Le 27 novembre 2020, le ministère du travail à mis à jour et réorganisé le « questions-réponses » sur le dialogue social pendant la période de la crise sanitaire. Ce questionnaire est venu préciser les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2020.
Nouveautés introduites dans le « questions-réponses » |
Contenu |
Enregistrement prioritaire des accords Covid-19 ou APLD |
L’ordonnance du 25 mars 2020 met en place un dispositif de réduction des délais de conclusion et d’extension des accords collectifs conclus pour faire face à la crise sanitaire, celui-ci ne s’applique qu’aux accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020.
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Maintien ou report des élections du CSE durant le confinement
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â–º Il est nécessaire de conclure un accord unanime avec l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour proroger les mandats en cours. â–º A défaut d’accord collectif, l’employeur peut fixer unilatéralement le nouveau calendrier et appliquer le protocole d’accord électoral initial sur les autres aspects que le calendrier, à condition qu’il n’y ait pas de saisine du tribunal judiciaire
L’employeur peut invoquer la force majeure. Celle-ci lui permet de reporter la mise en place d’une représentation du personnel dans l’entreprise et la fixation d’une date pour le premier tour des élections.
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Moyens de campagne des syndicats en cas de maintien des élections |
Les modalités de distribution et d’affichage des communications syndicales sur le site de l’entreprise sont rappelées.
â–ºUn accord d’entreprise peut définir les conditions dans lesquelles les informations syndicales sont diffusées grâce aux outils numérique disponibles dans l’entreprise.
â–ºA défaut d’accord, ces syndicats peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet dans l’entreprise.
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Liberté de circulation des représentants du personnel
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Accueil physique des salariés en formation syndicale
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Questions-réponses du ministère du travail mis à jour : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social