Le fait pour tout salarié d’atteindre un certain âge n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Cependant, l’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat : dans le premier cas, il s’agira d’une mise à la retraite , dans le second, d’un départ à la retraite, les conséquences étant différentes, notamment en matière d’indemnisation.

L'employeur ne peut mettre à la retraite un salarié que lorsque ce dernier aura atteint 65 ans. Par dérogation, un accord collectif peut prévoir la possibilité d'une mise à la retraite avant 65 ans (et au plus tôt à 60 ans), dès lors que les salariés ont 160 trimestres de cotisations.

A contrario, les employeurs peuvent mettre les travailleurs à la retraite d'office à 65 ans, même contre leur gré.C'est ce qu'on appelle une "clause couperet".

Jugeant cette disposition injuste pour les salariés qui veulent travailler plus lontemps, le gouvernement a fait voter, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la suppression de la mise à la retraite d'office des salariés de 65 ans. Conséquence immédiate : les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle et prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite avant 65 ans (et au plus tôt à 60 ans) dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Les salariés peuvent ainsi prolonger leur activité au-delà de 65 ans, sous réserve d'en avoir préalablement manifesté l'intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années.

Pour anticiper cette suppression et sous l'effet de la crise, nombre d'entreprises seraient engagées, selon le journal LE MONDE daté du 29 août 2009, dans "une course de vitesse pour se débarasser de leurs salariés seniors de plus de 60 ans avant que la loi les en empêche".

Selon ce même journal "les entreprises font plus que jamais de l'emploi des salariés âgés une variable d'ajustement". Ce qui est aux antipodes de l'engagement du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, et même de la volonté affichée par le patronat de faire reculer l'âge de la retraite.

Tout en dénonçant les pressions que nombre de directions d'entreprises exerceraient sur leurs salariés "seniors" pour les pousser vers la sortie, l'éditorialiste du Monde appelle les pouvoirs publics à être fermes et à mettre fin à la "schézophrénie sociale" qui régnerait au sein des entreprises.

En attendant la réaction des pouvoirs publics et des partenaires sociaux...

Affaire à suivre...

Source:  www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi

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