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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Négociation sur l'emploi des seniors : Accords

Accord national du 31 mai 2012 instituant un plan de maintien dans l’emploi des salariés âgés dans la branche des services de l’automobile

> article du 03-09-2012

 

Les organisations professionnelles de la branche des services de l’automobile ont signé, le 31 mai 2012, avec les organisations syndicales, sauf la CGT, un accord paritaire national qui institue un plan de maintien dans l’emploi des salariés âgés au sein des entreprises de la branche.

L’accord, qui couvre la période 2013-2015, vise à permettre « de stabiliser voire d’augmenter, dans les effectifs des entreprises adhérentes, la part des salariés âgés de 55 ans et plus ». A cet égard, l’objectif global de branche, au vu des résultats du précédent plan achevé fin 2011, est de pouvoir décompter 1600 salariés âgés de 55 ans et plus dans les résultats qui seront communiqués aux partenaires sociaux au titre de l’année 2015.
 
L’adhésion à l’accord est facultative. Elle constitue pour les entreprises concernées (effectif compris entre 50 et 299 salariés) un des moyens prévus par les textes juridiques pour être exonérées de la pénalité financière encourue en l’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.  
 

 

Récapitulatif des dispositions conventionnelles de l’accord

 

 
 
Domaine d’action
 
Type d’action
 
 
Objectif 
 
 
 
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
 
 
Favoriser la professionnalisation des parcours professionnels dans les deuxièmes parties de carrière
 
1500 entretiens de deuxième partie de carrière avec les salariés de 55 ans et plus
 
 
1000 bilans de compétences réalisés par ces salariés
 
 
4500 heures de formation réalisées par ces salariés
 
 
 
Valoriser l'expérience et les compétences acquises par les salariés de 55 ans et plus
 
 
2000 salariés destinataires de guides d’appui à la démarche de validation des acquis de l’expérience
 
 
300 salariés inscrits dans une démarche personnelle de VAE
 
 
 
Encourager la mobilité professionnelle des salariés de 55 ans et plus
 
 
600 salariés bénéficiant d’une évolution verticale du classement RNQSA
 
 
100 salariés bénéficiant d’une évolution transversale du classement RNQSA
 
 
 
Diffuser les informations « Métiers et Qualifications » de l’ANFA
 
500 salariés de 55 ans et plus destinataires des études de l’Observatoire de l’ANFA
 
 
1500 salariés de 55 ans et plus pouvant consulter le site de l’ANFA sur leur lieu de travail
 
 
 
Développement des compétences et des qualifications, accès à la formation
 
 
Affecter une part minimale du plan de formation aux salariés de 55 ans et plus
 
 
3 millions d’euros de dépenses engagées pour ces salariés au titre du plan de formation
 
 
 
Communiquer sur l’accès à la formation selon l’âge
 
1000 salariés de 55 ans et plus qui suivent (ou entament) une action de formation
 
 
 
Inviter les salariés à utiliser les outils à leur disposition
 
900 salariés de 55 ans et plus utilisant leur droit individuel à la formation
 
 
450 salariés de 55 ans et plus utilisant le passeport - formation
 
 
 
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
 
 
Aménager l'organisation et le temps de travail
 
 
450 salariés de 55 ans et plus optant pour un aménagement du temps de travail
 
 
450 salariés de 55 ans et plus optant pour un travail à temps partiel
 
 
450 salariés de 55 ans et plus optant pour une retraite progressive
 
 
 
Informer sur la retraite
 
7500 supports distribués aux salariés de tout âge
 
 
500 réunions d'information des salariés âgés d'au moins 50 ans
 
 
 
Proposer un entretien préparatoire à la retraite aux salariés de 55 ans et plus
 
 
1000 entretiens spécifiques ou de bilans retraite
 
 
Proposer aux salariés expérimentés d'exercer une fonction de tuteur
 
 
1000 salariés de 55 ans à qui sont proposées des fonctions de tuteur
 
 
Proposer aux salariés expérimentés de réaliser une mission ponctuelle
 
1000 salariés âgés de 50 ans et plus à qui sont confiées des missions d'accueil d'accompagnement et de parrainage de salariés nouvellement embauchés
 
 
 
Communiquer sur l'âge de cessation d'activité
 
 
Age moyen de cessation d'activité des salariés de 55 ans et plus : 60 ans
 
 
 
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
 
 
Constituer des équipes de travail d'âges mixtes
 
 
1500 salariés inclus dans de telles équipes
 
 
Faciliter l'exercice de la fonction tutorale
 
 
450 salariés de 50 ans et plus accédant à une fonction tutorale
450 salariés de 50 ans et plus accédant à une fonction tutorale
 
 
 
Solliciter les salariés les plus expérimentés pour participer à des jurys d'examen
 
600 salariés de 50 ans et plus susceptibles de participer à des jurys d'examen dans le cadre de la VAE
 
 
 
Valoriser la fonction tutorale
 
200 tuteurs bénéficiant de contreparties spécifiques pour l'exercice de leur fonction
 
 
 
Diffuser une information valorisant la transmission des savoirs
 
3000 salariés destinataires de supports d'information réalisés pour valoriser la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat
 
 

 


par : Hakim El Fattah




 

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