteront 77% à 118% du PIB, selon les hypothèses de croissance de la productivité et de chômage retenues pour la période sur laquelle porte la projection, l'OCDE juge que malgré les réformes déjà mises en oeuvre, la viabilité financière est loin d'être assurée et la récession a fortement aggravé la situation.

D'où l'urgence pour la France, selon l'OCDE de :

• continuer de réduire la complexité du système public de retraite en regroupant différents "régimes" ou en harmonisant les paramètres de ces régimes. Accroître la transparence pour que les individus aient une idée plus précise du montant de leur future pension.
• assurer la viabilité financière du système de retraite par le biais de politiques visant à allonger plus rapidement la durée de cotisation de façon automatique en fonction des gains d'espérance de vie et à relever l'âge minimum légal de départ à la retraite. 
• améliorer les incitations à travailler plus longtemps par l'augmentation des taux de surcote et de decote pour augmenter le taux d'emploi des seniors.
• réduire encore le recours à toute forme de retraite anticipée, notamment en réduisant les niveaux d'indemnisation chômage des travailleurs âgés.

 Dans son rapport, l'OCDE s'est intéressée également à l'emploi des seniors. L'Organisation estime que même si les dispositifs publics de subvention des préretraites ont tous été supprimés, d'autres canaux existent toujours qui permettent aux seniors de sortir de manière précoce du marché du travail via le chômage et les dispositifs d'invalidité.

Par ailleurs, l'Organisation considère que les faibles taux d'emploi des personnes de 55 ans ou plus sont liés à la règlementation du départ à la retraite qui, implicitement, subventionne les départs précoces et taxe les départs retardés. 

S'agissant des accords de branches signés en faveur du recrutement ou du maintien dans l'emploi des seniors, l'OCDE relève qu'ils contiennent très peu de mesures de recrutement.

A partir de ce constat critique, l'OCDE recommande à la France de :

•  Restreindre strictement l’accès aux préretraites déguisées et évaluer rigoureusement l’impact des accords en faveur de l’emploi des seniors, notamment en faveur de leur embauche.
•   Construire une stratégie d’aide au retour à l’emploi qui renforce, même dans la crise, le lien entre prestations, recherche d’emploi et participation à des mesures actives s’appuyant sur des services efficaces pour tous les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA.
•   Promouvoir des réformes à long terme pour réduire le dualisme du marché du travail, notamment en réformant le licenciement économique (élargissement de sa définition, simplification des procédures, allégement des obligations de reclassement imposées aux entreprises), et poursuivre la réforme de la politique de rémunération au bas de l’échelle salariale pour permettre une baisse du salaire minimum relativement au salaire médian. Encourager les partenaires sociaux à placer la progression des salaires en fonction de l’ancienneté au coeur des discussions.

 Source : www.oecd.org/home/0,3305,fr_2649_201185_1_1_1_1_1,00.html

¹ Pour tout savoir sur cette Commission et ses travaux :  www.liberationdelacroissance.fr/

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Documents joints

Pour une croissance forte et soutenable : contribution de l’OCDE à la Commission pour la libération de la croissance française-2010.

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