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Thales : un accord de groupe fixe les modalités de mise en place de l’APLD

> article du 12-01-2021

L’impact de la crise sanitaire sur le secteur du transport aérien, marqué par une baisse du trafic aérien de l'ordre de 60 à 70% et du chiffre d'affaires de -75% pour 2020, a été majeur. L’ensemble des activités connexes, telles que l'activité aéronautique, les activités commerciales, les activités support client, les activités de conception et de fabrication, rencontrent une limitation et un ralentissent de leurs perspectives futures.  

Soucieux de ces constats alarmants, les partenaires sociaux du groupe Thales observent que « le plan de soutien à la filière aéronautique, s'il permet de soutenir une partie de l'activité de la filière, notamment sur les activités d'ingénierie, ne répond que partiellement à la réduction massive de l'activité ». Cela étant, ils expriment leur souhait de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Un tel recours s’estime nécessaire pour les entreprises du groupe afin de « favoriser la reprise et la pérennité des activités impactées par la crise ».

Effectuée sur la base du bilan des prévisions et du diagnostic sur la situation économique des entreprises du groupe, la négociation entre les partenaires sociaux a abouti à un accord relatif à l’APLD[1]. Conclu pour une durée de 24 mois, soit du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, cet accord « sera pleinement intégré à l'accord Soutien à l'emploi contribuant ainsi à minimiser l'impact de cette crise et permettant de préserver la disponibilité des compétences en vue d'une reprise d'activité du secteur aérien à moyen terme ».

Accord du 13 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein du groupe Thales

Champ d’application

  • Activités concernées :

L'ensemble des activités du groupe, à savoir :

-l'activité Aéronautique (AVS), qui couvre divers systèmes de bord (avionique de vol, production et conversion d'électricité, multimédia de cabine et connectivité) et des solutions d'entraînement et de simulation pour les forces terrestres, aériennes et interarmées…;

-l’activité Systèmes terrestres et aériens (LAS) qui fournit des systèmes, des équipements, des capteurs et des services pour le contrôle du trafic aérien civil et militaire, la défense aérienne et le combat terrestre ;

-l’activité aéroportée Systèmes de mission de défense (DMS) qui propose des systèmes de combat électroniques, des dispositifs d'intelligence, surveillance, reconnaissance, des systèmes de combat de surface et des systèmes de lutte sous la mer et un centre de compétence microélectronique ;

-l’activité Espace qui conçoit et délivre des solutions innovantes pour les télécommunications, la navigation, l'observation de la terre et la gestion de l'environnement, l'exploration, les sciences et les infrastructures orbitales.

  • Salariés concernés :

Salariés appartenant aux activités précitées, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, CIFRE) ou la modalité d'organisation de leur temps de travail (temps partiel, convention de forfait...).

Exceptions :

-les salariés cadres dirigeants (position 3C, salariés sans référence horaire) ne sont pas éligibles à l'APLD ;

-les salariés détenant un ou plusieurs mandats ne peuvent être mis en activité partielle sur le temps consacré à l'exercice du mandat.

Régime applicable

  • Réduction de la durée du travail :

Principe :

Elle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale sur la totalité de la durée de l’accord.

Toutefois, elle peut être dépassée, après recueil de l'avis conforme du comité social et économique central (CSEC) de la société concernée ((ou du comité social et économique (CSE) pour les entreprises mono-établissement)) et sur décision de l'autorité administrative. Dans ces cas, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par le salarié par période de six mois, sans pouvoir dépasser deux jours par semaine. Une planification des journées travaillées ou chômées par semaine sera communiquée à chaque salarié concerné pour une période de six mois, avant le début du recours au dispositif. En cas d’augmentation imprévue de la charge de travail ou de la réduction supplémentaire de l’horaire de travail, un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires devra être respecté.

Cas des salariés en activité aéronautique :

La réduction maximale de l'horaire de travail au sein d'un même établissement sera de 20% de la durée légale du travail. Elle prend la forme d'un jour par semaine fixé collectivement.

  • Indemnité horaire versée par l’employeur :

La rémunération du salarié sera fixée par période de six mois puisque la répartition de l'activité n'est pas homogène entre les mois de recours à l’APLD. L’indemnité est fixée à :

-100% de la rémunération nette habituelle pour les salariés percevant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2.300 euros ;

-92% de la rémunération nette habituelle pour les salariés percevant un salaire au-dessus, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, avec correction de l’effet de seuil lié aux 2.300 euros.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés et le calcul de la participation et de l’intéressement.

Engagements des entreprises

  • En matière d’emploi :

-le groupe s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée de l’accord ;

-le groupe s’engage à poursuivre sa politique volontariste d'embauché des jeunes et des alternants et d'accueil des stagiaires ;

-afin de minimiser au plus tôt les conséquences de la crise sanitaire sur les métiers de l'ingénierie, un centre de compétence ingénierie (ECCF) a été mis en place dès le 1er juillet dernier pour les activités AVS.

  • En matière de formation professionnelle :

Les signataires soulignent la nécessite de former les salariés placés en APLD à des nouveaux métiers ou de renforcer leurs compétences existantes « pour relever les défis technologiques et environnementaux » :

-un plan spécifique de développement des compétences sera mis en place ;

-tous les six mois, un bilan de formations suivies sera réalisé auprès des commissions anticipation-emploi-formation ;

-les formations de reconversion ayant vocation à développer l'employabilité des salariés et sécuriser leur développement professionnel s'inscriront dans le cadre du dispositif FNE-Formation, sans qu'elles aient vocation à se substituer au plan de développement des compétences des entités concernées ;

-les actions de formations certifiantes seront encouragées.

Plus particulièrement :

-pour AVS, les axes prioritaires de formation sont : la poursuite et le renforcement des actions de transferts des compétences, le développement de nouvelles compétences dans le cadre du déploiement des plans de transformation des activités, les formations mises en œuvre dans le cadre du projet de création de lignes de soutien de produits aéroportés de nouvelle génération ;

-pour LAS : la poursuite et le renforcement des actions de transferts des compétences, la mise en œuvre d'un plan spécifique de formation professionnelle dans le cadre d'un projet de création de lignes de soutien de produits aéroportés de nouvelle génération ;

-pour DMS : un plan relatif au développement de la polyvalence et des évolutions technologique sera défini pour le centre de compétences microélectronique de l'établissement d'Etrelles ;

-pour Espace : plans de transfert de savoirs, formation générique (anglais, informatique et logiciel, économie et finance), formations techniques.

Information des instances représentatives du personnel

La consultation préalable des instances représentatives du personnel à la mise en œuvre de l'APLD ainsi que le suivi régulier de son déploiement sont mis en place.

Les comités sociaux et économiques centraux, ainsi que les comités sociaux et économiques des établissements sont consultés préalablement à la mise en œuvre du dispositif, sur la base des éléments fournis sur la situation économique et financière, complétés des informations sur le recours à l'APLD.  

Les CSE sont informés préalablement à la mise en place de l'APLD.

 

Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord du 13 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein du groupe Thales.



[1]Accord signé le 13 novembre 2020 par la direction de Thales et l’ensemble des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT).


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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