> article du 24-01-2009

Deux nouveautés dans le régime juridique de la pension de réversion :

• la condition d'âge pour avoir droit à une pension de réversion, supprimée il y a cinq ans par la loi portant réforme des retraites, est rétablie et fixée à 55 ans (article L353-1 du code de la sécurité sociale modifié)
• la création d'une majoration de la pension de réversion, lorsque le veuf ou la veuve, ayant atteint l'âge de 65 ans, et ayant fait valoir ses droits en matière d'avantages de vieillesse, perçoit des pensions dont le montant total ne dépasse pas un certain plafond (article L353-6 du code de la sécurité sociale nouveau).

En d'autres termes, lorsque la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux de retraite et de réversion servis par les régimes légaux obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales n'excèdera pas le plafond fixé par décret, l'assuré percevra une majoration qui sera égale à un pourcentage de la pension de réversion fixé par décret.

Si le total de la majoration et des avantages de retraite et de réversion visés précédemment dépasse le plafond fixé par décret, la majoration sera réduite à due concurrence du dépassement.

Les régimes concernés par cette majoration sont les suivants : le régime général, le régime des salariés et des non-salariés agricoles, les régimes alignés des artisans industriels et commerçants, le régime des professions libérales, le régime local des départements d'Alsace-Moselle. Seront aussi concernés les veufs et veuves résidant à Saint-Pierre et Miquelon.

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