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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Négociation sur l'emploi des seniors : Données de cadrage

La place des seniors dans les plans de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (rapport de la DGEFP).

> article du 01-06-2007

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - Bilan du volet mutations économiques de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - (DGEFP - mars 2007)

L’article 79 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoyait la réalisation d’un bilan sur le volet mutations économiques du plan de cohésion sociale portant en particulier sur la mise en œuvre de l’obligation triennale de négocier sur la GPEC ( L 320 - 2 nouveau du code du travail.). La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle vient de publier un premier bilan.

Le rapport traite successivement des conditions de mise en œuvre de l’article 72 de la loi de cohésion sociale sur l’obligation triennale de négocier sur la GPEC, de l’article 73 sur les accords de méthode, de l’article 74 sur la convention de reclassement personnalisé et son volet expérimental du contrat de transition professionnelle et de l’article 76 sur la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation.

Les extraits qui suivent ne concernent que le premier volet de cette étude relatif à la GPEC. Il en ressort qu’à la fin de l’année 2006, 65 accords traitant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été déposés dans les DDTEFP.

S’agissant du contenu des accords, 43 % d’entre eux comportent des plans d’organisation du volontariat au départ. La GPEC reste donc grandement axée sur la gestion des effectifs par l’âge.

« Les accords traitant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences étaient, en 2005, essentiellement des accords organisant les mobilités et les plans de départs volontaires dans le cadre d’une restructuration. Le volontariat reste, en 2006, fortement présent dans les accords déposés mais rattaché à une politique de gestion à plus long terme des emplois et des compétences.

De façon générale, les accords prévoient les modalités de recours au volontariat. Il est réservé le plus souvent aux salariés dont l’emploi est menacé ou aux salariés qui, en partant, permettraient de préserver un emploi menacé ou sensible. Toutefois, de nombreux accords ouvrent les possibilités du volontariat à tous les salariés ayant un projet défini et validé par une commission spécifique. Il s’agit soit des salariés ayant trouvé un emploi dans une autre entreprise le plus souvent en CDI, ou en CDD de 6 à 12 mois, soit des salariés ayant décidé de reprendre ou de créer une entreprise. »

L’accompagnement spécifique des salariés seniors (40% des accords de GPEC)

« 40% des accords de GPEC accordent une place particulière aux seniors en prévoyant des modalités de retraits anticipés du marché du travail, mais aussi en mettant en place un tutorat avec transmission des savoirs. Un peu moins de 4% des accords de GPEC accordent une place particulière aux seniors, sans prévoir de mesures spécifiques pour eux.

-  S’agissant des retraits anticipés du marché du travail (19,7% des accords), ces accords précisent les conditions d’octroi du bénéficie de préretraites d’entreprise (poste, âge, ancienneté) et les droits et obligations des salariés placés dans cette situation. Les accords précisent que seuls les salariés volontaires peuvent opter pour ces retraits anticipés. Les conditions d’âges varient de 55 ans à l’âge de liquider une retraite à taux plein. Certains accords précisent clairement que le bénéfice d’ASFNE sera sollicité, mais une large majorité des accords traitant de ce sujet organise des préretraites « maison » avec suspension du contrat de travail (et non avec rupture), en précisant l’interdiction d’exercer dans ce cadre une autre profession. Une allocation est versée au salarié de 65 à 80% du salaire brut. La mutuelle santé est toujours dans ce cadre prise en charge par l’entreprise.

-  Moins de 5% des accords de GPEC prévoient la possibilité de rachat par l’entreprise des trimestres de cotisations manquant pour une retraite à taux plein (jusqu’à 24 trimestres de cotisations). Par exemple, l’accord prévoit un financement du rachat des années d’études pour une retraite à taux plein (limité à 12 trimestres par le versement d’une majoration de l’indemnité de mise à la retraite). Il institue un volontariat pour les seniors avec une mise à disposition sans obligation permanente d’activité (possibilité de revenir 3 mois pour transmission de connaissances). Ce volontariat dure jusqu’à 42 mois et le salarié perçoit 65% de sa rémunération brute.

-  A mi-chemin entre retrait d’activité et aménagement des fins de carrière, certains accords prévoient pour les plus de 57 ans une possibilité de passage à temps partiel avec abondement de 10% de la rémunération ou jours de congés supplémentaires. Un aménagement des fins de carrières par un passage au temps partiel choisi tout en améliorant les reconversions des salariés âgés de plus de 45 ans est également prévu.

Les accords traitant spécifiquement des seniors ne contiennent pas que des mesures de retrait d’activité : 17,2% des accords mettent en place un tutorat permettant ainsi une transmission des savoirs. »



par : Tiphaine Garat




 

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