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La cour d’appel de Bourges remet en cause le plafonnement des indemnités prud’homales

> article du 25-01-2021

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2020 [1], la cour d’appel de Bourges a écarté l’application du barème d'indemnisation dit « barème Macron » en tenant compte du critère classique de l’âge du salarié, auquel s’ajoutent la difficulté de retrouver un emploi et l’état actuel du marché du travail.

Pour rappel :

Inscrit dans l’article L. 1235-3 du Code du travail, le « barème Macron » plafonne les indemnités prud’homales dont pouvait bénéficier un salarié en cas de licenciement abusif, selon deux critères : l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. 

La cour d’appel retient en effet que « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché, en l’occurrence l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi ». En raisonnant ainsi, la cour s’inscrit dans la lignée des plusieurs décisions de justice récentes [2] exerçant un contrôle in concreto et accordant des indemnités plus élevées car correspondant à la réalité du préjudice subi. Une logique qui pourrait retrouver tout son sens dans le contexte actuel de la crise sanitaire.

Faits et procédure

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 janvier 2018, la société International G a notifié à M. X son licenciement pour motif personnel. Le conseil de prud’hommes de Châteauroux retient que le licenciement de M. X est intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamne International G à lui payer 30 000 euros de dommages-intérêts, écartant ainsi implicitement l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail. M. X a interjeté appel de ce jugement, en ce qu’il a condamné International G à lui payer 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Prétentions de l’appelant sur les indemnités dues au titre du licenciement et position de la cour d’appel

En cause d’appel, M. X soulève, entre autres, l’inconventionnalité des dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail en ce qu’elles seraient contraires à celles des articles 4 et 10 de la convention N°158 de l’OIT. Au sens du principe de la réparation « adéquate » posé par l’article 10 de la convention N°158 de l’OIT : lorsque les tribunaux « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et, si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

En vertu d’un contrôle « exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif », la cour d’appel de Bourges conclut sur la conventionnalité du barème en ce qu'il présente « des garanties suffisantes pour qu’au regard de l’objectif poursuivi, l’atteinte nécessaire aux droits fondamentaux n’apparaisse pas en elle-même disproportionnée ».

Toutefois, la cour juge que « lorsqu’un licenciement est injustifié, le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché, en l’occurrence l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi ».

Tel était le cas en l’espèce, compte tenu l’âge de l’appelant et sa difficulté de retrouver un emploi dans un marché du travail en tension : « … Il apparaît que M. X était âgé de 59 ans au jour de son licenciement et comptabilisait 5 années d’ancienneté au sein de l’entreprise. Il justifie d’un nombre impressionnant de recherches d’emploi demeurées vaines sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas les avoir circonscrites à son domaine de compétences, la logistique. En effet, eu égard à son âge et au marché français de l’emploi, il était de son intérêt d’étendre ses recherches bien au-delà de son domaine principal de compétences. Il ne peut davantage lui être reproché la tardiveté de ses recherches puisque, sur la période d’octobre 2019 à juillet 2020, il justifie d’au moins 177 dépôts de candidatures ».

Conséquemment, la cour conclut que le conseil de prud’hommes avait pu, à juste raison, s’écarter du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Le jugement des premiers juges est aussi confirmé en ce qu’il a alloué à M. X la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, son salaire mensuel moyen s’établissant à 3 860,74 euros.

Vous trouverez, ci-après, l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 6 novembre 2020.

 

 

 

 



[1] CA Bourges, ch. soc., 6 nov. 2020, n° 19/00585.

[2] A savoir, CA Reims, ch. soc., 25 sept. 2019, n° 19/00003 ; Cons. prud’h. Grenoble, 22 juill. 2019, n° 18/00267; Cons. prud’h. Angoulême, 9 juill. 2020, n° 19/00184 ; Cons. prud’h. Bobigny, 16 déc. 2020, n° 19/00680.

 


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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