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Pénibilité - Qualité de vie au travail : Pénibilité : Règlementation

Décret : les branches et les entreprises peuvent solliciter le concours du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.

> article du 16-01-2012

Important! Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, qui est de nature expérimentale, n’a pas été reconduit par la loi du 20 janvier 2014 relatives aux retraites.

Les branches professionnelles et entreprises couvertes par un accord collectif de branche ou d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles, peuvent solliciter le concours du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

 

Un décret, publié le 26 décembre 2011, donne le coup d'envoi de cette expérimentation qui durera jusqu'au 31 décembre 2013.   

La loi portant réforme des retraites (article 86) invite les partenaires sociaux, au niveau des branches, à se saisir de la question de la pénibilité en concluant, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, des accords collectifs destinés à mettre en place des dispositifs d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. 


 

Précisions

 

L’allègement de la charge de travail peut prendre la forme :
  •    d’un passage à temps partiel pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à retraite, durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord ;
  •    de l’exercice d’une mission de tutorat au sein de l’entreprise du salarié, mission au titre de laquelle le salarié bénéficie d’une indemnité complémentaire fixée par l’accord.
La compensation de la charge de travail peut prendre la forme : 
  •    du versement d’une prime ;
  •    de l’attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés.
Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
  •    Avoir été exposés pendant une durée minimale définie par l’accord à un des facteurs de pénibilité suivants : contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ;
  •    Avoir cumulé pendant une durée définie par le même accord deux de ces facteurs ;
  •    Les salariés ne doivent pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.

Cette même loi a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, à titre expérimental également, auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l'Etat.

Ce Fonds est chargé d'apporter son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion mis en oeuvre dans le cadre des accords collectifs  conclus à cet effet.

Ces subventions sont attribuées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les caisses sélectionnent les projets des entreprises et arrêtent le montant des subventions allouées aux entreprises sélectionnées après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi rendu dans le délai de deux mois. A défaut de notification d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé rendu.

Le versement des subventions allouées par les caisses est subordonné à la conclusion d’une convention entre les caisses et les entreprises sélectionnées.

Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est administré par un comité de gestion qui comprend le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le Comité de gestion décide du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles et la répartition du montant des ressources du fonds entre les différentes CARSAT. 

 


par : Hakim El Fattah




 

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