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Pénibilité - Qualité de vie au travail : Pénibilité : Règlementation

Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est opérationnel

> article du 25-04-2012

Important! Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, qui est de nature expérimentale, n’a pas été reconduit par la loi du 20 janvier 2014 relatives aux retraites.

Depuis le 12 avril 2012, les entreprises portant un projet contribuant à prévenir la pénibilité en leur sein peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une subvention auprès du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.

C'est la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 qui a créé ce fonds, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, afin de contribuer, sous forme de subventions, au financement d'actions, menées en faveur de la prévention de la pénibilité.

Ces actions peuvent prendre la forme de :

  •   travaux d'expertise ou d'ingénierie (ex: diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d'aménagements d'horaires,...)
  •   tutorat ou formation (ex: formation de salariés au tutorat...)
  •   actions d'information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex. élaboration de guides opérationnels pour l'entreprise...).  

Le FNSP financera exclusivement des prestations d'études, de mesures et d'analyses, d'ingénierie, de formation et de communication. Il ne peut financer des mesures de compensation de la pénibilité.

Les entreprises cotisant pour l'ensemble de leurs salariés au régime général de sécurité sociale, quelle que soit leur taille, peuvent participer à l'appel à projet (ouvert du 12 avril 2012 au 2 septembre 2013, date limite de dépôt des demandes). Pour soumissionner, elles doivent être couvertes soit par un accord de branche, soit par un accord d'entreprise créant un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail de leurs salariés occupés à des travaux pénibles et être à jour de leurs cotisations sociales. 

L'assurance maladie indique que la subvention est indépendante du respect par l’entreprise des obligations en matière de prévention de la pénibilité.

L'apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise.

Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70% des coûts totaux du projet relatifs aux thématiques couvertes par l'appel à projets.

Les projets des entreprises et les montants des subventions qui leur sont versés sont sélectionnés et déterminés par les caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (CARSAT, CGSS, CRAMIF) en lien avec les services déconcentrés du ministère du travail (DIRECCTE). C'est donc à ces organismes que les entreprises intéressées doivent s'adresser.   

Quant aux projets présentés par les branches, c'est le comité de gestion chargé d'administrer le FNSP qui sélectionne les projets et arrête le montant des subventions allouées. 

 

Pour tout savoir sur les démarches à entreprendre : Ameli


par : Hakim El Fattah


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