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Parcours professionnels et formation

Accord collectif national du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social.

> article du 30-08-2007

Cet accord a été rendu obligatoire pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social du 20 septembre 2005 (arrêté d’extension du 18 octobre 2006).

Le premier alinéa de l’article 3-2 (acquisition du DIF) de l’article 3 (DIF) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L933-2 du Code du travail, aux termes desquels, tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d’année doivent bénéficier de 120 h de formation à l’issue de six ans d’ancienneté.

Le 1er alinéa de l’article 9-1 (l’effort de formation des entreprises) de l’article 9 (le financement) est étendu sous réserve de l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article R964-13 du code du travail.


par : Tiphaine Garat




 

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