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Parcours professionnels et formation : Formation professionnelle : Règlementation (CPA/CPF...)

Le régime juridique du contrat d'apprentissage depuis la loi "Avenir professionnel" de 2018

> article du 17-10-2019

Loi Avenir Professionnel de 2018 et régime juridique du contrat d’apprentissage

Le Gouvernement, par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », avait pour objectif d’inciter les jeunes à se tourner vers une voie professionnelle et à recourir à l’apprentissage. Le bilan de cette loi a été positif : entre juin 2018 et mai 2019, ce sont 321 000 contrats publics et privés qui ont été enregistrés, soit un effectif en hausse de 4,7% par rapport à la même période de 2018 (307 000)[1]

 

Définition :

L’article L.6211-2 du Code du travail dispose que « L’apprentissage est une forme de d’éducation alternée associant :

1°) Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification d’objet du contrat entre l’apprenti et l’employeur.

2°) Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance. »

L’article L.6221-1 du Code du travail énonce que « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ». L’employeur forme l’apprenti et lui verse un salaire et en retour, l’apprenti s’engage à travailler pour cet employeur et à suivre sa formation professionnelle dans l’entreprise de l’employeur et dans son centre de formation d’apprentis.

 

Le régime juridique du contrat d’apprentissage a été modifié par la loi « Avenir professionnel » de 2018 afin de permettre l’accès à l’apprentissage au plus grand nombre. De nombreuses dispositions en faveur des apprentis ont ainsi été adoptées. Ces nouvelles mesures (marquées d’un *) ne s’appliquent cependant qu’aux contrats d’apprentissage signés après le 1er janvier 2019.

 

-         Conditions de formation :

·        L’âge de l’apprenti doit être compris entre 16 et 29 ans révolus.* Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent débuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient  avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

·        L’employeur est une entreprise du secteur privé ou du secteur public non industriel et commercial. L’entreprise peut aussi être un groupement d’employeurs qui met l’apprenti à disposition de ses membres (dans la limite de 3 entreprises différentes).

-         Conclusion du contrat

·        Le contrat doit être écrit et signé par les deux parties et comporter des clauses et des mentions obligatoires, telles que la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

·        Un maître d’apprentissage, salarié de l’entreprise et responsable de la formation pratique, doit être désigné.

·        Le contrat doit indiquer la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, la période de formation pratique chez l’employeur et la période de formation en centre de formation d’apprentis.

·        Deux employeurs peuvent conclure conjointement à un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat.*

-         Durée :

·        La période d’apprentissage doit être comprise entre 6 mois* et 3 ans. Elle correspond en principe à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

·        Elle est susceptible de prolongation en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé.*

-         Rupture :

·        Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties avant la fin d’un délai de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Quand ce délai expire, il y 3 façons de rompre le contrat :

·        D’un commun accord : un accord écrit et signé des deux parties

·        A l’initiative de l’employeur : à défaut d’accord, il peut rompre le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude (constatée par le médecin du travail) ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. Il s’agit alors d’un licenciement.

·        A l’initiative de l’apprenti : il peut saisir un médiateur consulaire ou le service désigné comme étant chargé de la médiation. Dans un délai de 5 jours minimum après la saisine du médiateur, l’apprenti doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat. A compter de la date de cette information, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai de 7 jours minimum.

-         Conditions de travail :

·        L’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés (convention ou accord collectif, usage, engagement unilatéral de l’employeur), mises à part celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel il ne remplissent pas les conditions objectives d’attribution.

·        Ces dispositions ne doivent pas être contraire à sa situation de jeune travailleur en formation (voir infra).

-         Durée du travail*

·        Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

·        Par dérogation, il est possible de travailler 10h par jour et 40h par semaine (activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, sur les chantiers de travaux publics et activité de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espace paysagers).

·        Le travail de nuit est interdit aux apprentis de moins de 18 ans. Des dérogations sont toutefois prévues.

-         Salaire :

·        L’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC. Ce montant varie comme suit* :

(en % du SMIC)

 

Jeunes âgés de 16 à 17 ans

18 à 20 ans

21 à 25 ans

26 ans et plus

1ère année d’exécution du contrat

 

27

 

43

 

53

 

 

100

2ème année

39

51

61

3ème année

55

67

78

NB : pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans et ceux âgés de 26 ans et plus, ce pourcentage peut aussi s’appliquer à un salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé (s’il est supérieur au SMIC).

·        Si des dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables existent, elles s’appliquent directement.

·        L’apprenti bénéficie des mêmes modalités de rémunération des heures supplémentaires que les autres salariés de l’entreprise.

-         Santé et sécurité :

·        Il est interdit de d’employer l’apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.

·        Pour certaines formations, l’apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l’employeur.

-         Mobilité internationale et européenne* :

·        L’exécution du contrat à l’étranger ne peut excéder un an.

·        La durée de l’exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.

·        La mobilité peut se faire dans un Etat membre de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne.

·        Les conditions d’exécution du travail de l’apprenti sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil.

-         Aide au permis de conduire pour les apprentis* (d’un montant de 500€) Conditions :

·       1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;

·       2° Etre titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;

·       3° Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B



[1] Rapport de la DARES

 


par : Maud Lefèvre


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