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Parcours professionnels et formation : Gestion des emplois et des parcours professionnels : Règlementation

Précisions sur les conditions d'exonération des indemnités de départ volontaire GPEC

> article du 09-05-2007

Précisions sur le contrôle du préfet, la notion d’emploi stable et le rôle du comité de suivi.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans le cadre de la négociation obligatoire triennale relative à la GPEC, des accords collectifs peuvent être conclus qualifiant les catégories d’emploi menacés par les évolutions économiques ou technologiques (C.trav., art L320-2)et prévoyant le recours à des départs volontaires pour les salariés occupant ces emplois, en contrepartie d’indemnités.

Ces indemnités de départ volontaire bénéficient d’exonérations à condition :

-  que le prefet du département où st situé le siège social de l’entreprise (C.trav., art D320-1) ne s’oppose pas à la qualification d’emploi menacé retenue par l’accord

-  que le salarié dont le contrat est rompu occupait un emploi menacé et retrouve un emploi stable,

-  qu’un comité de suivi soit mis en place.

Un décret vient notamment préciser les modalités de transmission de l’accord au préfet, les caractéristiques de l’emploi retrouvé, ainsi que les principes d’organisation du comité de suivi.

-  D.n°2007-603 du 25 avril 2007, JO 27 avril, p.7493


par : Tiphaine Garat




 

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