- Avenant n°56 du 10 février 2005 relatif à l'allocation retraite des cadres

Remplacement de l’article 31 de l’annexe I de la CCN :

- Mise à la retraite des salariés cadres de moins de 65 ans, y compris ceux aux carrières longues, bénéficiant d’une retraite à taux plein.

- Délai de prévenance de 6 mois (3 par accord entre les parties).

- Des contreparties cumulatives sont prévues sur l’emploi (une embauche en CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sauf si elle permet d’éviter un licenciement économique, pour une mise à la retraite) et la formation (majoration de 10 % du DIF pour les salariés de 45 ans et plus).

- Les salariés cadres de moins de 65 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation.

- Avenant n°42 du 10 février 2005 relatif à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de retraite

- Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans, y compris ceux de moins de 60 ans (carrières longues) ou les salariés handicapés, bénéficiant d’une retraite à taux plein.

- Délai de prévenance de 6 mois (3 par accord entre les parties).

- Des contreparties cumulatives sont prévues :

- sur l’emploi (une embauche en CDI, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sauf si elle permet d’éviter un licenciement économique, pour une mise à la retraite dans un délai de 6 mois avant ou après la date de notification de la mise à la retraite) - sur la formation (entretien spécifique pour les salariés de 45 ans et plus, bilan de compétence, accès prioritaire à la formation des salariés de 45 ans et plus, majoration de 10 % du DIF pour les salariés de 45 ans et plus).

- Les salariés de moins de 65 ans bénéficient d’une majoration de leur allocation de mise à la retraite.

- Accord du 21 février 2005 portant sur des correctifs à des avenants

Notamment correctif à l’avenant n°56 à l’annexe I de la convention collective nationale applicable aux cadres du 10 février 2005.

- Arrêté du 2 août 2005 portant extension des avenants 42,56 et 23 du 10 février 2005 sur le départ et la mise à la retraite, avenant correctif du 21 février 2005

L’extension rend obligatoire le dispositif dérogatoire de mise à la retraite avant 65 ans.

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Documents joints

Accord du 21 février 2005 portant sur des correctifs à des avenants.
Arrêté du 2 aôut 2005 portant extension des avenants 42, 56 et 23 du 10 février 2005 sur le départ et la mise à la retraite, avenant correctif du 21 février 2005, modifiant la CCN du 13 février 1969 et ses annexes
Avenant n°42 du 10 février 2005 relatif à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de retraite.
Avenant n°56 du 10 février 2005 relatif à l'allocation retraite des cadres.

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