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Seniors : Seniors : maintien dans l\'emploi : Négociation sur l'emploi des seniors : Accords

Services industriels et commerciaux des compagnies consulaires employant du personnel dans les conditions du droit privé : accord-cadre relatif à l'emploi des seniors du 23 novembre 2009.

> article du 23-03-2010

L' Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et les organisations syndicales (CFDT, SNAPCC-UNSA) ont signé, le 23 novembre 2009, un accord-cadre relatif à l'emploi des seniors dans les services industriels et commerciaux des compagnies consulaires employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Enjeux de l'emploi des seniors :

Les parties signataires inscrivent leur accord dans un contexte d'allongement de la vie et de la durée d'activité professionnelle. Ils souhaitent engager les compagnies consulaires dans une démarche de gestion des âges avec notamment pour objectifs de prévenir l'usure professionnelle des salariés, faciliter le maintien dans l'emploi des seniors et améliorer les parcours professionnels.

A travers cet accord, les signataires souhaitent augmenter le taux d'emploi des seniors et leur assurer un meilleur niveau de retraite et également faire face aux déséquilibres pouvant exister entre offre et demande de compétences sur le marché du travail.

Mesures et actions en faveur de l'emploi des seniors, assorties d'objectifs chiffrés :

Maintien dans l'emploi des seniors :

Le réseau consulaire s’engage à ce que le pourcentage de salariés âgés de 55 ans et plus, au sein des services industriels et commerciaux gérés par les Compagnies Consulaires, par rapport à l’effectif total des services industriels et commerciaux, tel que constaté dans le cadre d’une enquête spécifique portant sur les effectifs présents au 31 décembre 2009, soit maintenu à un niveau minimal de 10%.

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :

L'accord prévoit que tous les salariés de droit privé des services industriels et commerciaux des compagnies consulaires doivent avoir bénéficié d’un entretien de parcours professionnel à l’expiration de l' accord (31 décembre 2012).

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :

Les Compagnies Consulaires ont l’obligation de mettre en place un suivi statistique de la participation aux actions de formation des plus de 55 ans (article 3 de l’accord‐cadre). Sur ce fondement, elles s’engagent à faire en sorte que le nombre des salariés de droit privé de leurs services industriels et commerciaux âgés de 55 ans et plus soit au moins équivalent à 12% du total des salariés formés, au sein du service industriel et commercial, au 31 décembre 2012.

Transmission des savoirs et des compétences et dévelopement du tutorat :

Afin de développer les actions de tutorat, l’ACFCI s’engage à mettre en oeuvre une campagne de communication nationale visant à promouvoir la transmission des compétences.
Une priorité d’accès aux formations à la fonction tutorale est accordée aux salariés de 55 ans et plus, dès lors qu’ils justifient des pré‐requis nécessaires.
L’objectif est de recenser 50 tuteurs âgés de 55 ans et plus pour l’ensemble des services industriels et commerciaux gérés par les Compagnies Consulaires d’ici au 31 décembre 2012.

Mesures et actions en faveur de l'emploi des seniors, non assorties d'objectifs chiffrés :

- entretien de parcours professionnel;

- formation professionnelle continue;

- mobilité consulaire;

- assistance à l'élaboration d'un bilan retraite;

- aménagement spécifique des horaires de travail et du temps de travail;

- organisation de la transmission des savoirs et des connaissances;

- recours au compte épargne temps;

- réduction des facteurs de pénibilité;

Enfin, l'accord est conclu pour une durée de trois ans (du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012).

 


par : Hakim EL FATTAH




 

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