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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Négociation sur l'emploi des seniors : Accords

Emploi des seniors dans les casinos

Avenant n°9 à la convention nationale collective des casinos du 29 mars 2002 relatif à l'emploi des seniors.

> article du 15-10-2008

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005.
Les parties conviennent dans le préambule que l'objectif de cet accord est de s'attacher à développer l'employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer, puis de transmettre ses compétences.

Ils soulignent que tout effort à destination des seniors doit s'inscrire dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et ne doit pas conduire à déplacer les problèmes d'une classe d'âge vers une autre ou à pénaliser l'accès à l'emploi pour les jeunes.
L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des casinos.

La branche retient l'âge de 55 ans pour définir le seniors, sauf pour l'entretien individuel de deuxième partie de carrière et le bilan de compétence, proposés systématiquement dès 45 ans.

L'accord s'assigne plusieurs objectifs :

- Lutter contre les discriminations
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en compte le critère de l'âge du candidat pour les recrutements comme pour les mouvements internes dans le cadre de la mobilité professionnelle.
Une communication interne sera mise en place pour valoriser la perception de la carrière des seniors auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise mais en particulier des salariés intervenant dans le processus de recrutement.
Les parties soulignent également l'importance de la GPEC et du contrat de professionnalisation pour permettre la reinsertion des seniors sans qualification privés d'emploi.

- Mettre en valeur de l'expérience des seniors
Elle peut prendre la forme d'actions de tutorat, associant un salarié expérimenté à un nouvel embauché afin de faciliter son intégration. L'exercice du tutorat est valorisé dans l'organisation et la charge de travail et par le versement d'une prime, dont le montant est au moins de 750 euros bruts pour une année de tutorat.

- Favoriser le maintien dans l'emploi des seniors
L'accord cite la systématisation de l'entretien individuel de deuxième partie de carrière dès 45 ans, l'encouragement des bilans de compétences et de la validation des acquis de l'expérience, l'accès facilité à la formation des plus de 50 ans ou encore la mise en place d'un suivi médical particulier pour les salariés seniors. Par exemple, il sera recherché un aménagement des postes de travail permettant d'éviter aux seniors les stations debout prolongées.

- Accompagner et aménager les fins de carrières
Les personnels de plus de 55 ans comptant plus de 15 ans d'ancienneté d'entreprise ou 20 ans dans la branche bénéficient d'un aménagements de la durée du travail, c'est-à-dire un droit à passage au temps partiel, "sauf raison impérieuses et motivées liées à l'organisation de l'entreprise" et d'aménagements des horaires de nuit (deux formules au choix de l'employeur).

Un autre aménagement de la durée de travail est réservé aux personnels de plus de 58 ans. Il s'agit d'une organisation du travail en 3/2 (3 jours de travail, deux jours de repos) sans augmentation de la durée quotidienne de travail, dont les modalités de mise en oeuvre seront précisées par accord d'entreprise. en cas de refus, l'employeur doit indiquer les éléments objectifs surs lesquels repose sa décision.

A noter que les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité de travail de plus de 20ù peuvent bénéficier du dispositif.

Conclu par les deux organisations patronales et la CFTC le 30 juin 2008, l'accord entrera en vigueur après son extension.

L'arrêté du 11 février 2009, paru au Journal officiel du 21 février 2009, rend obligatoires les dispositions de cet avenant.


par : Tiphaine Garat




 

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