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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Négociation sur l'emploi des seniors : Accords

Personnel non avocat des cabinets d'avocats : accord du 18 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.

> article du 10-11-2009

Les organisations patronales ( Confédération nationale des avocats, Chambre nationale des avocats d'affaires, Fédération nationale des unions des jeunes avocats, Syndicat des avocats de France, Union professionnelle des sociétés d'avocats, Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise et Avenir des barreaux de France) et les organisations de salariés (CFDT, CFE-CGC et CFTC) de la branche du personnel non avocat des cabinets d'avocats ont conclu, le 18 septembre 2009, un accord sur l'emploi des seniors.

Objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des seniors :

Les partenaires sociaux conviennent de maintenir dans l'emploi 100 % des salariés âgés de 55 ans et plus et cela hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n'est pas imputable à l'employeur.

Afin de suivre la réalisation de cet objectif, l'accord prévoit que " la branche établira, avec l'aide de la CREPA, au 31 décembre de chaque année civile couverte par l'accord, un document relatif au suivi du taux d'emploi des salariés de 55 ans et plus dans les cabinets dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés" 

Les salariés concernés seront ceux qui auront 55 ans et plus :

- Au cours de l'année 2010, soit les salariés nés en 1955 et avant;

- Au cours de l'année 2011, soit les salariés nés en 1956 et avant;

- Au cours de l'année 2012, soit les salariés nés en 1957 et avant.

Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des seniors :

Les partenaires sociaux ont identifié quatre domaines d'action sur lesquels les cabinets doivent s'engager afin d'agir en faveur de l'emploi des seniors :

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :

L'accord prévoit la mise en place d'un entretien de deuxième partie de carrière. L'entretien sera proposé par l'employeur aux salariés âgés de 50 ans et plus, une fois tous les cinq ans, et pour la première fois avant le 31 décembre 2011.

Le but de l'entretien est de faire le point sur les souhaits du salarié, ses aspirations, ses conditions de travail et ses compétences.

Un entretien intermédiaire (dans l'intervalle de cinq années séparant deux entretiens) peut être organisé.

L'objectif fixé est de proposer l'entretien de deuxième partie de carrière à 100 % des salariés concernés.

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :

"Conscients de la situation de stress inhérent à l'activité professionnelle de l'avocat professionnelle de l'avocat et des conséquences éventuelles à plus ou moins long terme sur la santé des salariés", les partenaires sociaux fixent pour objectif une augmentation annuelle de 10 % des formations en ergonomie sur les postes de travail des salariés de 45 ans et plus.

Afin de suivre l'évolution de la situation des seniors, l'accord prévoit un indicateur : nombre de maladies professionnelles reconnues selon les chiffres communiqués par la CREPA, en distinguant patr tranches de cinq ans à partir de l'âge de 45 ans.

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :

Afin de permettre aux seniors de maintenir le niveau de qualification exigé par le poste occupé et/ou de progresser dans leur emploi, l'accord prévoit une augmentation annuelle de 10 % des heures de formation des salariés de 45 ans et plus.

L'accord prévoit que "l'OPCA-PL fournira un tableau de suivi du nombre d'heures de formation des salariés de 55 ans et plussur les trois années civiles de l'application de l'accord, à partir des données établies sur l'année".

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :

Les cabinets s'engagent :

• à informer les salariés de 55 ans et plus sur les caisses de retraite à contacter, et la possibilité d'obtenir des relevés de situation de carrière;

• à examiner les possibilités qui sont offertes aux salariés pour gérer au mieux leur fin de carrière, à savoir :

- la mise en place du dispositif de retraite progressive pour les salariés âgés de 60 ans au moins et remplissant les conditions de cotisations de trimestres à l'assurance vieillesse;

- la réduction de leur temps de ravail de 20 % au plus pour les salariés qui notifient à leur employeur leur décision de prendre leur retraite dans les 12 mois qui suivent.

Les partenaires sociaux s'engagent à informer 100 % des salariés des dispositions ci-dessus.

Pour les cabinets qui le souhaitent, il est prévu la mise en place du tutorat.

Deux indicateurs sont prévus :

- la diffusion par la CREPA d'un bulletin d'informations annuel sur les modalités de départ à la retraite (démarches, caisses, relevés de situation de carrière);

- le nombre de départs à la retraite et de liquidations partielles de la retraite (retraite progressive) enregistré par la CREPA.

Modalités de suivi :

Un rapport faisant le point sur la réalisation des objectifs chiffrés est établi chaque année. Le premier rapport sera établi au 30 juin 2011 au plus tard.

 L'accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2010.


par : Hakim EL FATTAH




 

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