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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Négociation sur l'emploi des seniors : Accords

Branche des institutions de retraite complémentaire : accord du 23 septembre 2009 relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors.

> article du 26-10-2009

L'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et les syndicats CFDT, C.F.E-C.G.C. et C.F.T.C. ont conclu, le 23 septembre 2009, un accord sur l'emploi des seniors.

Cet accord s'inscrit dans la lignée de l'accord du 27 mars 2009 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, dont le chapitre 4 prévoit des mesures spécifiques en faveur des salariés seniors¹. Il met en application l'obligation, prévue par l'article L.138-25 du code de la sécurité sociale, pour les entreprises d'au moins 50 salariés de négocier un accord spécifique relatif à l'emploi des salariés âgés.

L'accord se décline comme suit :

Maintien du niveau d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus :

Les parties s'engagent à ce que le pourcentage de salariés âgés de 55 ans et plus par rapport à l'effectif total de la branche, tel que constaté en 2007 (14 %), progresse pendant la durée de l'accord, avec comme objectif d'atteindre 15 % au 31 décembre 2012.

L'accord rappelle que les salariés peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive. Ils peuvent également, pour ceux qu'ont au moins 55 ans, bénéficier à leur demande d'une surveillance médicale renforcée par le biais d'une visite médicale annuelle auprès des services de santé au travail.

Dispositions favorables à l'emploi des seniors :

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :

L'accord rappelle le principe de non-discrimination par l'âge. Il prévoit en faveur des salariés âgés de 45 ans et plus comptant au moins deux ans d'ancienneté, un entretien de seconde partie de carrière. Tous les salariés concernés  doivent avoir bénéficié de cet entretien à l'expiration de cet accord (31 décembre 2012).

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :

Afin "d'entretenir en permanence pour les salariés une dynamique d'apprentissage, propre à favoriser, dans une logique préventive, les adaptations aux évolutions d'activités et les parcours professionnels", l'accord prévoit les actions suivantes:

♦ Elaboration d'un bilan de compétences destiné à encourager la définition d'un projet professionnel;

♦ Mise en oeuvre d'une période de professionnalisation destinée, par la valorisation des compétences et l'acquisition d'un supplément de qualification professionnelle, à maintenir dans l'emploi les salariés seniors;

♦ Développement des compétences par le biais du droit individuel à la formation;

♦ Validation des acquis de l'expérience.

Les parties signataires font en sorte que le taux d'accès des salariés âgés de 45 ans et plus aux actions de formation progresse pour atteindre globalement, au niveau de la branche, le taux de 60 % au 31 décembre 2012.

 ⇒ Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :  

Les signataires sont d'avis que la transmission des compétences par les seniors est un axe à privilégier. Les entreprises sont incitées à favoriser l'exercice de fonction de tuteurs par des seniors volontaires possédant les compétences nécessaires. Les parties se donnent pour objectif une augmentation d'au moins 1 % par an de salariés âgés de 55 ans et plus transmettant leur savoir.

►Modalités de suivi :

Un suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation des objectifs, mesurée au moyen d'indicateurs préétablis, est prévu.

Sous réserve de l'avis favorable de l'autorité administrative compétente, l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2012. 

 

 

 

 ¹ Ainsi : 

• les salariés âgés de plus de 60 ans bénéficient d'une réduction d'horaire de 2 heures 30 par semaine, portée à 5 heures pour ceux de plus de 63 ans (article 30 de la CCN du 9/12/1993);

• la durée de préavis et l'indemnité de licenciement sont majorées lorsque le salarié est âgé de plus de 45 ans (article 15 de la CCN du 9/12/1993 et article 2 de l'avenant relatif aux cadres et AM);

• la possibilité de travailler au-delà de 65 ans est prévue (article 17 de la CCN du 9/12/1993);

• la formation professionnelle a pour objectif de faciliter la prise en compte des spécificités des salariés de plus de 45 ans (annexe II B à la CCN du 9/12/1993);

• les employeurs sont incités à utiliser les modalités d'embauche par contrat de professionnalisation afin de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment ceux âgés d'au moins 45 ans (annexe II B);

• les salariés engagés sous contrat de professionnalisation reçoivent le pourcentage de rémunération fixé par les dispositions légales et réglementaires compte tenu de leur âge et de leur niveau de diplôme, calculé sur la rémunération minimale fixée pour la classe d'emploi que le salarié apprend à exercer;

• les actions de formation liées au droit individuel à la formation se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail lorsque le salarié, âgé d'au moins 45 ans, en fait la demande pour suivre une formation lui permettant d'anticiper la seconde partie de sa carrière (annexe II B);

• les salariés d'au moins 45 ans sont considérés comme prioritaires pour l'accès aux périodes de professionnalisation (annexe II B);

• afin de valoriser la transmission des savoirs et savoir-faire, notamment par les salariés de 45 ans et plus, l'exercice du rôle de tuteur doit être facilité (annexe II B);

• en complément de l'entretien professionnel, les salariés âgés de 45 ans et plus comptant au moins deux ans d'ancienneté bénéficient, au minimum tous les cinq ans, d'un entretien de seconde partie de carrière, en relation avec les possibilités de l'entreprise, éventuellement de la branche (annexe II B);

• les salariés âgés de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'un bilan de compétences effectué sur le temps de travail (annexe II B).


par : Hakim EL FATTAH




 

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