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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Négociation sur l'emploi des seniors : Accords

L'accord national interprofessionnel institue un nouveau cas de recours au CDD spécifique aux seniors.

> article du 24-03-2006

L’accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors signé le 9 mars 2006, prévoit un cas de recours spécifique au CDD, dans l’optique du retour à l’emploi des seniors. Ce dispositif a été aménagé par un avenant conclu le même jour.

Il permettra aux seniors âgés de plus de 57 ans et inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois ou en convention de reclassement personnalisé d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Le CDD aurait une durée initiale de 18 mois renouvelable une fois (soit trois ans au total).

L’employeur doit verser au salarié, à l’issue du contrat, une indemnité de même nature et de même montant que l’indemnité de fin de contrat de droit commun ( c’est-à-dire 10% de la rémunération totale brute due au salarié, dans le cas général).

Le Plan d’action national pour l’emploi des seniors prévoit la mise en oeuvre de ce contrat par décret.

Ce dispositif nécessitera également des aménagements législatifs et réglementaires, puisque la durée du CDD seniors est supérieure à la durée de droit commun d’un CDD, renouvellement compris. a cet égard, le ministre délégué à l’emploi et au Travail, Gérard Larcher, a indiqué qu’un décret, pris sur le fondement de l’article L122-2 du Code du travail pourrait suffire.

En sus, on peut souligner que la CJCE a qualifié de discriminatoire une disposition allemande levant toute restriction à l’embauche en CDD de salariés âgés de 52 ans ou plus. Le « CDD senior » est-il aussi discriminatoire au regard de la directive du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement (Dir. 2000/78/CE, 27 nov. 2000, n°L303, p.16) ?

L’accord national interprofessionnel créant le « CDD seniors » instaure une différence de traitement fondée sur l’âge. Cependant, la Directive du 27 novembre 2000 admet de telles différences de traitement :

- Lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime
- et que les moyens mis en oeuvre sont appropriés et nécessaires.

Or

- L’objectif poursuivi par le « CDD seniors », permettre à ces salariés d’aller jusqu’à la retraite, peut être considéré comme légitime.

- Le « CDD seniors » se distingue du dispositif allemand car : - il est limité en temps et en nombre de renouvellements - il ne vise pas seulement des actifs ayant atteint un certain âge : pour bénéficier d’un tel contrat les intéressés doivent par ailleurs être en situation de chômage.

Ce dispositif s’avère donc plus ciblé que le régime de CDD allemand et il est permis de penser que la CJCE, si elle était amenée à se prononcer sur le contrat prévu par l’ANI du 13 octobre 2005, jugerait appropriée cette mesure.

En complément :

- CDD seniors - modalités d’application, Liaisons sociales n°8728, législation sociale, réglementation du travail A1, contrat de travail 445.


par : Tiphaine Garat


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