Europe : Jurisprudence CJUE
Jurisprudence : les partenaires sociaux peuvent-ils prévoir par convention collective une rupture des relations contractuelles lors de l’arrivée de l’âge normal de la retraite sans que cela constitue une discrimination directe?
CJUE, 12 oct. 2010, aff. C‑45/09.
> article du 15-11-2010
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Veuillez trouver le commentaire de cet arrêt par M. Francis Meyer, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, dans notre Lettre d’information n°37 – octobre 2010 : www.dialogue-social.fr/files_upload/documentation/201011021620270.lettre_information_dialogue_social_octobre_2010.pdf
par : Hakim El Fattah
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