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Modes de rupture : Cessation anticipée d'activité : Préretraite d'entreprise

Jurisprudence : Exonération de cotisations pour l'indemnité de départ provoqué par l'employeur

> article du 20-05-2008

L’indemnité versée à l’occasion d’une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord échappe à cotisations sociale dès lors que la rupture a, en réalité, été provoquée par l’employeur, a estimé, pour la première fois, la deuxième chambre social de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2008.

L’indemnité revêt alors un caractère indemnitaire qui l’exclut par conséquent de l’assiette des cotisations.

Toutefois, la Cour ne précise pas le régime social applicable aux sommes ainsi versées par l’employeur. Elles devraient, semble-t-il, suivre le régime des indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi), quisqu’il est établi que l’employeur est à l’origine de la rupture du contrat de travail et que les sommes réparent le préjudice né de la perte d’emploi.

Elles devraient à ce titre être exonérées de cotisations et contributions sous réserve des limites fixées par la loi (CSS, art L242-1 et L136-2)


par : Tiphaine Garat




 

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