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Accords sur l'égalité professionnelle et la diversité

Branche du caoutchouc : accord du 4 février 2010 sur l'égalité professionnelle.

> article du 02-09-2010

Le Syndicat National du Caoutchouc et des Polymères et l'Union des Syndicats des PME du Caoutchouc et de la Plasturgie (représentant la partie patronale) ont conclu, le 4 février 2010, avec les syndicats de salariés CFDT, CFTC et CFE-CGC, un accord sur l'égalité professionnelle.

L'accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires conviennent, par le biais de cet accord, de "définir, d'une part, les outils permettant de présenter la situation comparée des femmes et de hommes au regard de l'égalité professionnelle et d'autre part, les grands principes et orientations pour favoriser une réelle dynamique en matière d'égalité professionnelle autour des thèmes que sont le recrutement, l'égalité salariale, l'emploi / la promotion / l'évolution professionnelle, et de la formation".

En outre, elles invitent les entreprises à se fixer pour objectif de mettre en oeuvre des politiques actives de diagnostics et si nécessaire, des mesures correctives qui feront l'objet de négociation avec les partenaires sociaux de l'entreprise. 

Conformément à l'article L. 2241-2 du code du travail, l'accord prévoit qu'un rapport de branche sur la situation comparée des femmes et des hommes sera établi et remis à la Commission Nationale pour l'Emploi (CPNE). Ce rapport comportera les indicateurs suivants : effectifs, rémunération, formation professionnelle, durée et organisation du travail et suivi des embauches et départs.

Les parties signataires rappellent que "l'embauche, la rémunération à l'embauche et le positionnement dans la grille des classifications doivent être fondés sur l'expérience professionnelle acquise et les qualifications".

Au titre des mesures concrètes, l'accord prévoit notamment que les entreprises porteront une attention particulière à recevoir une proportion de candidats femmes et hommes reflétant la proportion de candidatures femmes et hommes reçues; les entreprises sont incitées à varier le plus possible leurs canaux et leurs moyens de recrutement et à réduire les écarts constatés en termes de formation professionnelle et d'évolution professionnelle.  

Le suivi de la mise en oeuvre de l'égalité professionnelle est assurée dans les entreprises par une commission de l'égalité professionnelle.

Au niveau de la branche, un accord reflétant l'évolution économique, la situation de l'emploi et l'évolution des salaires moyens par niveau de classification et par sexe est remis chaque année aux partenaires sociaux.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a été étendu par avis paru au JO du 19 août 2010.


par : Hakim EL FATTAH




 

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