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En coursLettre d'information
Egalité professionnelle et non discrimination : Non-discrimination : Règlementation
La Commission européenne clôt une procédure engagée contre l'Italie au sujet de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Commission européenne qui a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en mars 2007, pour transposition incorrecte de la directive 2006/54/CE relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, notamment en ce qui concerne l'obligation de se doter d'un organisme national indépendant chargé des questions d'égalité, a décidé le 30 septembre 2010 de clore cette procédure.
Le litige a pris fin après que l'Italie a mis sa législation nationale en conformité avec les dispositions de la directive, à la suite de la procédure d'infraction engagée par la Commission.
La Commission estime que suite à son intervention, l'Italie a adopté, en juin 2008, une nouvelle loi modifiant sa législation existante. Elle a ainsi mis sa législation nationale en conformité avec la directive en remédiant aux problèmes soulevés par la Commission.
La Commission a par ailleurs renoncé à d'autres points après la clarification apportée par les autorités italiennes aux règles applicables dans l'ensemble de l'ordre juridique national.
Documents joints
Directive 2006/54/CE relative à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail
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